Vertaling van "extinction d'une créance partiellement payée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extinction d'une créance partiellement payée
discharge of a debt paid in part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le total des sommes dont chacune représente une somme payée au titulaire de police ou portée à son crédit inconditionnellement ou affectée à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à la compagnie avant l’année d’imposition 1988 de la compagnie au titre des sommes portées au crédit du compte du titulaire de police visé à l’alinéa a).
(b) the total of all amounts each of which is an amount paid or unconditionally credited to a policyholder or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the corporation before the corporation’s 1988 taxation year in respect of the amounts credited to the account of the policyholder referred to in paragraph 140(2)(a).

76 (1) Dans le cas où une personne reçoit un titre ou autre droit, un titre de créance ou toute autre preuve de créance au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une dette qui est alors payable et dont le montant serait inclus dans le calcul de son revenu si elle était payée, la valeur du titre, du droit ou de la créance, ou de la partie applicable de ceux-ci, doit être incluse, indépendamment de la forme ou des effets juridiques de l’opération, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle le reçoit.
76 (1) Where a person receives a security or other right or a certificate of indebtedness or other evidence of indebtedness wholly or partially as payment of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a debt that is then payable, the amount of which debt would be included in computing the person’s income if it were paid, the value of the security, right or indebtedness or the applicable portion thereof shall, notwithstanding the form or legal effect of the transaction, be included in computing the person’s income for the taxation year in which it is received.

ainsi que les conséquences juridiques d'une extinction partielle ou complète de la créance garantie, d'une modification de son assiette ou de sa cession, que ce soit à l'égard des créanciers ou des tiers;
the legal consequences of a partial or full discharge of the guaranteed credit, a change in its assessment basis or its transfer, whether vis-à-vis creditors or third parties;