Traduction de «expertise directe d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction de l'expertise du programme
Program Expertise Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

Par conséquent, nous ne pouvons qu'en conclure que le gouvernement est disposé à permettre à des gens qui n'ont aucune connaissance ou expertise directe d'examiner des dossiers aussi importants que ceux sur lesquels les conseils des relations de travail sont régulièrement appelés à se pencher.
As a result, we are forced to conclude that the government has no problem allowing issues as important as those routinely addressed by labour boards, to be heard by people without any direct knowledge or expertise.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Les requêtes, décisions, contributions écrites, témoignages des témoins, expertises, etc. pourront ainsi être examinés directement en appel sans nécessiter de traductions.
Applications, decisions, written contributions, testimonies of witnesses, expert opinions etc. can be directly considered in second instance without further translations.

l’institution d’un contrôle sur place précisant l’étendue des pouvoirs de la Commission dans le cadre de ces mission d’inspection, et la reconnaissance d’un contrôle sur pièces, consistant en le droit pour la Commission d’examiner directement les comptes publics. l’envoi de missions d’inspection mobilisant l’ensemble de l’expertise existante. Celle-ci pourrait inclure des experts provenant des instances nationales de contrôle chargées de la vérification des comptes publics ainsi que des spécialistes venant d’autres Etats membres. le renforcement des moyens financiers et humains d’Eurostat et de la DG ECFIN afin de leur permettre d’assurer l’évaluation approfondie des statistiques budgétaires, enfin l’approfondissement de l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistiques à travers l’établissement de normes européennes basées sur un Code de Conduite, éventuellement par le biais d’une directive.
establishment of on-the-spot checks with a precise definition of the scope of the Commission’s powers within its verification missions and giving the Commission the right to examine public accounts directly; verification missions mobilising all existing expertise: this could include experts from national auditing bodies responsible for verifying public accounts, together with specialists from other Member States; reinforcement of the financial and human resources of Eurostat and DG ECFIN so that they can carry out in-depth evaluation of fiscal statistics; lastly, enhancing the independence, integrity and accountability of the national statistical institutes by establishing European standards based on a Code of Conduct, possibly through the mechanism of a Directive.

69. En ce qui concerne la sécurité de l'eau, le programme commun Conseil-Commission invite les États membres et la Communauté à examiner si les directives 80/778/CE et 98/83/CE sur la qualité de l'eau potable ainsi que la directive 75/440/CE sur la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire couvrent suffisamment les exigences relatives à la surveillance constante de l'eau potable et d'autres systèmes appropriés de contrôle et d'alerte précoce, et si l'expertise existante concernant les substances chimiques, l'air et l'eau peut être utilisée pour détecter plus efficacement des menaces chimiques et biologiques à un stade précoce.
69. As regards water safety, the joint Council-Commission programme calls on the Member States and the Community to examine whether Directives 80/778/EC and 98/83/EC on the quality of drinking water and Directive 75/440/EC on the quality of surface waters used for drinking water abstraction are sufficiently covering the requirements for constant monitoring of drinking water and other appropriate monitoring and early warning systems, and whether existing expertise on chemicals, air and water can be used in order to detect biological and chemical threats more effectively at an early stage.