Vertaling van "expulsion de l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expulsion de l'établissement
eviction from plant

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion
expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

balloon expulsion test
Balloon expulsion test

accouchement compliqué par une phase d'expulsion très longue
No progress with delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. invite les établissements financiers de toute l'Union à ne pas expulser de familles vivant dans leur unique domicile et à privilégier, à la place, la restructuration de la dette;
3. Calls on financial entities across the Union to avoid resorting to the eviction of families living in their sole residence, and to engage instead in debt restructuring ;

H. considérant que le parlement espagnol a adopté un "code de bonnes pratiques pour une restructuration viable des dettes relatives aux hypothèques sur les résidences principales", que la majorité des établissements financiers ont ignoré en raison du caractère volontaire de son application et qui n'a permis d'éviter que très peu d'expulsions ou de n'obtenir qu'un petit nombre de "datio in solutum", étant donné que les critères d'éligibilité excluent plus de 80 % des personnes concernées;
H. whereas the Spanish parliament has adopted a ‘Code of good practice for a viable restructuring of debts relating to mortgages on habitual dwellings’, which has mostly been ignored by financial bodies owing to its voluntary status and has had very limited results in avoiding evictions or prompting ‘datio in solutum’, as the eligibility requirements disqualify more than 80 % of those affected;

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.
2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.

En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.
With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.

12. invite les autorités du Belarus à mettre un terme aux expulsions de jeunes démocrates étudiant dans les universités et autres établissements supérieurs et déclare son soutien plein et entier aux étudiants qui en ont été expulsés pour avoir promu les valeurs démocratiques et défendu les droits de l'homme et qui ont commencé une grève de la faim le 25 mai 2005;
12. Calls on the Belarussian authorities to stop the expulsion of young democrats from universities and higher-education establishments, and declares its full support for those students who were expelled from such establishments for promoting democratic values and defending human rights and who went on hunger strike on 25 May 2005;

5. invite les autorités du Bélarus à mettre un terme aux expulsions de jeunes démocrates étudiant dans les universités et autres établissements supérieurs et déclare son soutien plein et entier aux étudiants qui en ont été expulsés pour avoir promu les valeurs démocratiques et défendu les droits de l'homme et qui ont commencé une grève de la faim le 25 mai 2005;
5. Calls on the Belarusian authorities to stop the expulsion of democratic youth from universities and other higher-education establishments, and declares its full support for those students who were expelled from such establishments for promoting democratic values and defending human rights and who started a hunger strike on 25 May 2005;

Qu'il s'agisse du projet de loi antiterroriste, de la sécurité aérienne, de l'expulsion des criminels dangereux, de l'achat d'anthrax, de l'établissement d'un périmètre de sécurité ou même de la décision de se rendre sur les lieux des attentats, le gouvernement ne fait que cafouiller. Et, chose incroyable, il a encore cafouillé hier dans la décision d'envoyer 1 000 soldats en Afghanistan.
Whether it is terrorism legislation, airline security, deporting dangerous criminals, purchasing anthrax, securing the perimeter or even the decision to go to ground zero, it has fumbled and stumbled, and yesterday, incredibly, it fumbled and stumbled again on the decision to send 1,000 troops to Afghanistan.

les décisions d'expulsion se fondent sur des dispositions de la loi allemande sur les étrangers (Ausländergesetz) qui établissent un lien automatique ou quasi automatique entre certains délits et la mesure d'expulsion ; la législation allemande devrait établir clairement qu'un tel lien ne doit pas s'appliquer dans le cas de citoyens de l'Union ;
the decisions are based on provisions in the German law on foreigners (Ausländergesetz) which make an automatic, or virtually automatic, link between certain offences and expulsion - German legislation should establish clearly that such a link may not apply in the case of EU citizens;

Autrement dit, le ministre est prêt à essayer d'alléger le processus et à faire en sorte qu'il soit plus facile pour le système judiciaire d'expulser des gens qui ont des antécédents criminels et qui se trouvent ici à titre de réfugiés ou d'immigrants ayant obtenu le droit d'établissement.
In other words, the minister is already trying to streamline the process and make it easier for the justice system to deport people with criminal records who are here as refugees or landed immigrants.