Traduction de «exportateurs d'appliquer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Aux termes de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde, un membre de l'OMC qui projette d'appliquer ou cherche à proroger une mesure de sauvegarde doit s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent entre lui et les membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure.
(4) Under the WTO Agreement on Safeguards, a WTO member proposing to apply a safeguard measure or seeking an extension of a safeguard measure has to endeavour to maintain a substantially equivalent level of concessions and other obligations between it and the exporting Members, which would be affected by such a measure.

(4) Au titre de l’accord de l’OMC sur les mesures de sauvegarde, un membre de l’OMC qui projette d’appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en proroger une doit s’efforcer de maintenir un niveau de concessions et d’autres obligations substantiellement équivalent entre lui et les membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure.
(4) Under the WTO Agreement on Safeguards, a WTO member proposing to apply a safeguard measure or seeking the extension of a safeguard measure should endeavour to maintain a substantially equivalent level of concessions and other obligations between it and the exporting members, which would be adversely affected by such a safeguard measure.

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).
It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).

La finalité du présent règlement étant de simplifier la gestion du régime à la fois pour les opérateurs et pour les États membres, il importe qu’il soit également possible de l’appliquer, à la demande de l’exportateur, aux demandes de restitution présentées avant cette date à condition qu’elles aient été introduites avant l’expiration du délai de présentation de la preuve.
Since this Regulation is intended to simplify the administration of the scheme for operators and Member States alike, it should also be possible, at the request of the exporter, to apply it in respect of refund applications submitted before that date, provided that the time limit for submission of proof has not expired.

Du fait que pour appliquer correctement l’accord technique, autant les exportateurs israéliens que les autorités douanières israéliennes doivent distinguer entre la production réalisée dans les territoires occupés et la production réalisée sur le territoire de l’État israélien, Israël a-t-il pris des mesures qui obligent à présent légalement ses exportateurs ou ses autorités douanières à effectuer cette distinction?
Since both Israel's exporters and Israel's customs authorities must distinguish between production carried out in occupied territories and production carried out in the territory of the State of Israel in order to implement the technical arrangement correctly, has Israel taken any measure that now legally obligates either its exporters or its customs authorities to apply this distinction?

Du fait que pour appliquer correctement l'accord technique, autant les exportateurs israéliens que les autorités douanières israéliennes doivent distinguer entre la production réalisée dans les territoires occupés et la production réalisée sur le territoire de l'État israélien, Israël a-t-il pris des mesures qui obligent à présent légalement ses exportateurs ou ses autorités douanières à effectuer cette distinction?
Since both Israel's exporters and Israel's customs authorities must distinguish between production carried out in occupied territories and production carried out in the territory of the State of Israel in order to implement the technical arrangement correctly, has Israel taken any measure that now legally obligates either its exporters or its customs authorities to apply this distinction?

Les parties conviennent qu’une personne concernée a le droit de faire appliquer, en tant que tiers bénéficiaire, la présente clause, ainsi que les clauses I b), I d), I e), II a), II c), II d), II e), II h), II i), III a), V, VI d) et VII à l’encontre de l’importateur de données ou de l’exportateur de données, pour leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles, en ce qui concerne ses données à caractère personnel, et accepte la juridiction à cette fin du pays d’établissement de l’exportateur de données.
The parties agree that a data subject shall have the right to enforce as a third party beneficiary this clause and clauses I(b), I(d), I(e), II(a), II(c), II(d), II(e), II(h), II(i), III(a), V, VI(d) and VII against the data importer or the data exporter, for their respective breach of their contractual obligations, with regard to his personal data, and accept jurisdiction for this purpose in the data exporter’s country of establishment.

Les présentes clauses sont régies par le droit du pays où l’exportateur de données est établi, à l’exception des lois et règlements relatifs au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données en vertu de la clause II h), qui s’appliquent seulement si l’importateur de données les sélectionnent en vertu de cette clause.
These clauses shall be governed by the law of the country in which the data exporter is established, with the exception of the laws and regulations relating to processing of the personal data by the data importer under clause II(h), which shall apply only if so selected by the data importer under that clause.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les autorités compétentes ont déjà notifié à l'exportateur leur intention d'effectuer un contrôle ou que l'exportateur a eu connaissance, par un autre biais, de l'intention des autorités compétentes d'effectuer un contrôle.
This provision shall not apply where the competent authorities have already notified the exporter of their intention to carry out a check or if the exporter has become aware in some other way of this intention.