Traduction de «expédier des technologies d'exportation contrôlées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expédier des technologies d'exportation contrôlées
export restricted technology

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée [ LMTEC | Liste des marchandises d’exportation contrôlée ]
Export Control List

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Il est interdit d'exporter, de transférer ou de tenter d'exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée, ou des marchandises ou des technologies vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.
13. No person shall export or transfer, or attempt to export or transfer, any goods or technology included in an Export Control List or any goods or technology to any country included in an Area Control List except under the authority of and in accordance with an export permit issued under this Act.

2 (1) Sous réserve des articles 3 et 4, tout résident du Canada peut, au titre de la présente licence, exporter du Canada vers toute destination admissible toute marchandise ou technologie visée au groupe 4 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, à l’exception des marchandises ou technologies suivantes :
2 (1) Subject to sections 3 and 4, any resident of Canada may, under this Permit, export from Canada to any eligible destination any good or technology referred to in Group 4 of the schedule to the Export Control List with the exception of any good or technology referred to in

2 (1) Sous réserve des articles 3 et 4, tout résident du Canada peut, au titre de la présente licence, exporter du Canada vers toute destination admissible toute marchandise ou technologie visée au groupe 3 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, à l’exception des marchandises et technologies suivantes :
2 (1) Subject to sections 3 and 4, any resident of Canada may, under this Permit, export from Canada to any eligible destination any good or technology referred to in Group 3 of the schedule to the Export Control List with the exception of any good or technology referred to in

(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas si l’exportation de toute marchandise ou technologie mentionnée dans tout autre groupe de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est autorisée par une licence délivrée en application du paragraphe 7(1.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
(2) Paragraph (1)(a) does not apply if the export of the good or technology referred to in any other Group of the schedule to the Export Control List is authorized by a permit issued under subsection 7(1.1) of the Export and Import Permits Act.

Le Canada doit mettre en place des mécanismes afin que nous-mêmes et nos partenaires de défense américains soyons assurés que certaines marchandises et certaines technologies d'exportation contrôlée, comme ceux figurant dans la liste canadienne des marchandises d'exportation contrôlée, ne puissent être accessibles qu'à des personnes ou à des organismes autorisés.
Canada must establish appropriate safeguards to assure both ourselves and our U.S. defence partners that certain controlled goods and technology, as set out in Canada's exports control list, are available to only authorized individuals and companies.

51. salue l'adoption des modifications apportées aux listes de contrôle des exportations de l'arrangement de Wassenaar concernant les technologies de surveillance et d'intrusion, qui ont aussi récemment été mis en œuvre au niveau européen; souligne cependant que davantage d'efforts sont nécessaires pour prévenir la production et l'exportation non contrôlées de technologies qui peuvent être utilisées pour attaquer les infrastructures critiques de l'Union et porter atteinte aux droits de l'homme; invite par conséquent la Commission à présenter dès que possible une proposition de révision du règlement relatif aux exportations de biens à double usage;
51. Welcomes the adoption of the changes to the Wassenaar regime’s export control lists with regard to surveillance and intrusion technologies which have recently also been implemented at EU level; stresses, however, that more is needed in order to prevent the uncontrolled production and export of technologies that can be used to attack the EU’s critical infrastructure and violate human rights; calls, therefore, on the Commission to come forward as soon as possible with a proposal for the revision of the dual-use export regulation;

11. demande par ailleurs que les critères de la position commune 2008/944/PESC soient mieux appliqués et suggère d'étudier la possibilité d'appliquer et d'étendre les huit critères, dans le respect des dispositions de la position commune, aux services liés aux exportations d'armements; demande qu'en cas d'exportation de biens et technologies à double usage, la conformité avec les huit critères soit contrôlée s'il existe des raisons de penser que l'exportation de ces biens et technologies enfreindrait l'un des huit critères;
11. Calls, furthermore, for better application of the criteria of Common Position 2008/944/CFSP, and suggests exploring the possibility of applying and extending the eight criteria within the provisions of the Common Position, including to arms-exports-related services; calls – where dual-use goods and technology are to be exported – for compatibility with the eight criteria to be verified if there are reasons for believing that the exports of such goods and technology would breach one of the eight criteria;

9. demande par ailleurs que les critères de la position commune 2008/944/PESC soient mieux appliqués et suggèrent qu'ils s'appliquent aussi, dans le respect des dispositions de la position commune, aux services, au savoir-faire et à la formation liés aux exportations d'armements; demande qu'en cas d'exportation de biens et technologies à double usage, la conformité avec les huit critères soit contrôlée s'il existe des raisons de penser que l'exportation de ces biens et technologies enfreindrait l'un des huit critères;
9. Calls furthermore for the criteria of Common Position 2008/944/CFSP to be better applied, suggests that the eight criteria be extended, within the provisions of the Common Position, also to arms-exports-related services, know-how and training; calls – where dual-use goods and technology are to be exported – for compatibility with the eight criteria to be verified, if there are reasons for believing that the exports of such goods and technology would breach one of the eight criteria;

G. considérant que les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne sont convenus de mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations de pétrole brut iranien dans l'Union, dans le secteur financier, y compris contre la Banque centrale d'Iran, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions aux exportations portant notamment sur l'or et des biens et technologies sensibles à double usage et de dénominations supplémentaires de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC);
G. whereas the EU Foreign Ministers have agreed additional restrictive measures against Iran in the energy sector, including a phased embargo of Iranian crude oil imports to the EU, in the financial sector, including against the Central Bank of Iran, and in the transport sector, as well as further export restrictions, notably on gold and on sensitive dual-use goods and technology, and additional designations of persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC);