Traduction de «expiration avant l'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

résiliation du bail avant son expiration
premature termination of lease

l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le paragraphe (4) ne confère aucune protection au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant son adhésion à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou à l’OMC, selon le cas.
(5) Subsection (4) does not confer any protection in Canada where the term of protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country, Rome Convention country or WTO Member, as the case may be.

(5) La révocation du certificat d’adhésion ne peut prendre effet avant l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la réception par l’Office de l’avis de révocation.
(5) The revocation of a certificate of concurrence shall take effect not less than 60 days after the Agency receives notice of the revocation.

De surcroît, la Commission a constaté que certaines «garanties et indemnités» accordées dans le cadre du rachat de la banque par GE Capital étaient déjà venues à expiration avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et ne sont donc plus applicables après l'adhésion; elle n'a donc pas à les examiner.
In addition, the Commission has also found that certain “Warranties and Indemnities” granted within the framework of the purchase of the bank by GE Capital have already expired before the accession of the Czech Republic to the European Union and are therefore not applicable after accession either.

Si la Serbie devient membre de l'OMC avant l'expiration de cet accord, les règles et les accords de l'OMC s'appliquent dès la date d'adhésion de la Serbie à l'OMC.
If Serbia becomes a WTO member before the Agreement expires, WTO rules and agreements will apply with effect from the date of Serbia's accession to the WTO.

Avant l'expiration de cette période d'adhésion, le Conseil discutera à nouveau de la situation, sur la base d'une proposition de la Commission.
Before the end of this application period, the Council will discuss the situation again, on the basis of a proposal of the Commission.

La Commission estime-t-elle qu'il serait acceptable, du point de vue du droit communautaire, que des pays candidats d'Europe centrale et orientale exonèrent certaines catégories de citoyens de l'UE - par exemple des personnes déplacées et leurs enfants - des régimes transitoires avant l'expiration des délais et qu'ils leur accordent, par exemple au moment de l'adhésion, la pleine liberté d'établissement et d'acquisition immobilière ?
Would the Commission consider it acceptable under EU law if applicant countries in central and eastern Europe exempted certain groups of EU citizens, for instance expellees and their descendants, from transitional arrangements before expiry of the transition periods and granted them full freedom of establishment and an unrestricted right to purchase real estate, e.g. from the date of accession?

La Commission estime-t-elle qu'il serait acceptable, du point de vue du droit communautaire, que des pays candidats d'Europe centrale et orientale exonèrent certaines catégories de citoyens de l'UE - par exemple des personnes déplacées et leurs enfants - des régimes transitoires avant l'expiration des délais et qu'ils leur accordent, par exemple au moment de l'adhésion, la pleine liberté d'établissement et d'acquisition immobilière?
Would the Commission consider it acceptable under EU law if applicant countries in central and eastern Europe exempted certain groups of EU citizens, for instance expellees and their descendants, from transitional arrangements before expiry of the transition periods and granted them full freedom of establishment and an unrestricted right to purchase real estate, e.g. from the date of accession?

Compte tenu de tendances en cours dans le secteur et de l'expiration de la période d'application des mesures spéciales en 2002 ainsi que de la perspective de l'adhésion à l'Union européenne de certains pays producteurs importants, il est opportun de reconduire pour une période de deux ans le montant de l'aide actuellement en place et de réexaminer dans son ensemble le fonctionnement de l'organisation commune de marché avant le 31 décembre 2002.
In view of current developments in the sector and of the expiry of the period of application of the special measures in 2002, and taking account of the accession to the European Union of certain major producer countries, the amount of aid currently valid should be continued for a period of two years and the overall operation of the common organisation of the market should be reviewed before 31 December 2002 .

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (2) jusqu'au 31 décembre 1992 pour l'Espagne et le Portugal;
Whereas Articles 90 (1) and 257 (1) of the Act of Accession provide for a period during which transitional measures may be adopted to facilitate the passage from the arrangements existing in Spain and Portugal before accession to those resulting from the application of the common organization of the markets under the conditions laid down in the Act of Accession, and in particular to cope with appreciable difficulties in implementing the new arrangements at the date laid down; whereas the date of expiry of that period, set at 31 December 1987 in the Act of Accession, was extended by Regulation (EEC) No 4007/87 (2), to 31 December 1992 for Spain and Portugal;

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue ; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3849/89 (4), jusqu'au 31 décembre 1990 pour l'Espagne et le Portugal;
Whereas Articles 90 (1) and 257 (1) of the Act of Accession provide for a period during which transitional measures may be adopted to facilitate the passage from the arrangements existing in Spain and Portugal before accession to those resulting from the application of the common organization of the markets under the conditions laid down in the Act of Accession and in particular to cope with appreciable difficulties in implementing the new arrangements at the date laid down ; whereas the date of expiry of that period, set at 31 December 1987 in the Act of Accession, was extended by Regulation (EEC) No 4007/87 (3), as amended by Regulation (EEC) No 3849/89 (4), to 31 December 1990 for Spain and Portugal;