Traduction de «fabricant de s'abstenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de cesser et de s'abstenir
cease and desist direction

s'abstenir
abstain [ refrain from ]

intermédiaire s'abstenir
no agent

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

s'abstenir lors du vote
abstain in the vote

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

machiniste en fabrications de panneaux de bois | opérateur de production de panneaux à base bois | conducteur installations fabrication panneaux de bois/conductrice installations fabrication panneaux de bois | opérateur de fabrication de panneaux de bois/opératrice de fabrication de panneaux de bois
engineered wood machine technician | fibreboard machine specialist | engineered wood board gluing specialist | engineered wood board machine operator

opérateur de fabrication en microélectronique | opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs/opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs
processor of semiconductors | processors of semiconductors | micro chip assembler | semiconductor processor

opérateur de production en chimie - fabrication d’engrais | opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opérateur de production chimiste - fabrication d’engrais/opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opératrice de production en chimie - fabrication d’engrais
fertilizer mixer | fertilizer mixing machine operative | fertiliser mixer | mixer of fertilizer

simple abstention | simple fait de s'abstenir
mere forbearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. fait observer qu'une utilisation efficace des ressources peut aider les entreprises de l'Union à tirer parti de la croissance rapide sur les marchés des éco-industries, mais note que, bien souvent, elle ne suffit pas à obtenir des investissements dans des modèles économiques innovants; invite la Commission à créer un cadre d'action propice à l'économie circulaire; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de s'assurer que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soutient des objectifs d'utilisation efficace des ressources et de l'énergie, notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments (y compris des logements sociaux), ainsi que le développement de PME, de jeunes pousses et d'entrepreneurs dont l'activité est durable du point de vue environnemental et innovante, et qu'il renforce les services de consultation sur l'utilisation efficace des ressources; demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus; demande à la Commission de mettre un terme à l'utilisation des fonds de l'Union pour la mise en décharge et, afin d'éviter le gaspillage de matières précieuses et la création d'un effet de verrouillage (effet "lock-in") ainsi que des situations de surcapacité, de s'abstenir de promouvoir les infrastructures de valorisation énergétique des déchets ou d'investir dans ce domaine;
21. Points out that resource efficiency could help EU businesses exploit markets in fast-growing eco-industries, but notes that investment in innovative business models is, in many cases, not properly provided for; calls on the Commission to establish an appropriate political basis for the circular economy; calls on the Commission and the European Investment Bank to ensure that the European Fund for Strategic Investment (EFSI) supports resource and energy efficiency objectives – including improved energy efficiency of buildings (including social housing) and the development of environmentally sustainable and innovative SMEs, start-ups and entrepreneurs – and strengthens advisory services on resource efficiency; calls for funding allocated from the EU Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME), Horizon 2020 and the European Structural and Investment Funds to be more focused on developing sustainable, innovative and resource-efficient solutions and new business models (such as leasing or product-service systems), and on improving product design and material efficiency in product and process performance; calls on the Commission to stop the use of EU funds for landfilling, and, in order to avoid waste of valuable materials and the creation of lock-in effects and over-capacity situations, to refrain from promoting and investing in waste-to energy infrastructure;

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et en l'absence de dispositions nationales ou de l'Union exigeant la déclaration des caractéristiques essentielles là où le fabricant entend mettre son produit sur le marché, un fabricant peut s'abstenir d'établir une déclaration des performances lorsqu'il met sur le marché un produit de construction couvert par une norme harmonisée, lorsque:
By way of derogation from Article 4(1) and in the absence of Union or national provisions requiring the declaration of essential characteristics where a manufacturer intends to place a product on the market, a manufacturer may refrain from drawing up a declaration of performance when placing a construction product covered by a harmonised standard on the market where:

