Traduction de «exécution l'annonce faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annonce faite au départ
departure announcement

annonce faite aux passagers
passenger briefing

annonce faite aux passagers par les agents de bord
flight attendant passenger briefing

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

décision exécutive [ fonction exécutive | fait exécutif ]
executive act

fait entraînant l'exécution
enforcement event

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

exécution faite en direct | interprétation en direct | représentation en direct
live performance

fait d'être exécutable
feasibility of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris la publication d'un projet de mesure et une consultation transparente des parties intéressées et des parties prenantes; salue l'annonce faite par la Commission en ce qui concerne la transparence dans la consultation des parties prenantes, et l'encourage à faire en sorte que celle-ci ait lieu tout au long du processus législatif;
19. Believes that Better Regulation principles should apply to decisions on secondary as well as primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including publication of a draft measure and a transparent consultation with interested parties and stakeholders; welcomes the Commission’s announcement on transparency regarding consultation with stakeholders, and encourages it to ensure that this takes place throughout the legislative process;

Le fait est qu'il est tout à fait normal d'annoncer une nouvelle initiative, une nouvelle loi ou un nouvel organisme dans un budget et de l'inclure par la suite dans un projet de loi d'exécution du budget.
The point is that it is quite normal to announce a new initiative, new law or a new agency in a budget and then put it in a budget bill.

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...
(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolat ...

3. prie instamment les autorités iraquiennes de réviser leur décision et de ne pas exécuter la peine de mort prononcée par la Cour suprême; se félicite de l'annonce faite par le Président Talabani qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution;
3. Urges the Iraqi authorities to reconsider their decision and not to carry out the death sentence pronounced by the Supreme Court; welcomes the announcement by President Talabani that he would not sign the execution order;

La présente déclaration a pour objet d'annoncer que les pays suivants ont fait savoir qu'ils partageaient les objectifs de la décision d'exécution 2011/174/PESC du Conseil: la Croatie , l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro* et l'Islande , pays candidats, l'Albanie, la Bosnie‑Herzégovine, la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, ainsi que le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen.
This declaration is made to announce that the following countries have declared that they share the objectives of Council Decision 2011/174/CFSP: The Candidate Countries Croatia*, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro* and Iceland+, the Countries of the Stabilisation and Association Process and potential candidates Albania, Bosnia and Herzegovina, Serbia, and the EFTA countries Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area.

Je crois qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget qui contient des dispositions concernant diverses questions, y compris des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui découlent d'une annonce faite le 14 novembre 2003 — je cite le passage du projet de loi C-10 — « .visant à simplifier et à mieux cibler les incitatifs fiscaux applicables aux films canadiens portant visa ».
I gather it is a budget implementation bill that contains a variety of matters, including changes to the Income Tax Act that would result from an announcement made on November 14, 2003 and I quote from Bill C-10 “to simplify and better target the tax incentives for certified Canadian films”. The article in today's paper and I would quote portions of it is what causes some concern.

Le soutien sanitaire, les abris et la logistique sont des composantes essentielles de la décision de financement de première urgence de la Commission européenne en matière d’aide humanitaire, décision formellement adoptée aujourd’hui à la suite du tremblement de terre survenu à Java (Indonésie) et qui met ainsi à exécution l'annonce faite le 27 mai d’octroyer une aide de 3 millions EUR.
Health, shelter and logistics are key components in the European Commission's fast track humanitarian aid decision formally adopted today following the earthquake in Java, Indonesia, which implements the €3m of aid announced on 27 May.

182. se réjouit de l'annonce faite par la Commission de l'informer tous les trimestres de l'état de la situation en ce qui concerne l'application de la règle n+2, conformément à ce qu'il demandait au paragraphe 27 de sa résolution du 22 octobre 2003 sur les Fonds structurels ; espère que la collaboration des deux institutions dans le cadre de ce monitoring sera fructueuse, notamment en ce qui concerne la détection des causes des difficultés récurrentes dans l'exécution des projets ainsi que les meilleures pratiques de gestion des projets;
182. Welcomes the Commission's announcement that it will provide Parliament every quarter with a breakdown of the situation as regards the application of the N+2 rule, as Parliament requested in paragraph 27 of its resolution of 22 October 2003 on Structural Funds; trusts that cooperation between the two institutions in connection with this 'monitoring' activity will bear fruit, with particular regard to the identification of the reasons for the constant problems encountered in project realisation and of the best methods for managing projects;

38. estime que, compte tenu des violations répétées des droits de l'homme, du droit international et des résolutions des Nations unies, commises par le gouvernement d'Ariel Sharon, et de l'annonce, faite par ce dernier, d'autres exécutions extrajudiciaires, il ne peut que réaffirmer sa position du 10 avril 2002 et demander à la Commission et au Conseil de respecter pleinement l'article 2 de l'Accord d'association conclu avec Israël (compte tenu également des autres violations de cet accord commises par le gouvernement israélien), en suspendant unilatéralement cet accord si le gouvernement israélien n'accepte pas immédiatement de renoncer à son intention de commettre d'autres exécutions extrajudiciaires;
38. Considers that the repeated violations of human rights, international law and UN resolutions by the government of Ariel Sharon and its announcement of further extrajudicial killings leave no other choice than to reiterate its position of 10 April 2002 and to demand of the Commission and the Council full compliance with Article 2 of the Association Agreement with Israel (considering also the other violations of this agreement by the Israeli Government), resulting in the unilateral suspension of the Agreement if the government of Israel does not agree immediately to give up its intention of carrying out further extrajudicial executions;