Traduction de «exploitation commerciale d'un schéma de configuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploitation commerciale d'un schéma de configuration
commercial exploitation of a layout-design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle la nécessité de d'unir et de renforcer les efforts en vue de supprimer l'exploitation au travail, notamment des femmes et des enfants, et de mettre un terme aux pratiques de dumping social qui minent le développement humain, ainsi que d'améliorer les conditions de travail tout au long de la chaîne mondiale de création de valeur, en y associant les acheteurs au même titre que les fournisseurs, ainsi qu'il a été fait récemment au Bangladesh et en Birmanie; rappelle à la Commission la nécessité de conserver le plus haut niveau de coopération avec l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier dans le contexte du sommet de l'ONU sur le développement durable de septembre 2015; demande que l'Union européenne promeuve à l'échelon mondial l'intégration dans la politique commerciale des objectifs du programme pour un travail décent de l'OIT, entériné dans la déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée en 2008 à l'unanimité par les États membres de l'OIT; invite également l'Union à faire plein usage de l'expertise fournie par l'ensemble des organes de l'OIT, notamment son comité d'experts et sa commission de l’application des normes; lui demande instamment d'insérer un chapitre sur le développement durable, ambitieux et concret, dans tous les accords de politique commerciale qu'elle signera; rappelle également, à ce propos, le rôle vital que les accords commerciaux conclus par l'Union, ainsi que d'autres instruments, tels que le schéma des préférences tarifaires généralisées, peuvent jouer en accélérant la mise en œuvre des normes de l'OIT, et donc en favorisant mondialement la mise en place de conditions de travail décent;
8. Recalls the need to combine and strengthen efforts to eradicate labour exploitation, particularly of women and children, to put an end to social dumping practices that undermine human development, and to improve working conditions across the global value chain by involving buyers as well as producers, as implemented recently in Bangladesh and Myanmar; recalls the need for the Commission to maintain the highest level of cooperation with the ILO, not least in the context of the September 2015 UN Sustainable Development Summit; calls for the EU to promote on the global stage the integration into trade policy of the objectives of the ILO’s Decent Work Agenda, as endorsed by the ILO member states in the Declaration on Social Justice for a Fair Globalisation, unanimously approved in 2008; also calls for the EU to make full use of the expertise provided by all ILO bodies, in particular the Committee of Experts and the Committee on Application of Standards; urges the EU to include an ambitious and effective sustainable development chapter in all trade policy agreements; also recalls in this context the vital role that trade agreements concluded by the EU as well as other instruments, such as the Generalised Scheme of Preferences, can play in fostering the implementation of ILO standards and thus in encouraging decent working conditions globally;

Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».
Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, database rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (1967 Stockholm Act) and the protection of confidential information concerning ‘know-how’.

Les parties conviennent, aux fins du présent accord, que «la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» inclut en particulier la protection du droit d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce, des logiciels, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, des indications géographiques, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection de renseignements non divulgués concernant le savoir-faire.
The Parties agree for the purpose of this Agreement, that ‘intellectual, industrial and commercial property’ includes in particular protection of copyright and related rights, patents, industrial designs, trademarks and service marks, software, topographies of integrated circuits, geographical indications, as well as protection against unfair competition and protection of undisclosed information on know-how.

Aux fins de l'accord, les parties conviennent que la "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" inclut en particulier la protection du droit d'auteur, notamment des droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et des droits voisins, des marques de fabrique et de commerce ainsi que des indications géographiques, notamment la désignation de l'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ainsi que la protection sui generis des bases de données, des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale.
Under the Agreement, the Parties agree that "intellectual, industrial and commercial property" comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, trademarks, service marks and geographical indications, including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, sui generis protection of databases, protection of undisclosed information and protection against unfair competition.

Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris).
Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property in the 1967 Act of Stockholm (Paris Union).