Vertaling van "extrajudiciaire à l'amiable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

à l'amiable | de manière amiable
by amicable agreement | by amicable arrangement

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution process

règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]
amicable settlement [ amicable arrangement ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

vente à l'amiable
private sale

régler à l'amiable
settle by negotiation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.
1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.

Étant donné que, dans certains États membres, les successions peuvent être réglées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, on ne peut exclure qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.
Given that succession matters in some Member States may be dealt with by non-judicial authorities, such as notaries, who are not bound by the rules of jurisdiction under this Regulation, it cannot be excluded that an amicable out-of-court settlement and court proceedings relating to the same succession, or two amicable out-of-court settlements relating to the same succession, may be initiated in parallel in different Member States.

3. Le bureau est autorisé à régler à l'amiable toute réclamation et à recevoir signification de tout acte extrajudiciaire ou judiciaire pouvant conduire à indemnisation.
3. The bureau is authorised to settle any claim amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to involve the payment of compensation.

Les bureaux soussignés se confèrent réciproquement, en leur nom et au nom de leurs membres, le pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation et de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet dudit règlement général.
The undersigned Bureaux grant reciprocal authority, in their own name and in the name of their members, to other signatory Bureaux to amicably settle any claim and to accept service of any judicial or extra-judicial process likely to lead to the payment of compensation arising out of accidents within the context and purpose of these Internal Regulations.

3.4. l'attribution réciproque par les bureaux, en leur nom ainsi qu'au nom de leurs membres, du pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation ou de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet du règlement général;
3.4. reciprocal authorities granted by these bureaux, in their own name and on behalf of their members, to settle claims amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to lead to the payment of compensation resulting from any accident within the scope and purpose of these Internal Regulations;

La résolution couvre non seulement les organes extrajudiciaires qui imposent des solutions formelles, mais également les organes qui se bornent à rechercher des solutions à l'amiable.
The Resolution covers not only the extra-judicial bodies which impose formal solutions, but also bodies engaged in finding amicable solutions.