Vertaling van "exécution d'une décision pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration)

exécution d'une décision pénale
execution of a criminal judgment

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

Convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière pénale
Convention regarding the recognition and enforcement of judgments in criminal matters

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

tableau d'exécution des décisions
action sheet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le droit d'assister à son procès est un élément fondamental de la présomption d'innocence, qui est actuellement uniquement protégé par la législation européenne dans le cadre du mandat d'arrêt européen et par la décision-cadre sur la reconnaissance de l’exécution des décisions pénales rendues "in absentia".
Finally, the right to be present at one’s own trial is a basic component of the presumption of innocence, which at present is only protected in EU law under the European Arrest Warrant and the Framework Decision on the recognition of decisions rendered in the absence of the person concerned at the trial.

50. estime que de plus amples efforts sont nécessaires pour mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine de l'exécution des décisions pénales;
50. Believes that greater efforts are needed in order to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions concerning the enforcement of judgments in criminal cases;

51. estime que de plus amples efforts sont nécessaires pour mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine de l'exécution des décisions pénales;
51. Believes that greater efforts are needed in order to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions concerning the enforcement of judgments in criminal cases;

En matière de coopération judiciaire dans le domaine pénal, le processus devra être poursuivi, tant en matière d’assistance mutuelle que d’exécution des décisions pénales. La création d’un registre européen des condamnations et des déchéances constituera certainement un nouvel outil important pour améliorer la coopération.
Regarding judicial cooperation in criminal matters, the process will have to be continued as regards both mutual assistance and the enforcement of the judgments in criminal matters, and the creation of a European register of convictions and disqualifications will certainly constitute a new important cooperation tool.

Comme je l'ai indiqué précédemment, le Canada est partie à deux autres conventions multilatérales, en l'occurrence, le Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth, adopté en 1990 et auquel participent sept autres pays, et la Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger, entrée en vigueur en 1996.
As I mentioned, Canada is party to two other multilateral conventions: the scheme for the transfer of convicted offenders within the Commonwealth, which came into place in 1990, with seven nations adhering; and the inter-American convention on serving criminal sentences abroad which came into effect in 1996.

En vertu de la loi, le Canada est aussi parti à trois conventions multilatérales, soit la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Conseil de l'Europe) adoptée en 1983, le Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth adopté en 1990, et la Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger signée en 1993.
Under the act Canada is also a party to three multilateral conventions, the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons, 1983, the Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth, 1990, and the Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad, 1993, which allow for transfers between Canada and over 40 countries.

· La Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger[25], adoptée en 1994, ratifiée par le Canada en 1995.
· The Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad[25], adopted in 1994, ratified by Canada in 1995.

Il paraît toutefois utile de compléter ces principes de base par des normes et des codes de bonne pratique pour les questions à caractère transnational et d'intérêt commun (telle que l'interprétation), qui peuvent concerner également certains éléments de l'exécution des décisions pénales, tels que la confiscation des avoirs, ainsi que des questions liées à la réinsertion des délinquants et à l'aide aux victimes".
It appears useful, however, to complement those basic principles by standards and codes of good practice in areas of transnational relevance and common concern (e.g. interpretation) which may also extend to certain parts of the enforcement of criminal decisions, including, for instance, confiscation of assets and to aspects of offender reintegration and victim support”.

À ses yeux, un espace juridique, tel qu'il a été exigé à Tampere, suppose la transmission et l'exécution des décisions pénales sans interventions bureaucratiques et l'initiative constitue un premier pas dans la voie d'une application globale du principe de reconnaissance mutuelle.
She considers that a legal area as called for in Tampere requires the unbureaucratic transmission and enforcement of judgments in criminal cases and that this initiative is a first step towards a comprehensive application of the principle of mutual recognition.

