Vertaling van "exportations d'armes doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage
Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle multilatéral des exportations pour les armes conventionnelles et les marchandises ]
Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-use Goods and Technologies [ Wassenaar Arrangement ]

groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)
Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)

embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes
arms embargo | embargo on arms exports

critères en matière d'exportation d'armes [ critères d'exportation d'armes ]
arms export criteria

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet doit aboutir à un meilleur contrôle de l’importation, de l’exportation et du transfert d’armes classiques au niveau mondial.
The project should lead to better control of the import, export and transfer of conventional arms worldwide.

Pour l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces et munitions en dehors de l’UE, l’exportateur doit fournir à l’autorité compétente dans son propre pays de l’UE une autorisation du pays non membre de l’UE destinataire de l’envoi et de tout autre pays non membre de transit.
When exporting firearms, their parts and ammunition outside the EU, an exporter must provide the relevant authority in its own EU country with authorisation from the non-EU country receiving the shipment, and from any non-EU countries through which the shipment will pass.

5 bis. Une autorisation d'exportation ne doit pas être exigée pour l'exportation temporaire à des fins légales vérifiables d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions telles que les foires, expertises, expositions ou réparations pourvu que l'exportateur justifie la possession légale de ces armes à feu et les exporte selon la procédure du perfectionnement passif ou la procédure d'exportation temporaire douanière.
5a. An export authorisation shall not be required for the temporary export of firearms, their essential parts and ammunition for verifiable lawful purposes such as trade fairs, evaluation, exhibitions or repair, provided that the exporter provides proof of legal ownership of the firearms and is exporting them under the outward-processing procedure or temporary customs export procedure.

13. déplore qu'un nombre considérable des personnes qui trouvent la mort dans des conflits armés dans le monde soient tuées à l'aide d'armes légères; considère que les politiques de l'UE en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite des armes conventionnelles doivent être transparentes, harmonisées, encore clarifiées et rendues plus efficaces, sur la base du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, qui doit avoir force contraignante; estime que l'adoption d'une position commune sur les exportations d'armes pourrait contribuer à cet objectif; souligne l'importance du déminage, de la démilitarisation, de la démobilisation, de la réhabilitation et de la réintégration, ainsi que de réformes dans le secteur de la sécurité dans les situations qui font suite à un conflit;
13. Deplores the fact that light arms account for a considerable number of deaths resulting from armed conflicts in the developing world; considers that EU policies on preventing and combating illicit trafficking in conventional arms must be transparent, harmonised, further clarified and rendered more effective on the basis of the Code of Conduct on Arms Exports, and that this Code should be legally binding; believes that the adoption of a joint position on arms exports could make a contribution in this direction; underlines the importance of mine clearing, demilitarisation, demobilisation, rehabilitation and reintegration, as well as security sector reform in post-conflict situations;

Le présent règlement doit être interprété dans le sens où il n’affecte pas les dispositions existantes relatives à l’exportation de gaz lacrymogènes et d’agents antiémeutes , d’armes à feu, d’armes chimiques et d’agents chimiques toxiques.
This Regulation shall be construed as not affecting the existing rules on export of tear gases and riot control agents , of firearms, of chemical weapons and of toxic chemicals.

L’Union européenne doit améliorer son code de conduite sur le transfert d’armes en précisant les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser une autorisation à exporter des armes, en étendant les contrôles à tous les équipements militaires, en contraignant les différents États à adopter des législations conformes au code de conduite et à publier un rapport annuel sur leurs exportations d’armes respectives.
The European Union must improve its code of conduct on the transfer of arms, clarifying the circumstances in which it is possible to refuse an authorisation to export arms, extending checks to all military equipment, forcing individual States to bring in legislation in compliance with the code of conduct and to publish an annual report on their respective arms exports.

D. rappelant la préoccupation qu'il avait déjà exprimée, à savoir que l'application du code de conduite de l'Union européenne concernant les exportations d'armes doit être aussi transparente que possible et prévoir notamment un contrôle parlementaire au niveau de l'UE qui se traduise par la présentation au Parlement d'un rapport consolidé sur la révision annuelle du code de conduite de l'Union européenne aux fins d'examen et de débat,
D. recalling its concern that the implementation of the EU Code on arms exports should take place with a maximum of transparency, including parliamentary scrutiny at EU level through the presentation to Parliament of the consolidated report on the annual review of the EU Code for consideration and debate,

A. se félicitant du démarrage de la première révision annuelle du code de conduite concernant les exportations ou les transferts d'armes, adopté par le Conseil le 8 juin 1998, et relevant que cette première révision permet d'établir un précédent sur le plan à la fois du fond et de la forme et de déterminer les points sur lesquels le code de conduite doit être renforcé,
A. welcoming the initiation of the first annual review of the Code of Conduct on the export or transfer of arms, adopted by the Council on 8 June 1998, and noting that this first review provides the opportunity to set substantive and procedural precedents and identify areas where the Code needs to be strengthened,