Traduction de «exportations d'armements intracommunautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]
Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]

Guide d'utilisation du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements
User's Guide to the European Union Code of Conduct on Exports of Military Equipment

Division Maîtrise des armements et Politique d'exportation d'armes
Arms Control and Arms Export Policy Division

Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements
EU Code of Conduct on Arms Exports

exportations et importations d'armements
military exports and imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite de l'UE en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (en ce comprise la destination finale) et la vérification des exportations d'armements intracommunautaires et internationales;
36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the EU Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;

5. est persuadé que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armes revêt une importance vitale pour la mise en œuvre bien ordonnée de la directive imminente sur les exportations intracommunautaires de matériel de défense et pour un contrôle efficace des exportations d'armements;
5. Is convinced that the adoption of the common position on the Code of Conduct on Arms Exports is vital for the orderly implementation of the impending directive on intra-Community transfers of defence-related goods and for an efficient control of arms exports;

36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (y compris la destination finale) et la vérification des exportations intracommunautaires et internationales d'armements;
36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;

Est-ce que la définition d’une politique commune d’exportation fixant des limites aux transferts d’armements vers certaines zones de crise constitue une condition préalable à la suppression des contrôles intracommunautaires?
Is defining a common export policy setting limits to the exportation of armaments in particular to crisis areas a pre-requisite for abolishing intra-Community controls?

Elle propose d'appliquer aux équipements militaires, sous réserve de la possibilité pour les États membres de bénéficier de dérogations permettant la protection d'intérêts nationaux, les règles communautaires relatives aux marchés publics, de faciliter les échanges intracommunautaires du commerce d'armement, de communautariser progressivement le contrôle des exportations d'équipements militaires, d'appliquer aux industries de la défense les règles relatives à la politique de concurrence ou encore d'envisager un mécanisme communautaire de soutien à la restructuration de ce type d'industries.
It proposes to apply EU rules on public procurement to military equipment, whilst reserving the possibility for Member States to benefit from derogations that allow them to protect their national interests, to facilitate intra-Community exchanges in the arms trade, to progressively harmonise the control of exports of military equipment, to apply the rules on competition policy to the defence industries and to develop an EU mechanism to support the restructuring of industries of this type.

L'éventail des actions suggérées comprend des propositions pour une législation adaptée concernant les marchés publics; un système simplifié pour les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense; une rationalisation des normes et standards employés par l'industrie; une révision du règlement sur les biens à double usage; la rédaction d'un livre blanc sur les exportations d'armements de l'UE et un exercice d'évaluation dans le domaine des industries de défense.
Actions proposed range from proposals for adapted public procurement legislation; a simplified system for intra-community transfers of defence-related goods; rationalising of standards used by the industry; review of the dual-use regulation; drafting of a white paper on EU armaments exports; and a benchmarking exercise in the area of defence industries.