Vertaling van "exécutoire de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

accord exécutoire qui engage les États signataires
contractually binding agreement

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. estime que les normes communes pour l'ADR devraient comprendre: adhésion à/accord sur l'ADR, indépendance, transparence, efficacité, équité, impartialité et confidentialité, effets sur les délais de prescription, caractère exécutoire des accords issus de l'ADR, qualification des tierces parties;
8. Believes that ADR standards should include: adherence to/agreement on ADR; independence, transparency, effectiveness, fairness, impartiality and confidentiality; effects on limitation and prescription; enforceability of agreements resulting from ADR; qualification of third parties;

J. considérant qu'il convient d'examiner comment les États membres ont transposé les principales dispositions de la directive sur la médiation concernant la possibilité donnée aux juridictions de proposer la médiation directement aux parties (article 5), la garantie de confidentialité (article 7), le caractère exécutoire des accords issus d'une médiation (article 6), et les effets de la médiation sur les délais de prescription (article 8),
J. whereas it is worth considering how Member States have implemented the main provisions of the Mediation Directive regarding the possibility for the courts to suggest mediation directly to the parties (Article 5), the guarantee of confidentiality (Article 7), the enforceability of agreements resulting from mediation (Article 6) and the effect of mediation on limitation and prescription periods (Article 8),

122. engage la Commission à mettre en place un cadre juridique pour la négociation collective transfrontalière afin de veiller à la force exécutoire des accords transfrontaliers et de relever les défis concernant l'organisation du travail, les conditions de travail, les conditions d'emploi et la formation;
122. Calls on the Commission to create a framework for cross-border collective bargaining in order to contribute to the enforceability of cross-border agreements and to tackle the challenges concerning the organisation of work, training and working and employment conditions;

Caractère exécutoire des accords issus de la médiation
Enforceability of agreements resulting from mediation

Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.
Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.

Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire.
It should only be possible for a Member State to refuse to make an agreement enforceable if the content is contrary to its law, including its private international law, or if its law does not provide for the enforceability of the content of the specific agreement.

Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions.
Documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also agreements between the parties that are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognised and declared enforceable under the same conditions as judgments.

1. Le droit de visite visé à l'article 40, paragraphe 1, point a), accordé par une décision exécutoire rendue dans un État membre, est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l'État membre d'origine conformément au paragraphe 2.
1. The rights of access referred to in Article 40(1)(a) granted in an enforceable judgment given in a Member State shall be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition if the judgment has been certified in the Member State of origin in accordance with paragraph 2.