Traduction de «exécuter l'arrêté d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécuter l'expulsion
enforce expulsion | enforce an expulsion order | execute expulsion

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte
forced expulsion

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie-arrêt | saisie-arrêt exécution | saisie-attribution
garnishment

abandon | arrêt intempestif | arrêt prématuré | avortement | suspension d'exécution
aborted cycle

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion
alien circumventing the enforcement of a deportation order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs de demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs aient accès au système éducatif aux mêmes conditions que leurs ressortissants aussi longtemps qu'un arrêté d'expulsion ne peut effectivement être exécuté contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall ensure that minor children of applicants for asylum and applicants for asylum who are minors have access to the education system under the same conditions as nationals for so long as a deportation order against them or their parents cannot actually be enforced

1. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs de demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs aient accès au système éducatif et soient couverts par l'obligation de scolarité aux mêmes conditions que leurs ressortissants aussi longtemps qu'un arrêté d'expulsion ne peut effectivement être exécuté contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall ensure that minor children of applicants for asylum and applicants for asylum who are minors have access to the education system and are covered by rules on compulsory schooling under the same conditions as nationals for so long as a deportation order against them or their parents cannot actually be enforced.

Le 3 janvier 1995, M. Pereira Roque a introduit devant la Royal Court of Jersey une demande visant à ce que l'arrêté d'expulsion soit annulé ou déclaré invalide et à ce qu'il soit sursis à son exécution jusqu'à l'intervention d'une décision dans l'affaire.
On 3 January 1995, Mr Pereira Roque made an application to the Royal Court of Jersey for annulment of the deportation order or a declaration of its invalidity, and for suspension of its implementation pending the determination of the case.

A cette date, la Royal Court a décidé la signification de la procédure au Lieutenant Governor et a sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion.
On that date, the Royal Court ordered the proceedings to be served on the Lieutenant Governor and the deportation order to be suspended.

Or, le fait que la personne incriminée dans le cas présent continue à résider en France, qu'elle se soit réinsérée avec succès dans la société et qu'aucune procédure administrative n'ait été engagée pour exécuter l'arrêté d'expulsion, semble indiquer qu'elle ne constitue pas, actuellement, une menace réelle pour l'ordre public en France.
Yet the fact that the person continues to reside in France, has successfully reintegrated into society and that no administrative procedures have been taken to execute the expulsion order, seem to indicate that he does not present any real and current threat to public order in France.

La présidence du Conseil remet chaque année aux États membres un questionnaire afin de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers, d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
1. Each year, the Presidency forwards to the Member States a questionnaire to ascertain how they have implemented the instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.

Décision du Conseil 96/749/JAI, du 16 décembre 1996, relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
Council Decision 96/749/JHA of 16 December 1996 on monitoring the implementation of instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.

La Commission est d'avis que la décision d'exécuter cet arrêté d'expulsion est contraire au droit communautaire.
The Commission considers that the decision to carry out this deportation order is against Community law.

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Caplan ne s'est pas excusée et n'a pas exprimé de compassion en apprenant l'exécution qui a suivi son arrêté d'expulsion.
Citizenship and Immigration Minister Caplan was unapologetic and non-compassionate on hearing of the execution which followed her deportation order.