Vertaling van "exécutoire de l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

décision exécutoire de non-entrée en matière
definitive decision to dismiss an asylum application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cet article 16 est jugé dépourvu de caractère exécutoire, l'article 41 de la Loi sur les langues officielles qui s'en inspire a-t-il lui-même un pouvoir exécutoire?
If section 16 is found to lack executory force, would section 41 of the Official Languages Act, drawing on that spirit, have executory force itself?

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies (Correspond à l'article 43 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 82 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
Decisions given in a Member State and enforceable in that State and court settlements shall be enforceable in another Member State if, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 27b to 27o (Corresponds to Article 43 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 82 of the report in 2011/0059(CNS)).

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies (Correspond à l'article 43 du règlement (UE) n° 650/2012)
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure laid down in Articles 31b to 31o (Corresponds to Article 43 of Regulation (EU) No 650/2012).

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsqu'elles y ont été déclarées exécutoires à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State and court settlements shall be enforceable in another Member State if, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 27b to 27o.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Tel qu'il a été mentionné, le comité a amendé le projet de loi. Nos amendements rendront exécutoire l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine.
As has been mentioned, we amended the bill in committee and our amendments will bring section 34 of the Quarantine Act into force.

Le projet de loi S-11 visait le même objectif que le projet de loi S-32, c'est-à-dire clarifier et rendre exécutoire l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Bill S-11 had the same goal as Bill S-32, that is, to clarify the scope of section 41 of Part VII of the Official Languages Act in order to make it enforceable.

Si on avait une disposition qui disait que cet article-là est exécutoire, j'aurais peur que cela exporte le problème à toutes les autres lois où on n'aurait pas une phrase qui dirait que cet article-là est exécutoire.
If we had a provision that would make that section executory, I fear that it would lead to problems with all the other laws that do not contain a clause stating that the section is executory.

Des voix: Avec dissidence (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Kilgour.) [Traduction] L'article 1 M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le président, par l'entremise du comité plénier et au moyen des questions que nous voulons poser au ministre, nous devons absolument déterminer la constitutionnalité et le caractère exécutoire du projet de loi et veiller à ce que cet article et l'article connexe qu'il crée, celui qui traite des activités de gangstérisme et des infractions, ne soient pas vides de sens, mais qu'ils soient plutôt exécutoires.
Some hon. members: On division (Motion agreed to, bill read the second time and the House went into committee thereon, Mr. Kilgour in the chair.) [English] On Clause 1 Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Chairman, it is very important through this committee of the whole and through the questions we have prepared for the minister that we determine the constitutionality and the enforceability of this bill and whether this clause and the allied clause which it creates, that is criminal organization and criminal organization offence, are enforceable and not hollow pieces of legislation.