IVDROIT DE VISITE DES ENFANTS - EXECUTION MUTUELLE DES DECISIONS PAGEREF _Toc500650763 \h IVRESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE PAGEREF _Toc500650764 \h VPROTECTION DE L'EURO PAGEREF _Toc500650765 \h VIPREVENTION DE LA CRIMINALITE PAGEREF _Toc500650766 \h VICREATION D'UN ESPACE "DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE" (Scoreboard) PAGEREF _Toc500650767 \h VIIRENFORCEMENT DU CADRE PENAL POUR LA REPRESSION DE L'AIDE A L'ENTRÉE ET AU SEJOUR IRREGULIERS ET DEFINITION D'AIDE A L'ENTREE PAGEREF _Toc500650768 \h VIIHARMONISATION DES SANCTIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ACHEMINANT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DEMUNIS DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR Y ETRE ADMIS PAGEREF _Toc500650769 \h VIICOOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650770 \h VIIIACCORD PARALLELE A LA CONVENTION DE DUBLIN AVEC LA NORVEGE ET L'ISLANDE PAGEREF _Toc500650771 \h IXCONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650772 \h IXLISTE DE PAYS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VISA PAGEREF _Toc500650773 \h XIITERRORISME PAGEREF _Toc500650774 \h XIIICOLLEGE EUROPEEN DE POLICE PAGEREF _Toc500650775 \h XIIIHARMONISATION DES STATUTS DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RESIDENTS DE LONGUE DUREE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650776 \h XIVRAPPORT DU GROUPE A HAUT NIVEAU ASILE ET MIGRATION AU CONSEIL EUROPEEN PAGEREF _Toc500650777 \h XIVPOLITIQUE D'ASILE PAGEREF _Toc500650778 \h XVPOLITIQUE D'IMMIGRATION PAGEREF _Toc500650779 \h XVMISE EN VIGUEUR DE L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LES ETATS NORDIQUES PAGEREF _Toc500650780 \h XVIPOINT DIVERS?QUESTIONNAIRE SUR LES ORGANISMES APPELES A INTERVENIR EN CAS DE DISPARITION D'ENFANTS PAGEREF _Toc500650782 \h XVII?MISE EN PLACE D'EUROJUST - Problèmes matériels PAGEREF _Toc500650783 \h XVIICOMITE MIXTE PAGEREF _Toc500650784 \h XVIIANNEXE PAGEREF _Toc500650785 \h XVIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES --Appui d'Europol aux éq ...
IVRIGHTS OF ACCESS TO CHILDREN MUTUAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS PAGEREF _Toc501511797 \h IVEUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK PAGEREF _Toc501511798 \h VPROTECTION OF THE EURO PAGEREF _Toc501511799 \h VCRIME PREVENTION PAGEREF _Toc501511800 \h VICREATION OF AN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE (Scoreboard) PAGEREF _Toc501511801 \h VIISTRENGTHENING OF THE PENAL FRAMEWORK TO PREVENT THE FACILITATION OF UNAUTHORISED ENTRY AND RESIDENCE PAGEREF _Toc501511802 \h VIIHARMONISATION OF PENALTIES IMPOSED ON CARRIERS TRANSPORTING THIRD-COUNTRY NATIONALS LACKING THE DOCUMENTS NECESSARY FOR ADMISSION PAGEREF _Toc501511803 \h VIICOOPERATION BETWEEN MEMBER STATES IN COMBATING ILLEGAL IMMIGRATION NETWORKS Council conclusions PAGEREF _Toc501511804 \h VIIIPARALLEL AGREEMENT TO THE DUBLIN CONVENTION WITH NORWAY AND ICELAND PAGEREF _Toc501511805 \h VIIICONDITIONS FOR THE RECEPTION OF ASYLUM SEEKERS Council conclusions PAGEREF _Toc501511806 \h IXLIST OF COUNTRIES SUBJECT TO THE VISA REQUIREMENT PAGEREF _Toc501511807 \h XIITERRORISM PAGEREF _Toc501511808 \h XIIEUROPEAN POLICE COLLEGE PAGEREF _Toc501511809 \h XIIIHARMONISING THE STATUS OF THIRD-COUNTRY NATIONALS RESIDING ON A LONG-TERM BASIS Council Conclusions PAGEREF _Toc501511810 \h XIIIREPORT TO THE EUROPEAN COUNCIL BY THE HIGH-LEVEL WORKING GROUP ON ASYLUM AND MIGRATION PAGEREF _Toc501511811 \h XIVASYLUM POLICY PAGEREF _Toc501511812 \h XIVIMMIGRATION POLICY PAGEREF _Toc501511813 \h XVPUTTING INTO EFFECT THE SCHENGEN ACQUIS IN THE NORDIC STATES PAGEREF _Toc501511814 \h XVIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc501511815 \h XVI?QUESTIONNAIRE ON THE BODIES REQUIRED TO INTERVENE IN THE EVENT OF THE DISAPPEARANCE OF CHILDREN PAGEREF _Toc501511816 \h XVI?SETTING UP OF EUROJUST Practical problems PAGEREF _Toc501511817 \h XVIMIXED COMMITTEE PAGEREF _Toc501511818 \h XVIANNEX PAGEREF _Toc501511819 \h XVIIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc501511820 \h XIX--Europol's assistance to joint investigative teams PAGEREF _Toc5015 ...