Traduction de «exécutoires n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a déjà des liens directs et indirects avec divers pays grâce à une série d'ententes commerciales qui comportent les clauses de la nation la plus favorisée et des dispositions relatives au traitement national en fait, bon nombre des principes qui sont incorporés à l'OMC; ainsi cette série de traités bilatéraux assurent déjà certains avantages, mais il ne faut pas oublier que puisque l'OMC insiste sur la transparence en matière de services commerciaux, de propriété intellectuelle et, tout particulièrement, de mécanismes de règlements des différends exécutoires, qui n'existaient pas auparavant même les décisions des comités du GATT n'étaient pas exécutoires cela force les parties à participer à un cadre institutionnel qui assure une plus grande responsabilisation et une plus grande prévisibilité.
China is already linked directly and indirectly through a whole network of trade agreements that contain most-favoured nations clauses and national treatment clauses many of the principles that are enshrined in the WTO; so we already get some benefit out of this network of bilateral treaties, but the point is that with WTO's emphasis on transparency, with its issues on trade-related services, intellectual property, and, most particularly, with its increasingly binding dispute resolution mechanisms, which it did not have before even the GATT panels were really not binding in that sense it draws the parties into an institutional framework that gives greater accountability and predictability to their activity.

M. Tom Clark: Non, le 26 mars, le ministère de la Justice a déclaré au Comité des droits de l'homme de l'ONU que le Pacte relatif aux droits civils et politiques et autres traités de cette nature n'étaient pas exécutoires au Canada tant qu'ils n'étaient pas officiellement intégrés dans la législation nationale.
Mr. Tom Clark: No, the justice department on March 26 told the UN Human Rights Committee that the Covenant on Civil and Political Rights and such treaties didn't have effect in Canada unless they were formally incorporated into domestic law.

J'ai cru comprendre que les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur étaient non exécutoires, qu'elles étaient plutôt des avis que vous rendez au ministre des Finances.
I understood that the determinations of the Canadian International Trade Tribunal were non-binding, that they were rather an advice given to the Department of Finance.

La question de savoir si les mesures de la ministre étaient antisyndicales a beaucoup retenu l'attention, mais il a ajouté que ces mesures étaient aussi antipatronales, car elles menacent d'encombrer la société d'une convention collective qui n'est pas concurrentielle au moyen d'un arbitrage exécutoire.
While most of the focus has been on whether the measures the minister has taken are anti-union, he said they are also anti-management because they threaten to saddle the corporation with a labour agreement that is uncompetitive through binding arbitration.

2. Les mêmes conditions s'appliquent à la délivrance du certificat de titre exécutoire européen ou du certificat de remplacement au sens de l'article 6, paragraphe 3, d'une décision rendue à la suite d'un recours formé contre une autre décision dans le cas où, au moment où la décision sur recours a été prise, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c), étaient remplies.
2. The same requirements shall apply to the issuing of a European Enforcement Order certificate or a replacement certificate within the meaning of Article 6(3) for a decision following a challenge to a judgment where, at the time of that decision, the conditions of Article 3(1)(b) or (c) are fulfilled.

Je me demande ce que dirait le premier ministre, si le nouveau gouvernement indien résiliait les contrats, annulait les ententes, déclarait que les engagements légaux et exécutoires n'étaient jamais entrées en vigueur ou légiférait sans tenir compte des résultats de difficiles négociations?
I wonder what the Prime Minister would have to say should the new government of India abrogate contracts, annul agreements, declare legal and binding undertakings not to have come into force, or legislate out of existence the result of arduous negotiations?