Traduction de «extraordinaires qui n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

budget extraordinaire
extraordinary budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un transporteur aérien ne peut donc invoquer des circonstances extraordinaires que s’il peut démontrer que l’annulation/le retard est dû des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
An air carrier can only rely on extraordinary circumstances if it can prove that the cancellation/delay is caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

Ainsi, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
Accordingly, such a delay does not entitle passengers to compensation if the air carrier can prove that the long delay is caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken, namely circumstances beyond the actual control of the air carrier.

Selon l’avocat général, c’est pour cette raison que le législateur de l’Union a estimé que, contrairement à l’obligation d’indemnisation qui pèse sur le transporteur aérien – laquelle n’est pas due lorsqu’il prouve que l’annulation du vol fait suite à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées – l’obligation de prise en charge doit perdurer quel que soit l’événement ayant mené à l’annulation et indépendamment d’une éventuelle responsabilité du transporteur aérien.
According to the Advocate General, that is why the EU legislature took the view that, by contrast with the obligation for the air carrier to pay compensation – which does not apply where the air carrier proves that the cancellation of the flight was the result of extraordinary circumstances which could not have been avoided – the obligation to provide care must remain compelling, whatever the event which resulted in the cancellation and whether or not the air carrier was responsible for that event.

Les transporteurs devraient, en cas d’annulation ou de retard d’un service de transport de passagers, prévoir le versement aux passagers d’une indemnisation équivalant à un pourcentage du prix du billet, sauf si l’annulation ou le retard intervient en raison de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou dans des circonstances extraordinaires, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Carriers should provide for the payment of compensation for passengers in the event of the cancellation or delay of a passenger service based on a percentage of the ticket price, except when the cancellation or delay occurs due to weather conditions endangering the safe operation of the ship or to extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

En cas d’annulation, les droits à l’indemnisation ne s’appliquent pas si la compagnie aérienne peut apporter la preuve de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées.
There is no right to compensation for cancellation if the airline can provide evidence of extraordinary circumstances which could not have been avoided.

Dans ce cas, il appartient au transporteur aérien de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
In this case, it is up to the airline company to prove that the cancellation is due to extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all the reasonable measures had been taken.

Un transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées.
An airline is not required to pay compensation if it is in a position to prove that cancellation was due to extraordinary circumstances which could not have been avoided.

(14) Tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
(14) As under the Montreal Convention, obligations on operating air carriers should be limited or excluded in cases where an event has been caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

S'ils n'y parviennent pas, les transporteurs aériens devraient indemniser les passagers, sauf lorsque l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Air carriers should compensate passengers if they fail to do this, except when the cancellation occurs in extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7, if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.