Vertaling van "exécuter les clauses d'un traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécuter les clauses d'un traité
implement the provisions of a treaty

clause du «traité prévalant»
trumping treaty clause

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets
Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT

clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension
standstill clause | standstill obligation

directeur exécutif, Bureau du Commissaire aux traités [ directrice exécutive, Bureau du Commissaire aux traités ]
Executive Director, Office of the Treaty Commissioner

clause d'exécution
executory clause

exécuter un traité
perform a treaty

Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes [ WPPT ]
WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 [ WPPT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au programme des réunions de 2002 figuraient notamment le bilan de la progression vers l'EDIS et la clause des traités d'adhésion sur les fonds de préadhésion.
The agenda for the meetings in 2002 included issues such as a stock-take on the progress towards EDIS and the Accession Treaty clause on pre-accession funds.

Afin d’assurer l’exécution des obligations ayant trait à la pharmacovigilance introduites par le règlement (UE) no 1235/2010 et la directive 2010/84/UE, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil , de manière que toute infraction à ces obligations puisse être frappée des sanctions financières prévues par le règlement (CE) no 658/2007.
In order to ensure the enforcement of the obligations relating to pharmacovigilance introduced by Regulation (EU) No 1235/2010 and Directive 2010/84/EU, it is necessary to adapt Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council so that any infringement of those obligations may be subject to the financial penalties provided for in Regulation (EC) No 658/2007.

clauses interdisant les exportations, qui interdisent explicitement l'exportation de gaz; clauses ayant trait à la destination, en vertu desquelles le client (grossiste ou client industriel) est tenu d'utiliser le gaz qu'il achète dans son propre pays ou ne peut revendre ce gaz qu'à des clients spécifiques dans son pays; et d'autres mesures entravant les flux gaziers transfrontières, telles que l'obligation pour les grossistes d’obtenir de Gazprom l’autorisation de procéder à des exportations ou l'interdiction de modifier le lieu de livraison du gaz dans certaines circonstances.
export ban clauses - provisions that explicitly prohibit the export of gas; destination clauses - provisions that stipulate that the customer (wholesaler or industrial customer) must use the purchased gas in its own country or can only sell it to certain customers within its country; and other measures that prevent the cross-border flow of gas, such as requesting wholesalers to obtain Gazprom's approval for exports or refusing to change the location to which the gas should be delivered under certain circumstances.

Par exemple, en ce qui concerne les clauses des traités, je n'ai pas encore lu votre rapport mais je suis impatient de le faire, et peut-être la même démarche pourrait-elle servir à façonner certaines clauses qui sont communes à de nombreux traités.
For example, with respect to treaty clauses, I have not read your report yet, but I look forward to doing so, and maybe the same process would work with visiting certain treaty clauses that are common in a number of treaties.

Lorsque je faisais mes études de droit, on m'a appris qu'un traité était un contrat, c'est-à-dire une mesure temporaire qui pouvait être supprimée une fois qu'on en avait exécuté les dispositions. Les traités visaient à rassembler les autochtones dans des réserves, à leur donner des vaches, des charrues et une certaine forme d'autonomie aux termes de la Loi sur les Indiens, mais on pouvait ensuite se débarrasser du traité une fois que tout cela serait en place.
When I was in law school, I was told that a treaty is a contract, a temporary measure that, once fulfilled, you can eliminate; that the idea of a treaty was to displace aboriginal people by giving them reserves, cows, ploughs, and a form of governance under the Indian Act, and that once you have all of that you can get rid of the treaty.

4. L’Agence exécute ses tâches ayant trait à la société de l’information et, en particulier, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des responsabilités du Contrôleur européen de la protection des données, qui est chargé de veiller au respect, par les institutions et organes de l’Union, des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment de leur droit à la vie privée, conformément à ses missions et pouvoirs prévus aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001.
4. The Agency shall carry out its tasks in the area of information society and, in particular, of the respect for private life and the protection of personal data, without prejudice to the responsibilities of the European Data Protection Supervisor to ensure that the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy, are respected by Union institutions and bodies in accordance with its duties and powers as provided for in Articles 46 and 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

1. Dans les cas où l’option de la colocalisation a été retenue, le personnel des consulats d’un ou de plusieurs États membres exécute les procédures ayant trait aux demandes (y compris le recueil des identifiants biométriques) qui lui parviennent dans les locaux du consulat d’un autre État membre, dont il partage l’équipement.
1. Where ‘co-location’ is chosen, staff of the consulates of one or more Member States shall carry out the procedures relating to applications (including the collection of biometric identifiers) addressed to them at the consulate of another Member State and share the equipment of that Member State.

Pour la Communauté européenne, le régime de concurrence inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les articles 81, 82 et 85 du traité instituant la Communauté européenne et leurs règlements d'exécution en application dudit traité, ainsi que leurs modifications éventuelles.
For the European Community, this includes, but is not limited to, Articles 81, 82, and 85 of the Treaty Establishing the European Community and their implementing Regulations pursuant to the said Treaty, as well as any amendments thereto.

L'établissement de nouvelles relations financières fondées sur les principes de la souplesse, de l'équité, du choix, de l'assurance, des initiatives économiques et de l'efficacité, permettant un partage équitable des recettes tirées des terres et des ressources et conformes au cadre juridique en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits autochtones et le titre autochtone, est conforme aux clauses du traité et aux promesses des commissaires aux traités.
Establishing new fiscal relationships that are based on the principles of flexibility, fairness, choice, certainty, economic incentives, and efficiency, and which provide for an equitable sharing of land and resource revenues and which are in keeping with the legal framework in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title is consistent with the terms of treaty and the promises of the treaty commissioners.

À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).
In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).