Vertaling van "fabricant suffit cela " (Frans → Engels) :

Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage «CE» sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage «CE» sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

Mais certaines choses valent la peine qu'on lutte pour elles. Dans toute l'histoire des lois sur les brevets de médicaments et des coûts des médicaments brevetés, on a constaté que chaque fois que les fabricants de médicaments d'origine demandent une extension de leur monopole, cela ne leur suffit pas.
The history of drug patent legislation and drug patent costing has shown that every time the brand-name manufacturers get an extension of their monopoly practices, it isn't enough.

Le gouvernement a reconnu qu'il était nécessaire de changer les choses en donnant accès au taux d'impôt sur le revenu des secteurs de la fabrication et de la transformation et en accroissant le taux de déduction pour amortissement de 4 à 8 p. 100 pour la production, mais cela ne suffit pas.
While the government has recognized the need for change by granting access to the manufacturing and processing income tax rate and by increasing CCA rates for generation from 4% to 8%, these improvements are not sufficient.

(14) Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage "CE" sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage "CE" sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
(14) The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

(17) Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage "CE" sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela doit être sans incidence sur l'obligation pour les fabricants d'apposer le marquage "CE" sur certains composants, pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
(17) The market concerned is of small size and consists of systems and constituents almost exclusively used for air traffic management purposes and not destined to the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community provisions relating to them.

Contrairement aux procédures judiciaires habituelles qui permettent de régler les litiges relatifs à des brevets dans tous les autres secteurs industriels, le Règlement concernant les avis de conformité permet l'enclenchement automatique d'une injonction qui empêche l'approbation réglementaire par Santé Canada des produits pharmaceutiques génériques pour une période de 24 mois; il suffit pour cela de prétendre qu'il y a empiètement, indépendamment des mérites de l'affaire concernant le brevet de marque et sans indemnité en cas de préjudice à l'égard du fabricant de produits génériques.
Contrary to regular court procedures of settling patent litigation in all other Canadian industrial sectors, the notice of compliance regulations allow triggering an automatic injunction blocking the regulatory approval of Health Canada of generic drugs for 24 months, based on a simple claim of infringement regardless of the merits of the brands patent case and without compensation for any abuse to the generic manufacturer.

considérant que, par conséquent, il n'est pas nécessaire que le fabricant appose le marquage «CE» sur les constituants soumis aux dispositions de la présente directive mais que, à partir de l'évaluation de la conformité et/ou de l'aptitude à l'emploi effectuée selon les procédures prévues à cet effet dans la présente directive, la déclaration de conformité du fabricant suffit; que cela ne préjuge pas l'obligation qui incombe aux fabricants d'apposer, pour certains constituants, le marquage «CE» attestant leur conformité à d'autres dispositions communautaires les concernant;
Whereas it is therefore not necessary for a manufacturer to affix the CE mark to constituents that are subject to the provisions of this Directive as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use conducted in accordance with the procedures provided for that purpose in the Directive, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; whereas that does not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain components in order to certify their compliance with other Community provisions relating to them;