Vertaling van "expert nommé d'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expert nommé d'office
expert appointed by the court

Consultations africaines des experts nommés par leur gouvernement sur les directives techniques internationales relatives à la prévention des risques biotechnologiques
African Global Consultations of the Government-designated experts on the International Technical Guidelines for Safety in Biotechnology

expert nommé par le Tribunal
Tribunal-appointed expert

audition d'un expert ou témoin devant l'Office
hearing of a witness or expert before the Office

l'audition d'un témoin ou expert devant l'Office
the hearing of a witness or expert before the Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

142 (1) L’Office nomme au Comité au moins deux personnes qui lui semblent avoir des connaissances de spécialiste, d’expert ou de technicien en matière d’hydrocarbures.
142 (1) The Board shall appoint as members of the Committee at least two persons who appear to the Board to have specialized, expert or technical knowledge of petroleum.

146 (1) L’Office nomme au Comité au moins deux personnes qui lui semblent avoir des connaissances de spécialiste, d’expert ou de technicien en matière d’hydrocarbures.
146 (1) The Board shall appoint as members of the Committee at least two persons who appear to the Board to have specialized, expert or technical knowledge of petroleum.

Des experts formés à cet effet et nommés en toute neutralité par les États membres de l’UE doivent réaliser les évaluations sur place en s’appuyant sur l’analyse de risque de Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne) ainsi que sur le soutien d’Europol(Office européen de police), d’Eurojust (agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire) et d’autres organes européens dans les domaines qui relèvent de leur mandat.
On-site evaluations must be carried out by specially trained experts appointed by the EU countries and selected in a neutral manner, based on a risk analysis by the Frontex agency (relating to external borders) and the support of Europol, Eurojust and other relevant EU bodies in the areas covered by their mandates.

Des experts formés à cet effet et nommés en toute neutralité par les États membres de l’UE doivent réaliser les évaluations sur place en s’appuyant sur l’analyse de risque de Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne) ainsi que sur le soutien d’Europol(Office européen de police), d’Eurojust (agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire) et d’autres organes européens dans les domaines qui relèvent de leur mandat.
On-site evaluations must be carried out by specially trained experts appointed by the EU countries and selected in a neutral manner, based on a risk analysis by the Frontex agency (relating to external borders) and the support of EuropolEurojust and other relevant EU bodies in the areas covered by their mandates.

«groupe de sélection», un groupe de cinq experts composé d’un représentant, respectivement, de la banque centrale mandatée (faisant office de président), des quatre banques centrales et de l’EPCO, ainsi que de deux représentants des banques centrales de l’Eurosystème, chacun d’entre eux étant désigné par le comité pour le programme T2S et officiellement nommé par la banque centrale mandatée;
‘selection panel’ means a panel of five experts composed of one representative from each of the mandated central bank (acting as chairperson), the 4CB and EPCO, as well as two representatives from the Eurosystem central banks, each of them designated by the T2S Programme Board and formally appointed by the mandated central bank;

L'article 11 renforce le rôle et la composition du comité de surveillance, en portant de cinq à sept le nombre de professionnels indépendants qui y siégent. Ces experts possèdent une expérience de haut niveau en rapport avec les domaines d'activité de l'Office et sont nommés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour un mandat de trois ans (renouvelable une fois).
Art 11 reinforces the role and composition of the Surveillance Committee, by raising the number from five to seven independent professionals with the relevant high level experience, appointed for three years (renewable once) by common agreement of the European Parliament, the Council and the Commission.

. souligne que le Comité d’experts indépendants n’a pu être nommé et l’Office antifraude (OLAF) n’a pu être créé qu’en réponse aux demandes du Parlement et que celui-ci n’a pu entrer en vigueur le 1er juin 1999 qu’en raison de l’initiative et de la pression politique exercée par le Parlement européen et par sa commission du contrôle budgétaire (rapports Bösch et Elles, paragraphe 9 de sa résolution du 14 janvier 1999()); se félicite du soutien apporté par le Conseil et par la Commission à cet égard ; demande à la Commission de présenter, sur la base d’un projet de budget élaboré par le directeur de l’OLAF, un budget supplémentaire de sorte que l’Office soit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au 15 septembre 1999, en mesure d’être pleinement opérationnel ; charge son Président d’accélérer la présentation du second rapport du comité d’experts indépendants à publier avant le 15 août 1999, faute de quoi les auditions des membres de la future Commission ne pourraient s’effectuer ;
13. Underlines the fact that the Committee of Independent Experts could only be appointed and the Anti-Fraud Office (OLAF) could only be created in response to Parliament's demands and enter into force on 1 June 1999 because of the initiative and the political pressure of the European Parliament and its Budgetary Control Committee (Bösch and Elles Reports, Paragraph 9 of its resolution of 14 January 1999()); is pleased about the support given by the Council and Commission in this respect; asks the Commission to present, on the basis of a draft budget by the Director of OLAF, a supplementary budget so that the Office will be able to operate fully as soon as possible, and in any case by 15 September 1999; instructs its President to speed up the availability of the second report of the Committee of Independent Experts to be published by 15 August 1999 at the latest, without which the hearings of the future Commission members cannot take place;