Ainsi, si un brevet relatif à un produit de référence a une durée de vie de 10 ans, les fabricants devront attendre au moins 9 ans avant d’être autorisés à soumettre leur demande d’autorisation de commercialisation.
For example, if a patent on a reference product has a 10 year lifetime; manufacturers will need to wait at least 9 years before they are allowed to submit their request for marketing authorisation.
