Traduction de «extracôtières qui s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées dans la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans une zone extracôtière, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou zones de livraison au Canada et à l’extérieur de la zone extracôtière ou dans les endroits d’où elles sont exportées à partir de la zone extracôtière; dans ces circonstances, les dispositions de la présente partie — à l’exception de celles qui visent un accord conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière — applicables au gaz produit, extrait ou récupéré dans une province s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au gaz produit, extrait ou récupéré dans la zone extracôtière comme si cette zone était une province d’origine.
(3) The Governor in Council may, by regulation, prescribe prices at which the various kinds of gas to which this Part applies that are produced, extracted, recovered or manufactured in an offshore area are to be sold on or for delivery in any areas or zones in Canada and outside that offshore area or at any points of export from the offshore area and in that case the provisions of this Part, except those that refer to an agreement with the government of a producer-province, that apply in respect of gas produced, extracted, recovered or manufactured in a province apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of gas produced, extracted, recovered or manufactured in the offshore area as if the offshore area were a province of production.

Afin de veiller à ce que la mesure s'applique sans interruption compte tenu de l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droits d'accises accordée par la décision 2008/318/CE qui a expiré le 31 décembre 2012, il conviendrait que la présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2013.
In order to ensure that the measure would apply without interruption in respect of the authorisation to apply reduced rates of excise duties granted by Decision 2008/318/EC, which expired on 31 December 2012, it would be appropriate that this Decision applies from 1 January 2013.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu'elle prévoit, s'appliquent aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas.
3. Certain provisions of the customs legislation, including the simplifications for which it provides, shall apply to the trade in Union goods between parts of the customs territory of the Union to which the provisions of Directive 2006/112/EC or of Directive 2008/118/EC apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts of that territory where those provisions do not apply.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, une entité qui a appliqué les IFRS pour une période de reporting antérieure, mais dont les états financiers annuels antérieurs les plus récents ne contenaient pas de déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS, doit soit appliquer la présente norme, soit appliquer les IFRS de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs comme si elle n’avait jamais cessé d’appliquer les IFRS.
Notwithstanding the requirements in paragraphs 2 and 3, an entity that has applied IFRSs in a previous reporting period, but whose most recent previous annual financial statements did not contain an explicit and unreserved statement of compliance with IFRSs, must either apply this IFRS or else apply IFRSs retrospectively in accordance with IAS 8 Accounting Policies, Changes in Estimates and Errors as if the entity had never stopped applying IFRSs.

Avant de continuer, je vais répondre à certaines des critiques qui ont été faites à l'égard de cette mesure législative au sujet de l'entente spéciale sur les ressources extracôtières qui s'applique seulement à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse.
Before continuing, I will address certain representations made against this proposed legislation with respect to the unique offshore accord arrangements that apply only to the Provinces of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia.

3. Certaines dispositions de la législation douanière, y compris les simplifications qu’elle prévoit, s’appliquent aux échanges de marchandises entre les parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE et les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas, ou aux échanges entre les parties de ce territoire auxquelles ladite directive ne s’applique pas.
3. Certain provisions of the customs legislation, including the simplifications for which it provides, shall apply to the trade in goods between parts of the customs territory of the Community to which the provisions of Directive 2006/112/EC apply and parts of that territory where those provisions do not apply, or to trade between parts of that territory where those provisions do not apply.

3. Le cumul régional au sens et conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 est également appliqué lorsqu’un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d’un groupe régional est originaire d’un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s’appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.
3. Regional cumulation within the meaning and provisions of Regulation (EEC) No 2454/93 shall also apply where a product used in further manufacture in a country belonging to a regional group originates in another country of the group, which does not benefit from the arrangements applying to the final product, provided that both countries benefit from regional cumulation for that group.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 60 Que le projet de loi C-70, à l'article 203, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 231, de ce qui suit: «(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux fournitures suivantes: a) la fourniture taxable importée d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf si la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si elle réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière; b) la fourniture taxable importée d'un bien meuble corporel qui est livré à l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve ou y est mis à sa disposition, ou dont la possession matérielle l'y est transférée, sauf si l'acquéreur acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière (4) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d'une activité extracôtière».
Hon. David Anderson (for the Finance Minister) moved: Motion No. 60 That Bill C-70, in Clause 203, be amended by adding after line 20 on page 231 the following: ``(3) Subsection (1) does not apply to (a) an imported taxable supply of intangible personal property or a service made to a person who is resident in the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area unless the property or service is acquired by the person for consumption, use or supply in the course of an offshore activity or the person is also resident in a participating province that is not an offshore area; or (b) an imported taxable supply of tangible personal property the physical possession of which is transferred, or that is delivered or made available, to the recipient of the supply in the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area unless the property is acquired by the recipient for consumption, use or supply in the course of an offshore activity (4) For the purposes of subsection (1), a person that acquires property or a service for consumption, use or supply in the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area is deemed to acquire the property or service for consumption, use or supply in that area only to the extent that it is acquired for consumption, use or supply in that area in the course of an offshore activity'.

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière.
``(4) Subsection (1) does not apply to a supply of property or a service made to a person who is resident in the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area unless the property or service is acquired for consumption, use or supply in the course of an offshore activity or the person is also resident in a participating province that is not an offshore area.

«(4) Le paragraphe (2) ne s'applique aux produits importés par une personne résidant dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, ou pour son compte, que s'ils sont importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière».
``(4) Subsection (2) does not apply to goods imported by or on behalf of a person who is resident in the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area unless the goods are imported for consumption, use or supply in the course of an offshore activity or the person is also resident in a participating province that is not an offshore area'.