Traduction de «exécutée pour laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

commande non exécutée
outstanding contract

dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée
accord and satisfaction

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

ceinture arrière exécutée en suplesse | lancer par une flexion arrière | souplesse
backward bending throw | souplesse

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’est pas responsable au titre des premier et deuxième alinéas, c’est le prestataire de services de paiement du payeur qui est responsable à l’égard du payeur.
In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction for which the payee’s payment service provider is not liable under the first and second subparagraphs, the payer’s payment service provider shall be liable to the payer.

Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l’ordre de paiement est initié par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire s’efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au bénéficiaire, sans frais pour celui-ci.
In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by or through the payee, the payee’s payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payee of the outcome.

Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l’ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur, sans frais pour celui-ci.
In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, the payer’s payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.

Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l'ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur, sans frais pour celui-ci.
In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, the payer's payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.

Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable au titre des premier et deuxième alinéas, c'est le prestataire de services de paiement du payeur qui est responsable à l'égard du payeur.
In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction for which the payee's payment service provider is not liable under the first and second subparagraphs, the payer's payment service provider shall be liable to the payer.

Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l'ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au bénéficiaire, sans frais pour celui-ci.
In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by or through the payee, the payee's payment service provider shall, regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payee of the outcome.

Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée dans laquelle l'ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement de celui-ci s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur, sans frais pour celui-ci.
In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, the payer's payment service provider shall regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.

Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée dans laquelle l'ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement s'efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur, sans frais pour celui-ci.
In the case of a non-executed or defectively executed payment transaction where the payment order is initiated by the payer, the payment service provider shall regardless of liability under this paragraph, on request, make immediate efforts to trace the payment transaction and notify the payer of the outcome.

les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille discrétionnaire pour lequel il n'y a pas de communication préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de laquelle la transaction est exécutée.
personal transactions effected under a discretionary portfolio management service where there is no prior communication in connection with the transaction between the portfolio manager and the relevant person or other person for whose account the transaction is executed.