Traduction de «expressément tenues d'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le fonctionnaire est tenu d'effectuer un stage
the official shall serve a period of probation | the official shall serve a probationary period

ne pas être tenu d'effectuer un paiement
need not pay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple, ces mesures comprennent notamment l'aide fournie dans le cadre du Sommet de la Francophonie et l'élaboration d'une nouvelle politique du Conseil du Trésor qui prévoit que les institutions soumises à la Loi sur les langues officielles soient expressément tenues d'effectuer une analyse méthodique des répercussions des transformations sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
These range from our assistance with the Francophonie Summit to the development of a new Treasury Board policy that would specifically require that institutions subject to the Official Languages Act conduct a systematic analysis of the impacts of transformations on official- language communities.

L'expression “Organisme d'assurance particulier” désigne tout organisme d'assurance (ou la société holding d'un organisme d'assurance) qui émet un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu d'effectuer des versements afférents à ce contrat.
The term “Specified Insurance Company” means any Entity that is an insurance company (or the holding company of an insurance company) which issues, or is obligated to make payments with respect to, a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract.

19. Les renseignements relatifs à l’efficacité énergétique qu’un fournisseur est tenu de communiquer aux termes de la présente loi à l’égard des essais effectués conformément à celle-ci ne constituent nullement une garantie, expresse ou implicite, de la part de qui que ce soit, y compris Sa Majesté du chef du Canada, du fait que l’efficacité énergétique déterminée lors de ces essais sera celle obtenue dans les conditions réelles d’utilisation.
19. A disclosure relating to energy efficiency that is required to be made by a dealer under this Act in respect of tests conducted under this Act does not create an express or implied warranty by anyone, including Her Majesty in right of Canada, that the energy efficiency established by those tests will be achieved under conditions of actual use.

26. Les renseignements relatifs à la consommation de carburant qu’une compagnie est tenue de divulguer aux termes de la présente loi à l’égard des essais effectués conformément à la présente loi ne constituent nullement une garantie, expresse ou implicite, de la part de qui que ce soit que la consommation de carburant déterminée lors de ces essais sera celle obtenue lors de l’usage réel du véhicule.
26. A disclosure relating to fuel consumption that is required to be made by a company under this Act in respect of tests conducted in accordance with this Act does not create an express or implied warranty by anyone that the fuel consumption established by those tests will be achieved under conditions of actual use.

70. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et lauréate du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à libérer les trois dirigeants de l'opposition assignés à résidence depuis plus de deux ans sans avoir fait l'objet d'une inculpation: Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard et Mir Hossein Mousavi, à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iran à effectuer une visite dans le pays, à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort, à mettre un terme à la censure sur l'internet et à établir la liberté d'expression en Iran; prend acte de la reprise des contacts diplomatiques entre l'Iran et la communauté internationale et compte sur une conclusion satisfaisante et acceptable par l'ensemble des parties des négociations entre le groupe des E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire iranien;
70. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoudeh; calls on the Iranian authorities to release the three opposition leaders held under house arrest with no charges for over two years, Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard and Mir Hossein Mousavi, allow the UN Special Rapporteur on human rights in Iran to visit the country, work towards a moratorium on the death penalty, remove internet censorship and allow freedom of expression in Iran; notes the resumption of diplomatic contacts between Iran and the international community and hopes for a satisfactory and mutually acceptable conclusion to negotiations between the E3+3 and Iran on Iran‘s nuclear programme;

72. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et lauréate du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à libérer les trois dirigeants de l'opposition assignés à résidence depuis plus de deux ans sans avoir fait l'objet d'une inculpation: Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard et Mir Hossein Mousavi, à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iran à effectuer une visite dans le pays, à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort, à mettre un terme à la censure sur l'internet et à établir la liberté d'expression en Iran; prend acte de la reprise des contacts diplomatiques entre l'Iran et la communauté internationale et compte sur une conclusion satisfaisante et acceptable par l'ensemble des parties des négociations entre le groupe des E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire iranien;
72. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoudeh; calls on the Iranian authorities to release the three opposition leaders held under house arrest with no charges for over two years, Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard and Mir Hossein Mousavi, allow the UN Special Rapporteur on human rights in Iran to visit the country, work towards a moratorium on the death penalty, remove internet censorship and allow freedom of expression in Iran; notes the resumption of diplomatic contacts between Iran and the international community and hopes for a satisfactory and mutually acceptable conclusion to negotiations between the E3+3 and Iran on Iran’s nuclear programme;

d’énoncer expressément et clairement quels sont les renseignements et éléments de preuve que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent fournir; de lier le niveau de preuve requis pour obtenir l'immunité aux renseignements nécessaires à la Commission pour effectuer une inspection «ciblée» en rapport avec l'entente présumée, ce qui permettra de mieux diriger les inspections; de préciser que les entreprises qui sollicitent la clémence ne sont pas tenues de présenter, lors de leur première demande d’immunité, des renseignements et des preuves dont la collecte compromettrait une inspection de la Commission et qui peuvent être fournis dans le cadre de l’obligation de coopération; de préciser expressément que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent dévoiler leur participation à l'entente.
set out explicitly and clearly what type of information and evidence the applicants should submit to qualify for immunity link the threshold for immunity to information needed by the Commission to carry out a “targeted” inspection in connection with the alleged cartel, which will allow for the inspections to be better focused clarify that applicants are not required to produce in their initial application for immunity information and evidence, the collection of which would jeopardise a Commission inspection, and which can be provided under the continuous cooperation obligation state explicitly that the applicants need to disclose their participation in the cartel.

a) l'expression "durée du travail" désigne le temps durant lequel un marin est tenu d'effectuer un travail pour le navire;
(a) the term "hours of work" means time during which a seafarer is required to do work on account of the ship;

La Commission a trouvé une solution pour l'accord des deux parties sur la présence d'inspecteurs communautaires sur les navires de contrôle des Etats membres à la condition expresse que ces inspecteurs soient eux-mêmes habilités à effectuer des contrôles, compte tenu des circonstances exceptionnelles.
The Commission has found a solution acceptable to both parties involving the presence of Community inspectors on the Member States' inspection vessels with the express condition that, in view of the special circumstances, these inspectors are empowered to carry out checks themselves.