Les organismes notifiés devraient s’abstenir de conclure un accord avec un fabricant s’ils n’ont pas eu accès à l’ensemble de ses sous-traitants déterminants et fournisseurs essentiels, et par là même à l’ensemble des sites sur lesquels sont produits les dispositifs ou leurs composants essentiels, quelle que soit la longueur de la chaîne contractuelle qui lie le fabricant au sous-traitant ou au fournisseur.
Notified bodies should refrain from signing arrangements with manufacturers unless they receive access to all critical subcontractors and crucial suppliers and thus to all sites where the devices or its crucial components are produced, regardless of the length of the contractual chain between the manufacturer and the subcontractor or supplier.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et en l'absence de dispositions nationales ou de l'Union exigeant la déclaration des caractéristiques essentielles là où les produits seront utilisés, un fabricant peut s'abstenir d'établir une déclaration des performances lorsqu'il met sur le marché un produit de construction couvert par une norme harmonisée, lorsque:
By way of derogation from Article 4(1) and in the absence of Union or national provisions requiring the declaration of essential characteristics where the products will be used, a manufacturer may refrain from drawing up a declaration of performance when placing a construction product covered by a harmonised standard on the market where:

Le fabricant doit s’engager par écrit vis-à-vis du demandeur à garantir la constance de fabrication d’un lot à l’autre et à s’abstenir de modifier le procédé de fabrication ou les spécifications sans le tenir informé.
The manufacturer shall confirm in writing to the applicant that he shall ensure batch to batch consistency and not modify the manufacturing process or specifications without informing the applicant.

(22) Il devrait être de la responsabilité du fabricant de s'abstenir de commercialiser des détergents non conformes au présent règlement et de tenir à la disposition des autorités nationales les dossiers techniques pour toutes les substances et préparations couvertes par le présent règlement; cette règle devrait également être appliquée aux agents de surface qui n'ont pas satisfait aux essais visés à l'annexe III.
(22) It should be the responsibility of manufacturers to refrain from marketing detergents not complying with this Regulation and to have at the disposal of the national authorities the technical files for all substances and preparations covered by this Regulation; this should also apply to surfactants that have failed to pass the tests mentioned in Annex III.

(22) Il devrait être de la responsabilité du fabricant de s'abstenir de commercialiser des détergents non conformes au présent règlement et de tenir à la disposition des autorités nationales les dossiers techniques pour toutes les substances et préparations couvertes par le présent règlement; cette règle devrait également être appliquée aux agents de surface qui n'ont pas satisfait aux essais visés à l'annexe III.
22) it should be the responsibility of manufacturers to refrain from marketing detergents not complying with this Regulation and to have at the disposal of the national authorities the technical files for all substances and preparations covered by this Regulation; this should also apply to surfactants that have failed to pass the tests mentioned in Annex III.

(24) Il est de la responsabilité du fabricant de s'abstenir de commercialiser des détergents non conformes aux dispositions du présent règlement et de tenir à la disposition des autorités nationales les fiches techniques appropriées pour toutes les substances couvertes par le présent règlement; cette règle devrait également être appliquée aux agents de surface qui ont échoué aux essais visés à l'annexe III.
24) it should be the responsibility of manufacturers to refrain from marketing detergents not complying with the provisions of this Regulation and to hold at the disposal of the national authorities the corresponding technical files for all substances and preparations covered by this Regulation; this should also apply to surfactants that have failed to pass the tests mentioned in Annex III.

sans préjudice des paragraphes 4 et 5, s’abstenir de connecter les parties du Système d’information Schengen auxquelles il a accès à un système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploité par Europol ou en son sein et de transférer les données contenues dans les premières vers le second, et s’abstenir de télécharger ou de copier d’une autre manière une quelconque partie du Système d’information Schengen;
without prejudice to paragraphs 4 and 5, not connect parts of the Schengen Information System nor transfer the data contained therein to which it has access to any computer system for data collection and processing in operation by or at Europol nor download or otherwise copy any parts of the Schengen Information System;

Les accords de spécialisation unilatérale sont des accords conclus entre deux parties présentes sur le ou les mêmes marchés de produits, en vertu desquels l'une des parties accepte de cesser complètement ou partiellement la fabrication de certains produits ou de s'abstenir de fabriquer ces produits et s'engage à les acheter à l'autre partie, qui accepte de les produire et de les lui fournir.
Unilateral specialisation agreements are agreements between two parties which are active on the same product market or markets, by virtue of which one party agrees to fully or partly cease production of certain products or to refrain from producing those products and to purchase them from the other party, which agrees to produce and supply the products.