Aux termes du point 4.2 de la communication sur l'a
ssurance-crédit à l'exportation, les États membres ont été invités à ne plus octroyer certains types d'aides d'
État, dans un délai d'un an à partir de la publication de ladite communication. Parmi ces aides, figurent les services de réassurance fournis par l'
État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un autre organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'
État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lo
...[+++]rs que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé [point 4.2 f)].