Traduction de «exposé qu'a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé sommaire des faits | résumé des faits
summary of the facts

appel par exposé écrit des faits
appeal by way of case stated

exposé conjoint des faits
agreed statement of fact | statement of agreed facts

exposé conjoint de faits et questions [ exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher ]
stated case and question agreed to between parties

exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]
agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]

exposé détaillé des faits et des circonstances
particulars of the facts and statements

groupe exposé | groupe à risques
risk group

déversoir à faîte
crested weir

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que, selon les Nations unies, un milliard d'enfants vivent dans des zones de conflit, dont 250 millions ont moins de 5 ans et sont privés de leur droit fondamental à l'éducation; que l'on estime à 65 millions le nombre d'enfants âgés de 3 à 15 ans touchés par des situations d'urgence et de crises de longue durée et exposés de ce fait à un risque d'interruption de scolarité, et à quelque 37 millions le nombre des enfants non scolarisés dans le primaire et le premier cycle du secondaire dans les pays qui connaissent des crises; que la moitié environ des écoliers du monde vivent dans des zones touchées par des conflits; que, dans les États arabes, 87 % des enfants non scolarisés subissent les conséquences de conflits et que l'on estime à 175 millions le nombre des enfants susceptibles d'être touchés par des catastrophes naturelles chaque année; que certains groupes, tels que les enfants pauvres, les filles et les enfants handicapés, voient leurs perspectives déjà réduites décliner encore dans les zones touchées par des conflits ou dans des contextes fragiles;
A. whereas according to UN estimates one billion children live in conflict-affected areas, of whom 250 million are under the age of five and are denied their fundamental right to education; whereas an estimated 65 million children aged 3 to 15 are most affected by emergencies and protracted crises, with the risk of disruption to their education, and approximately 37 million children of primary and lower secondary age are out of school in crisis-affected countries; whereas around half of the world’s out-of-school children live in conflict-affected areas; whereas 87 % of out-of-school children in the Arab States are affected by conflict, and an estimated 175 million children are likely to be affected by natural disasters every year; whereas certain groups, such as poor children, girls and children with disabilities, see their already low prospects decline even further in conflict-affected areas or fragile contexts;

Une requête doit comporter, conformément à l'article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, un exposé clair des fait pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu'un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués.
An application must include, in accordance with Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure, a clear summary of the relevant facts presented in chronological order, and a separate, precise and structured summary of the pleas in law and arguments of law relied on.

35. souligne qu'en 2012, deux fonctionnaires du SEAE occupant des postes d'encadrement supérieur ont fait l'objet d'une mesure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (article 50 du statut des fonctionnaires); souligne, en outre, qu'aucune autre institution de l'Union européenne – les données ne sont cependant pas disponibles dans le cas du Conseil – n'a eu recours à cette mesure en 2012; rappelle que les fonctionnaires qui font l'objet d'une telle mesure bénéficient de droits à pension sans réduction à l'âge de 55 ans; invite le SEAE à informer le Parlement des motifs de ces mesures, de l'âge des deux fonctionnaires concernés et des coûts annuels qui sont exposés de leur fait;
35. Notes that in 2012, two senior managers at the EEAS were retired in the interests of the service (Article 50 of the Staff Regulations); notes further – with the proviso that the position at the Council cannot be ascertained – that no other Union institution invoked that provision in 2012; points out that officials to whom the above arrangement is applied are entitled to draw a full pension from age 55; calls on the EEAS to inform Parliament of the reasons, the age of the two officials concerned, and the annual costs to be incurred on their account;

un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu'un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués par l'intervenant;
a clear summary of the relevant facts presented in chronological order, and a separate, precise and structured summary of the pleas in law and arguments of law relied on by the intervener;

un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu'un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués;
a clear summary of the relevant facts presented in chronological order, and a separate, precise and structured summary of the pleas in law and arguments of law relied on;

le cadre juridique de l'affaire, un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu'un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués;
the legal context of the case, a clear summary of the relevant facts presented in chronological order, and a separate, precise and structured summary of the pleas in law and arguments of law relied on;

Ces États membres devraient pouvoir proposer un contrôle exposé, indépendamment du fait qu’ils disposent ou non d’un tel contrôle exposé.
It should be possible for these Member States to provide for exposed control, irrespective of whether they already have such exposed control in place.

Je n’ai rien à ajouter en fait à l’exposé qu’a fait M. McCartin sur le développement positif des recettes.
I have, in fact, nothing to add to Mr McCartin's description of the positive development on the revenue side.

Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer tous les faits pertinents et joindre en annexe tous les documents utiles pour étayer ces faits.
In their written comments, they may set out all matters relevant to the case and may attach any relevant documents in proof of the facts set out.