Traduction de «exécutés avant l'introduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution par introduction de boucles
iterative construct | looping construct

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

introduction générale à l'avant-projet de budget
general introduction to the preliminary draft budget

exécuter les procédures nécessaires avant décollage
carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off

poussée avant l'introduction du ballon
push-in before the ball is in

exécuter le passage rapide de marche avant à marche arrière
rapid transfer from ahead to astern revolutions

table chargée avant l'exécution
preexecution time table

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas visés aux points a) et b) du deuxième alinéa, l'acte d'exécution visé au paragraphe 1 peut aussi fixer des mesures spécifiques à prendre avant l'introduction sur le territoire de l'Union de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
In the cases referred to in points (a) and (b) of the second subparagraph, the implementing act referred to in paragraph 1 may also set out specific measures to be taken before the introduction into the Union territory of those plants, plant products or other objects.

16. reconnaît que les propositions de la Commission pour la période de programmation 2014-2020 ont largement répondu aux préoccupations exprimées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exécution du budget en 2008 , en proposant d'introduire des corrections financières nettes dans les États membres ainsi que des procédures et des conditions simplifiées pour l'interruption ou la suspensions des paiements; note que ces propositions précisent également certaines règles d'éligibilité et interdisent clairement aux autorités de gestion de sélectionner des projets matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l'introduction de la demande de financement (projets dits «rétrospectifs»);
16. Recognises that the Commission's proposals for the 2014-2020 programming period largely met Parliament's concerns expressed in its resolution accompanying the discharge decision for the budget execution in 2008 , with the proposed introduction of net financial corrections to Member States as well as streamlined procedures and conditions under which payments can be interrupted or suspended; notes that those proposals also clarify certain eligibility rules and clearly prohibit the possibility for managing authorities to select projects physically completed or fully implemented before the funding application (so-called ‘retrospective projects’);

13. reconnaît que les propositions de la Commission pour la période de programmation 2014-2020 ont largement répondu aux préoccupations exprimées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exécution du budget en 2008, en proposant d'introduire des corrections financières nettes dans les États membres ainsi que des procédures et des conditions simplifiées pour l'interruption ou la suspensions des paiements; note que ces propositions précisent également certaines règles d'éligibilité et interdisent clairement aux autorités de gestion de sélectionner des projets matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l'introduction de la demande de financement (projets dits "rétrospectifs");
13. Recognises that the Commission's proposals for the 2014-2020 programming period largely met Parliament's concerns expressed in its resolution accompanying the discharge decision for the budget execution in 2008, with the proposed introduction of net financial corrections to Member States as well as streamlined procedures and conditions under which payments can be interrupted or suspended; notes that those proposals also clarify certain eligibility rules and clearly prohibit the possibility for managing authorities to select projects physically completed or fully implemented before the funding application (so-called "retrospective projects");

en outre, la Commission devrait défendre sa position initiale, qui consiste à ne pas permettre la sélection secondaire de projets matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l'introduction de la demande de financement (projets dits «rétrospectifs») pour la période de financement 2014-2020 ;
In addition, the Commission should defend its initial position not to allow the secondary selection of projects physically completed or fully implemented before the funding application (so-called ‘retrospective projects’) for the funding period 2014-2020 ;

(t) en outre, la Commission devrait défendre sa position initiale, qui consiste à ne pas permettre la sélection secondaire de projets matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l'introduction de la demande de financement (projets dits "rétrospectifs") pour la période de financement 2014-2020;
(t) In addition, the Commission should defend its initial position not to allow the secondary selection of projects physically completed or fully implemented before the funding application (so-called ‘retrospective projects’) for the funding period 2014-2020;

2. Si, avant l'inscription au registre de l'introduction de la demande en justice prévue à l'article 15, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou un licencié a exploité le dessin ou modèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, il peut poursuivre cette exploitation à condition de demander, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre.
2. If, before the institution of the legal proceedings under Article 15(1) has been registered, the holder of the registered Community design or a licensee has exploited the design within the Community or made serious and effective preparations to do so, he may continue such exploitation provided that he requests within the period prescribed by the implementing regulation a non-exclusive licence from the new holder whose name is entered in the register.

En l'occurrence, les aides doivent être subordonnées aux conditions suivantes: apport minimal du bénéficiaire équivalant à 25 % de l'investissement (point 4.2), introduction de la demande d'aide avant le début d'exécution des projets d'investissement (point 4.2), maintien de l'investissement pendant une période minimale de cinq ans (point 4.10), respect des plafonds d'aide respectifs en cas de cumul (points 4.18 à 4.21).
In the case in point, the aid must be subject to certain conditions: the recipient's contribution to the investment must be at least 25 % (point 4.2); the application for aid must be submitted before the investment projects begin to be implemented (point 4.2); the investment must be maintained for a minimum period of five years (point 4.10); and the respective aid intensity ceilings must be complied with where different types of aid are combined (points 4.18 to 4.21).

7. inscrit les crédits demandés par la Commission dans sa lettre rectificative nº 1/2001 à la réserve afin de parvenir, avant la deuxième lecture, à un accord entre la Commission et le Parlement sur une exécution plus efficace du budget par la Commission, une meilleure information du Parlement sur le processus de réforme et une plus grande coordination des procédures législatives et budgétaires; approuve en principe l'introduction d'un régime de retraite anticipée dans le cadre de la réforme de la Commission; invite la Commission à profiter de l'occasion de la réforme pour renforcer son autorité et sa responsabilité en matière d'exécution, améliorer ses capacités de gestion ainsi que l'information fournie au Parlement au sujet de l'exécution, notamment en ce qui concerne la politique étrangère, et ce dans le souci d'accroître la confiance que les citoyens placent dans les institutions européennes;
7. Enters the appropriations requested by the Commission in its Letter of Amendment No 1/2001 in the reserve in order to reach agreement between the Commission and Parliament before second reading on more efficient implementation of the budget by the Commission, better provision of information for Parliament on the reform process and a better match between legislative and budgetary procedures; approves, in principle, the introduction of an early retirement scheme in the framework of the reform of the Commission; requests the Commission to use the reform as an opportunity to strengthen its implementing authority and responsibility, to increase its management capacities and to improve the information given to Parliament on implementation, in particular concerning foreign policy, in order to improve citizens' confidence in the European institutions;

Des progrès sensibles ont été réalisés entre-temps dans le cadre de la mise en oeuvre d'autres recommandations contenues dans les rapports SEM 2000 précédents, notamment : - l'introduction d'une discussion annuelle sur les priorités budgétaires à la Commission avant l'adoption de l'avant-projet de budget; - la plus grande attention portée aux implications en termes de coût en ressources lors de la prise de décisions; - la restructuration des services de la Commission par le renforcement ou la création d'unités/directions financières et des ressources au sein de toutes les directions générales contrebalançant ainsi la fonction de conception et d'exécution des politiques; - une nouvelle série de propositions visant à modifier le règlement financier; - les travaux sur la rationalisation et l'amélioration des procédures internes, qui ont déjà commencé.
In the meantime good progress has been made in implementing other recommendations in the early SEM 2000 reports, including : - the introduction of an annual discussion of budget priorities in the Commission before the adoption of the Preliminary Draft Budget; - increased emphasis on resource cost implications when taking decisions; - restructuring the Commission's services by the reinforcement or creation of finance and resource units/directorates within all DGs to act as a counterweight to the policy development and execution function; - a new series of proposals to amend the Financial Regulation; - work has started on rationalising and improving in house procedures.