Vertaling van "fabricants d'aliments composés soient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre accès des fabricants d'aliments composés aux additifs, sous forme de prémélanges et à l'état pur
free access for compound feed manufacturers to additives in the form of premixes and in their natural form

Fédération européenne des fabricants d'aliments composés pour animaux | FEFAC [Abbr.]
European Federation of Compound Animal Feedingstuffs Manufacturers

Fédération européenne des Fabricants d'Aliments Composés | FEFAC [Abbr.]
European Feed Manufacturers' Federation

Fédération Européenne des Fabricants d'Aliments Composés
European Feed Manufacturers' Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'article 12 de la directive 79/373/CEE, le deuxième alinéa, inséré par l'article 1er, point 5), de la directive 2002/2/CE, prévoit que les fabricants d'aliments composés sont tenus de mettre à la disposition des autorités chargées d'effectuer les contrôles officiels, à la demande de celles-ci, tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation permettant de vérifier la loyauté des informations données par l'étiquetage.
The second subparagraph of Article 12 of Directive 79/373/EEC, inserted by Article 1(5) of Directive 2002/2/EC, provides for an obligation on manufacturers of compound feedingstuffs to make available to the authorities responsible for carrying out official inspections, on request, any document concerning the composition of feedingstuffs intended to be put into circulation which enables the accuracy of the information given by the labelling to be verified.

L’intention était de modifier les règles qui exigent que tous les ingrédients d’un aliment composé soient indiqués et accompagnés de la mention de leur pourcentage.
The intention was to amend the rules that currently require all feed materials in a compound feedingstuff to be indicated with a declaration of percentage by weight.

Notre intention était de modifier les règles qui exigent que tous les ingrédients d’un aliment composé soient indiqués et accompagnés de la mention de leur pourcentage.
Our intention was to amend as well the rules that currently require all feed materials in a compound feedingstuff to be indicated with a declaration of percentage by weight.

La marge de tolérance de +/– 15 % prévue en ce qui concerne l'indication de la composition quantitative des aliments composés pour animaux est conforme à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'étiquetage des aliments composés destinés aux animaux et tient dûment compte des intérêts des fabricants.
The +/-15 % tolerance allowed in connection with the composition of compound feeds is consistent with the CJEC judgment on the labelling of compound feeds and takes sufficient account of manufacturers' interests.

Au cours de plusieurs conversations, les fabricants d'aliments composés pour animaux ont fait remarquer que, telle qu'elle a été défendue devant la Cour, la question de la protection de la propriété intellectuelle était particulièrement importante en ce qui concerne les microingrédients (matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux et qui sont présentes en petite quantité dans les aliments composés pour animaux).
In a number of discussions, manufacturers of compound feedingstuffs have pointed out that the issue of the protection of intellectual property raised before the courts is particularly important in relation to micro-ingredients (feed materials present in small amounts in compound feedingstuffs).

À la demande d'un client, le fabricant d'aliments composés lui fournit le pourcentage de chaque matière première incluse dans l'aliment composé en question”.
At a customer's request, a manufacturer of compound feedingstuffs shall inform that customer of the percentage of each feed material included in the compound feedingstuff in question”.

considérant que, pour garantir que l'identité et la qualité des aliments composés soient assurées en relation avec les dispositions de marquage en vigueur, il est nécessaire de distinguer les cas où, par dérogation aux dispositions actuelles, les aliments composés peuvent être commercialisés en vrac ou en récipients non fermés des cas où les aliments composés peuvent être commercialisés aussi bien en vrac, qu'en emballages ou récipients non fermés;
Whereas, to ensure that the identity and the quality of compound feedingstuffs conform with the labelling provisions in force, it is necessary to distinguish those cases where, by derogation from present provisions, compound feedingstuffs may be marketed in bulk or in unsealed containers from those cases where they may be marketed either in bulk or in unsealed packages or containers;

considérant que, afin de donner des garanties suffisantes aux utilisateurs, il convient que les aliments composés soient, en principe, commercialisés en emballages ou récipients fermés: qu'il paraît toutefois nécessaire de prévoir la possibilité de déroger à cette règle dans certains cas particuliers à définir sur le plan communautaire;
Whereas, in order to give adequate protection to purchasers, compound feedingstuffs should normally be marketed in sealed packages or containers; whereas it appears necessary, however, to allow for exceptions to this rule in certain special circumstances to be defined by the Community;

