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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Aucun moyen facile de guérison

Vertaling van "facilement affirmer qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le NBB a ainsi affirmé qu'aucune conclusion sur la probabilité d'une réapparition des subventions ne peut être tirée de l'évolution du prix du biodiesel, sauf si l'incidence du coût des matières premières et des prix du diesel minéral est prise en compte.

Thus, NBB argued that no inference can be made from the price evolution of biodiesel for the likelihood of recurrence of subsidisation, unless the impact of the cost of feedstock and the impact of the mineral diesel prices is taken into account.


Par conséquent, il est matériellement inexact d'affirmer qu'aucune proposition législative n'est actuellement examinée dans le système législatif américain.

Therefore, it is factually incorrect that there is currently no legislative proposal discussed in the US legislative system.


7. La Commission européenne a affirmé, dans sa communication intitulée «Un Agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle»[33], que dans des sociétés où tous les individus sont considérés comme égaux, aucune barrière artificielle ni discrimination d'aucune sorte ne devrait empêcher les individus d'exploiter les occasions qui s’offrent à eux.

7. The European Commission has affirmed in its Communication ‘Renewed social agenda: Opportunities, access and solidarity in 21st century Europe’[33] that, in societies where each individual is regarded as being of equal worth, no artificial barriers or discrimination of any kind should hold people back in exploiting these opportunities.


Deuxièmement, les autorités allemandes ont affirmé qu'aucun des investissements dans les infrastructures réalisés avant 2006, quand l'aéroport de Zweibrücken a entamé ses activités commerciales, ne relevait des règles en matière d'aides d'État.

Secondly, the German authorities asserted that none of the infrastructure investments made before 2006, when Zweibrücken Airport commenced its commercial operations, were subject to State aid rules.


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Dans leurs réponses à ces documents, les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucun renseignement, déclarant que ce régime n'est plus valable puisqu'il a expiré le 31 décembre 2010. Ils ont également affirmé qu'aucune entreprise retenue dans l'échantillon n'en bénéficiait durant la période d'enquête.

In its responses to the questionnaire and deficiency letter the GOC did not reply to any of the questions and stated that this programme is no longer valid as it expired on 31 December 2010 and also claimed that no sampled companies benefited from this scheme in the IP.


Toutefois, le dossier ne contenait aucune information qui aurait permis de corroborer cette affirmation, et aucune preuve documentaire n’a été fournie à l’appui de cette affirmation.

However, there was no information in the file that could have supported such a claim and no documentary evidence was submitted in support to this claim.


Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.

In its Resolution of 27 March 2014, the United Nations General Assembly affirmed its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and called upon all States not to recognise any alterations in the status of Crimea and of Sevastopol.


Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.

On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.


AFFIRMANT qu'aucune disposition du présent protocole ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l'extinction de droits que les communautés autochtones et locales ont déjà,

AFFIRMING that nothing in this Protocol shall be construed as diminishing or extinguishing the existing rights of indigenous and local communities,


À cet égard, il est d’ailleurs affirmé au point 14 de la décision attaquée qu’« il ne fait aucun doute que la marque demandée est remarquable par certains aspects ».

In that respect, it is indeed stated in paragraph 14 of the contested decision that ‘there is [no] doubt that the mark applied for is striking in some aspects’.




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Date index: 2021-05-12
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