Traduction de «exonérés d'impôt étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

exempt d'impôts | exonéré de l'impôt
exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonérer d'imposition [ exonérer d'impôt | immuniser de l'impôt ]
exempt from tax [ exempt for tax ]

exonérer de l'impôt [ exempter d'impôts | exonérer d'imposition ]
exempt from taxes

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonération fiscale | exonération d'impôt
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5905 (1) Si des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada font l’objet d’une acquisition ou d’une disposition à un moment donné et que le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée donnée ou à toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, (la société affiliée donnée et ces autres sociétés étrangères affiliées étant appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent paragraphe) change, pour l’application des définitions de « montant intrinsèque d’impôt étranger » , « montant intrinsèque d’impôt hybride » , « surplus exonéré » , « surplus hybride » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial et le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée relativement à la société correspondent chacun, sauf si l’acquisition ou la disposition fait partie d’une opération à laquelle l’alinéa (3)a) ou le paragraphe (5) ou (5.1) s’applique, à la somme obtenue à ce moment par la formule suivante :
5905 (1) If, at any time, there is an acquisition or a disposition of shares of the capital stock of a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada and the surplus entitlement percentage of the corporation in respect of the particular foreign affiliate or any other foreign affiliate (the particular affiliate and those other affiliates each being referred to in this subsection as a “relevant affiliate”) of the corporation in which the particular affiliate has an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) changes, for the purposes of the definitions “exempt surplus” , “hybrid surplus” , “hybrid underlying tax” , “taxable surplus” , and “underlying foreign tax” in subsection 5907(1), each of the opening exempt surplus or opening exempt deficit, opening hybrid surplus or opening hybrid deficit, opening hybrid underlying tax, opening taxable surplus or opening taxable deficit, and opening underlying foreign tax, as the case may be, of the relevant affiliate in respect of the corporation is, except where the acquisition or disposition occurs in a transaction to which paragraph (3)(a) or subsection (5) or (5.1) applies, the amount determined at that time by the formula

2. Aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû à la Trinité et Tobago par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction, des projets ou des services de télécommunication de traitement des données, d’ingénierie ou de tourisme qu’elle exerce, ou fournit en tant que part l’intermédiaire d’une entreprise exploitée activement, à la Trinité et Tobago est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt de la Trinité et Tobago pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation de la Trinité et Tobago pour promouvoir le développement économique, étant entendu que cet allégement de l’impôt canadien n’est pas accordé en vertu du présent paragraphe pour une catégorie quelconque de revenus si ces derniers sont réalisés au cours d’une période commençant plus de dix ans après que l’exonération ou la réduction de l’impôt de Trinité et Tobago n’ait été accordée pour la première fois pour cette catégorie.
2. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Trinidad and Tobago by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing and agricultural activities, exploration or exploitation of natural resources and construction, telecommunications, data processing, engineering or tourism projects or services carried on or provided as part of an active business carried on by it in Trinidad and Tobago shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Trinidad and Tobago tax for any year but for an exemption from or reduction of tax granted for that year or any part thereof under specific Trinidad and Tobago legislation to promote economic development, provided that relief from Canadian tax shall not be given by virtue of this paragraph in respect of income from any source if the income arises in a period starting more than ten years after the exemption from, or reduction of, Trinidad and Tobago tax was first granted in respect of that source.

Étant donné que la moyenne d'âge est de 77 ans pour les marins et 87 pour les prisonniers, les indemnisations rétroactives demandées sont les suivantes: des excuses publiques du gouvernement fédéral; le remboursement de l'impôt sur le revenu avec des intérêts composés sur le montant; le remboursement des épargnes forcées et les salaires non réclamés; une indemnisation rétroactive à partir de la date du décès ou de la blessure subie et pour les prestations de santé, ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, refusé depuis la date de mise en oeuvre de ce programme; une indemnisation par le biais d'un montant forfaitaire exonéré d'impôt pour les marins marchands en temps de guerre, avec une somme supplémentaire pour les prisonniers de guerre de la marine marchande qui sont restés prisonniers de guerre pendant plus de 36 mois; une exonération de l'impôt sur le revenu pendant le reste de leur vie; et l'inclusion des marins marchands syndiqués dans les programmes mis à la disposition de leurs camarades.
Since the merchant mariners' average age is 77, and that of the prisoners 87, the following retroactive benefits are being demanded: a public apology by the federal government; reimbursement of income tax with compound interest; reimbursement of forced savings and unclaimed wages; compensation and benefits retroactive to the date of death or injury for medicare and the veterans independence program, benefits under this having been refused since its inception; a tax-exempt lump sum payment for merchant mariners with wartime service, with an additional amount for merchant mariners who were POWs for more than 36 months; exemption from income tax for the rest of their lives; and inclusion of unionized merchant mariners in the programs available to their comrades.

Après l’ouverture par la Commission, en octobre 2010, d’une enquête approfondie (voir IP/10/1319), l'Italie a modifié le système et a désormais adopté une nouvelle législation sur l’impôt foncier municipal (IMU), qui ne donne pas lieu à des aides d’État étant donné que les exonérations ne s’appliqueront qu’aux biens immobiliers où des activités non économiques sont exercées.
After the Commission opened an in-depth investigation in October 2010 (see IP/10/1319), Italy amended the system and has now adopted a new municipal real estate tax law (IMU), which does not involve state aid since exemptions will only apply to premises where non-economic activities are carried out.

Étant donné que l’exonération accordée à certaines coopératives constitue une dérogation à l’impôt général sur le revenu des sociétés, l’Autorité considère que la référence pertinente qu’il y a lieu de prendre en considération pour apprécier la mesure notifiée est le système de l’impôt des sociétés.
As the tax exemption for certain cooperatives constitutes a derogation from the generally applicable corporate tax, the Authority finds that the relevant reference against which the notified measure has to be judged is the corporate tax system.

Étant donné les régimes nationaux très différents pour les députés et le manque de volonté de la majorité de tirer un trait sur les régimes exonérés d’impôts, il serait plus approprié de laisser chaque État membre ou les partis/mouvements concernés de chaque État membre établir les propres règles s’appliquant ? leurs députés siégeant au Parlement européen.
Because of the very different national schemes for MEPs and the majority’s unwillingness to draw a line under tax-free schemes, it would be most appropriate to leave it to each individual Member State or to the relevant parties/movements in each individual Member State to draw up proper rules for their Members of the European Parliament.

En imposant ces critères les États-Unis justifient que certains revenus produits par la FSC soient exonérés d'impôt, étant donné que, toujours selon les États-Unis, le revenu de source étrangère n'est pas effectivement lié à des activités aux États-Unis.
By imposing these criteria the US justifies the exemption from tax of certain income generated by the FSC as it is, according to the US, foreign source income not effectively connected with activities in the US.