CONSIDERANT QUE LES COMPOSANTS LES PLUS HABITUELS DES ALIMENTS COMPOSES ET LES PLUS DETERMINANTS POUR LA FORMATION DE LEUR PRIX SONT , D'UNE PART , LES PRODUITS CEREALIERS ET , D'AUTRE PART , LES PRODUITS LAITIERS ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT LE CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CES ALIMENTS EN FONCTION DE LEUR TENEUR EN AMIDON ET DE LEUR TENEUR EN PRODUITS LAITIERS ; QU'IL PARAIT , TOUTEFOIS , POSSIBLE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION UNE TENEUR EN AMIDON NE DEPASSANT PAS 10 % ; QUE CE SYSTEME DE CALCUL ENTRAINE LA REPARTITION DES ALIMENTS DANS DES POSITIONS TARIFAIRES D'APRES LES TENEURS VISEES CI-DESSUS ET LA PRISE EN CONSIDERATION , POUR CHAQUE POSITION TARIFAIRE , D'UNE TENEUR EN AMIDON ET D'UNE TENEUR EN PRODUITS LAITIERS , ETABLIES DE FACON FORFAITAIRE ; QU'IL CONVIENT DE RETENIR A CETTE FIN LA TENEUR LA PLUS FAIBLE POSSIBLE EN AMIDON ET , PAR CONTRE , LA TENEUR LA PLUS ELEVEE POSSIBLE EN PRODUITS LAITIERS ; QU'EN EFFET , LES COMPOSANTS LAITIERS ONT UNE INFLUENCE SENSIBLEMENT PLUS GRANDE SUR LA FORMATION DU PRIX DE REVIENT QUE LES COMPOSANTS CEREALIERS ; QUE L'ELEMENT CEREALIER DU PRELEVEMENT PEUT ETRE DERIVE , EN FONCTION DE LA TENEUR EN AMIDON RETENUE , DU PRELEVEMENT MOYEN APPLICABLE AU MAIS , CE PRODUIT ETANT LE PLUS COMMUNEMENT UTILISE DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES ; QUE LE COMPOSANT LAITIER LE PLUS HABITUEL DES ALIMENTS COMPOSES EST LE LAIT ECREME EN POUDRE ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE RETENIR LE PRELEVEMENT APPLICABLE A CE PRODUIT POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT LAITIER DU PRELEVEMENT ; QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES DOIT COMPORTER UN ELEMENT FIXE DESTINE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ET QUE CET ELEMENT EST SUSCEPTIBLE DE COMPENSER L'ECART EXISTANT ENTRE LES PRIX DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL DES PRODUITS AUTRES QUE LES CEREALES ET LES PRODUITS LAITIERS POUVANT ETRE CONTENUS DANS LES ALIMENTS COMPOSES ;
WHEREAS THE MOST USUAL INGREDIENTS OF COMPOUND FEEDING-STUFFS AND THOSE HAVING MOST EFFECT ON PRICE FORMATION ARE CEREAL PRODUCTS AND MILK PRODUCTS ; WHEREAS , THEREFORE , PROVISION SHOULD BE MADE FOR CALCULATING THE LEVY ON THESE FOODSTUFFS ON THE BASIS OF THEIR STARCH AND MILK PRODUCT CONTENT ; WHEREAS , HOWEVER , A STARCH CONTENT OF NOT MORE THAN 10 % NEED NOT BE TAKEN INTO ACCOUNT ; WHEREAS , WITH THIS METHOD OF CALCULATION , FEEDING-STUFFS MUST BE GROUPED UNDER TARIFF HEADINGS ACCORDING TO THE CONTENTS REFERRED TO ABOVE AND A STANDARD STARCH AND MILK PRODUCT CONTENT MUST BE TAKEN INTO ACCOUNT FOR EACH TARIFF HEADING ; WHEREAS THE LOWEST POSSIBLE STARCH CONTENT AND THE HIGHEST POSSIBLE MILK PRODUCT CONTENT SHOULD BE USED FOR THIS PURPOSE ; WHEREAS IN FACT MILK INGREDIENTS HAVE A MUCH GREATER EFFECT ON PRICE FORMATION THAN CEREAL INGREDIENTS ; WHEREAS THE CEREAL COMPONENT OF THE LEVY MAY BE DERIVED , ON THE BASIS OF THE STARCH CONTENT ASSUMED , FROM THE AVERAGE LEVY ON MAIZE , THAT BEING THE PRODUCT MOST COMMONLY USED IN THE MANUFACTURE OF COMPOUND FEEDING-STUFFS ; WHEREAS THE MOST USUAL MILK INGREDIENT OF COMPOUND FEEDING-STUFFS IS SKIMMED MILK POWDER ; WHEREAS , THEREFORE , THE LEVY ON THAT PRODUCT SHOULD BE USED TO CALCULATE THE MILK COMPONENT OF THE LEVY ; WHEREAS THE LEVY ON COMPOUND FEEDING-STUFFS MUST INCLUDE A FIXED COMPONENT FOR THE PROTECTION OF THE PROCESSING INDUSTRY AND WHEREAS THAT COMPONENT IS LIKELY TO OFFSET THE DISPARITY BETWEEN COMMUNITY PRICES AND WORLD MARKET PRICES FOR PRODUCTS OTHER THAN CEREALS AND MILK PRODUCTS WHICH MAY BE USED IN COMPOUND FEEDING-STUFFS ;

considérant que, pour assurer l'utilisation souhaitée de ces produits, il convient de subordonner le paiement de l'aide, pour le lait écrémé, à la preuve qu'il a été utilisé pour l'alimentation des animaux ou pour la fabrication des aliments composés et, pour le lait écrémé en poudre, à la preuve qu'il a été dénaturé ou utilisé dans la fabrication d'aliments composés;
Whereas, to ensure the desired use of these products, payment of the aid should be subject, for skimmed milk, to proof that it has been used as feed or in the manufacture of compound feeding-stuffs and, for skimmed milk powder, to proof that it has been denatured or used in the manufacture of compound feeding-stuffs;