Traduction de «exonéré d'impôts qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

exempt d'impôts | exonéré de l'impôt
exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonérer d'imposition [ exonérer d'impôt | immuniser de l'impôt ]
exempt from tax [ exempt for tax ]

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonérer de l'impôt [ exempter d'impôts | exonérer d'imposition ]
exempt from taxes

exonération fiscale | exonération d'impôt
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.
However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.

Réponse aux recommandations: En ce qui concerne la fiscalité du travail, la Finlande a dépassé les objectifs du gouvernement actuel en matière de réductions d'impôts et elle examinera l'opportunité d'apporter d'autres modifications au système fiscal, à mettre en oeuvre par le prochain gouvernement.
Response to the recommendations. As regards the tax burden on labour, Finland had exceeded the present Government's targets for tax reductions and will study the need to make further changes in taxation for use by the next Government.

L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.
The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

15. se félicite que la Commission envisage d'encourager une plus large divulgation des informations à caractère financier et l'établissement de rapports par pays pour les industries extractives et attend avec intérêt sa future proposition législative sur la publication systématique des profits des sociétés multinationales et des impôts qu'elles acquittent dans chaque pays en développement où elles exercent leur activité afin de lutter contre le recours abusif aux paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande également une plus grande transparence en ce qui concerne l'ensemble des industries européennes qui procèdent à l'extraction de matières premières dans les pays en développement, afin qu'elles acquittent les taxes dues et révèlent au grand jour leurs activités; souligne l'importance que revêt la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne le processus de Kimberley;
15. Welcomes the promotion of more disclosure of financial information and the country-by-country reporting for extractive industries envisaged by the Commission and looks forward for its future legislative proposal treating the automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payment in each individual developing countries in which they operate, in order to fight against abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flights; also asks for greater transparency for all industries extracting raw materials in developing countries via payment of the relevant taxes and open declaration of their activities; stresses the importance of EU-UN cooperation with regard to the Kimberley Process;

Elle doit imposer la mise en place d’un mécanisme international transparent et contraignant, obligeant toutes les sociétés multinationales, notamment extractives, à déclarer automatiquement les profits qu’elles réalisent et les impôts qu’elles acquittent dans chacun des pays où elles opèrent.
It must impose the introduction of a transparent, binding international mechanism that will place a duty on all multinational companies, especially those in the extractive industries, to automatically declare the profits they make and the taxes they pay in each of the countries in which they operate.

C’est également le cas de la comptabilité pays par pays que le rapport réclame et qui permettra de mesurer les activités réelles des entreprises dans les pays où elles sont implantées et de vérifier qu’elles y acquittent bien les impôts qu’elles doivent légitimement.
It is also the case for country-by-country accounting, which the report is demanding and which will make it possible to measure the real activities of companies in the countries in which they are established and to verify that they do indeed pay the taxes which they legitimately owe there.

30. invite l'Union européenne à prendre des mesures pour mettre fin aux pratiques abusives des paradis fiscaux, à la fraude fiscale et à la fuite illicite de capitaux à partir des pays en développement, préjudiciable à leur développement, et appelle dès lors de ses vœux un nouvel accord financier mondial de nature contraignante, obligeant les sociétés transnationales à publier automatiquement les bénéfices qu'elles réalisent et les impôts qu'elles paient pays par pays, afin de pouvoir comparer les dépenses qu'elles effectuent dans chaque pays en développement où elles ont des activités;
30. Calls on the EU to take action to eradicate abuses of tax havens, tax evasion and illicit capital flight from developing countries, which is detrimental to their development, and calls therefore for a new binding global financial agreement which forces transnational companies to automatically disclose the profits they make and the taxes they pay on a 'country-by-country' basis so as to make it possible to compare what they pay in every developing country where they operate;

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

Nous devons savoir que 18 millions de petites et moyennes entreprises en Europe représentent les deux tiers de l'emploi et que ces entreprises paient finalement 80 % des impôts. À mon sens, c'est justement à ce titre, c'est-à-dire en raison du fait qu'elles paient 80 % des impôts, qu'elles ont également un droit de participation intensive à la recherche et donc à l'avenir de l'Europe.
We must surely be aware that the 18 million small and medium-sized enterprises in Europe account for two-thirds of the workforce and, in the final analysis, for 80% of tax revenue, a fact which, I believe, entitles them to work closely with others in research and thus help to shape Europe's future.