Traduction de «extensions illégales d'accords-cadres » (Français → Anglais) :

- Extension des accords-cadres existants pour PHARE à l'ISPA
- Existing framework agreements for PHARE are extended to ISPA

Extension des accords-cadres existants pour Phare à ISPA.
Existing framework agreements for Phare are extended to ISPA

- Extension des accords-cadres existants pour Phare à ISPA.
- Existing framework agreements for Phare are extended to ISPA

Par ailleurs, il convient de reconnaître que l'UE constitue un cadre approprié pour l'extension et le développement de certaines des mesures convenues dans le domaine de l'aérospatiale et de la défense par les ministres de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni dans la lettre d'intention et l'accord-cadre correspondant.
In addition, it should be recognised that the EU provides an appropriate framework for extending and developing some of the measures agreed in the aerospace and defence related field by the Ministers of France, Germany, Italy, Spain, Sweden and the United Kingdom through the Letter of Intent (LoI) and its Framework Agreement.

98/23/CE extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (7.4.00)
98/23/EC extension of Directive 97/81/EC on the framework agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (7.4.00)

N. considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation relatives aux marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives relatives aux marchés publics, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après "Cour de justice"); erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d'accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d'achat électroniques,
N. whereas illegal direct awards occur as a result of a number of factors including misunderstanding of the public procurement rules as set out in the public procurement Directives, Treaty principles and relevant rulings from the European Court of Justice; errors made in complex procurements; extensions of frameworks beyond their original scope or duration; alleged corrupt practices; the circumvention of lengthy timescales associated with EU advertising; and unnecessarily elaborate national tendering requirements, such as complex electronic purchasing arrangements;

N. considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation sur les marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes; erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d’accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d’achat électroniques,
N. whereas illegal direct awards occur as a result of a number of factors including misunderstanding of the public procurement rules as set out in the Directives, Treaty principles and relevant rulings from the European Court of Justice; errors made in complex procurements; extensions of frameworks beyond their original scope or duration; alleged corrupt practices; the circumvention of lengthy timescales associated with EU advertising; and unnecessarily elaborate national tendering requirements, such as complex electronic purchasing arrangements;

63. prend note des éléments de l'accord-cadre conclu entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement concernant l'extension du bâtiment Konrad Adenauer (KAD I et II); relève que cet accord-cadre couvre le terrain, le droit du Parlement de louer tout ou partie des bâtiments et les conditions d'octroi d'un droit de superficie à tout acquéreur des bâtiments;
63. Notes the elements of the framework agreement between the Luxembourg authorities and the Parliament concerning the extension of the Konrad-Adenauer-Building (KAD I and II); the framework agreement covers the land, the Parliament's right to let all or part of the buildings and the terms for granting a right in rem to any purchaser of the buildings;