Traduction de «exécutants d'activités illégales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité illégale [ activité illicite ]
unlawful activity

activité illégale de blanchiment d'argent sale
illegal money laundering activity

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

activité illégale
illegal activity

activités illégales ou répréhensibles dans le domaine de l'immigration
illegal or undesirable immigration activities

activité illégale de transport
illegal transportation

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

capacité d'exécuter les activités de la vie quotidienne
Self-care: activities of daily living (ADL)

calendrier d'exécution des activités
timeline charts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

La notion de responsabilité de l’État du pavillon et de responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation incombant à un État de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire le maximum pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures administratives et d’exécution nécessaires afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

5. se félicite de l'élaboration d'un plan d'action visant à lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontière orientale de l'UE, et relève que cette activité illégale entraîne de lourdes pertes financières pour le budget de l'UE et pour les budgets des États membres (estimées à 10 milliards d'euros par an); insiste sur le fait que cette activité constitue une source de financement non négligeable pour les organisations criminelles internationales et souligne dès lors l'importance de renforcer la dimension extérieure du plan d'action susmentionné, lequel prévoit un soutien au développement des capacités de mise en œuvre des pays limitrophes, la fourniture d'un appui et d'une formation techniques, une sensibilisation, une montée en puissance de la coopération opérationnelle, notamment sous la forme d'opérations douanières conjointes (ODC), un partage des renseignements stratégiques et une coopération internationale plus étroite; insiste plus particulièrement sur l'importance d'une collaboration entre les États membres, la Russie et les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en vue de l'exécution des mesures ciblées proposées dans ledit plan d'action;
5. Welcomes the action plan aimed at fighting the smuggling of cigarettes and alcohol along the EU’s eastern border, and notes that this illegal activity is leading to significant financial losses for the EU budget and for the budgets of the Member States (estimated at EUR 10 billion per year); emphasises that this activity serves as an important source of financing for internationally structured criminal organisations, and highlights, therefore, the importance of strengthening the external dimension of the aforementioned action plan, which provides for supporting enforcement capacity in neighbouring countries, offering technical assistance and training, raising awareness, stepping up operational cooperation, such as Joint Customs Operations (JCO), sharing intelligence and enhancing international cooperation; stresses, in particular, the importance of collaboration between the Member States, Russia and the Eastern Partnership countries (Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Moldova and Ukraine) for the implementation of the targeted actions proposed in the action plan;

En utilisant des éléments d'origine spatiale pour affiner la connaissance de la situation maritime, il sera possible d'apporter une aide aux autorités civiles et militaires dans l'exécution d'opérations telles que le suivi du trafic maritime, la surveillance de la pollution marine et la lutte contre les activités illégales en mer.
Improvement of maritime situational awareness using space assets can support operations carried out by civilian and military authorities such as monitoring of maritime traffic, sea pollution and the fight against illegal activities at sea.

35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;
35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;

35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur Internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;
35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments whichprovide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;

(1) considérant que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que la responsabilité de la Commission à cet égard est étroitement liée à sa mission d'exécution du budget en vertu de l'article 274 du traité CE; que l'importance de cette action est confirmée par l'article 280 du traité CE;
(1) Whereas the institutions and the Member States attach great importance to the protection of the Communities' financial interests and to the fight against fraud and any other illegal activities detrimental to the Communities' financial interests; whereas the Commission's responsibility in that connection is closely bound up with its duty to implement the budget pursuant to Article 274 of the Treaty; whereas the importance of action to that end is confirmed by Article 280 of the EC Treaty;

(1) considérant que les institutions et les Etats membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que la responsabilité de la Commission à cet égard est étroitement liée à sa mission d'exécution du budget en vertu de l'article 179 du traité Euratom; que l'importance de cette action est confirmée par l'article 183 A du traité Euratom;
(1) Whereas the institutions and the Member States attach great importance to the protection of the Communities' financial interests and to the fight against fraud and any other illegal activities detrimental to the Communities' financial interests; whereas the Commission's responsibility in that connection is closely bound up with its duty to implement the budget under Article 179 of the Euratom Treaty; whereas the importance of action to that end is confirmed by Article 183a of the Euratom Treaty;

C'est pourquoi le rapporteur a exprimé sa déception devant l'incapacité du Conseil européen de Stockholm a arrêter un calendrier pour la libéralisation définitive des marchés européens du gaz et de l'électricité et demande instamment à la Commission de mettre à exécution la conclusion 17 du Conseil européen de Stockholm, selon laquelle elle « veillera à ce que les entreprises qui conservent une situation de monopole sur leur marché national ne profitent pas indûment de cette situation », elle invite à étudier les activités d'acquisition des entreprises du secteur électrique ainsi que la fixation du tarif de l'électricité dans le contexte de la réglementation communautaire sur les aides d'État illégales.
The failure of the Stockholm European Council to agree on a timetable for final liberalisation of the European gas and electricity markets is disappointing, and the Commission is urged to act on Conclusion 17 of the Stockholm European Council, stating that the Commission shall ‘ensure that those enterprises which still benefit from a monopoly situation on their national market will not unduly benefit from that situation’, and to investigate the acquisition activities of firms in the electricity sector and the setting of electricity tariffs in the context of Community rules on illegal State aid.