Traduction de «exonération pour l'électricité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessinateur en électricité | dessinateur-projeteur en électricité | dessinateur en électricité/dessinatrice en électricité | dessinatrice-projeteuse en électricité
electrical design drafter | electrical draughter | electric draughtsperson | electrical drafter

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité
electric utility

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

ingénieur en production d’électricité | ingénieur en production d’électricité/ingénieure en production d’électricité | ingénieure en production d’électricité
gas generation engineer | power plant project engineer | electric power generation engineer | production and electric power engineer

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

production d'électricité d'origine nucléaire | production d'électricité nucléaire | production électrique nucléaire | production électronucléaire | production nucléaire d’électricité
nuclear electricity generation | nuclear generation of electricity

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Commission propose d’exonérer l'électricité produite sur le littoral et fournie aux navires lorsqu'ils se trouvent à quai dans un port, ainsi que de maintenir l’obligation actuelle pour les États membres d’exonérer les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime.
Finally, the Commission proposes to exempt shore-side electricity provided to ships while at berth in a port and to maintain existing obligations for Member States to exempt from taxation fuel used for the purpose of air and maritime navigation.

(19) La directive 2003/96/CE oblige les États membres à exonérer l’électricité produite à bord des navires, y compris lorsque ceux-ci se trouvent à quai dans un port.
(19) Directive 2003/96/EC obliges Member States to exempt from taxation electricity produced on board a craft, including while at berth in a port.

La Commission a déjà traité plusieurs cas d’aides d’État qui concernaient des subventions réduisant les coûts afférents à l’électricité supportés par certaines entreprises (tarifs d’électricité préférentiels: IP/09/1750, IP/07/1727, IP/11/864, IP/11/215; voir également IP/12/397; exonération partielle de la contribution servant à financer l’électricité verte: IP/11/265).
The Commission has already dealt with several state aid cases related to subsidies that reduced electricity-related costs for certain undertakings (preferential electricity tariffs: IP/09/1750, IP/07/1727, IP/11/864, IP/11/215; see also IP/12/397; partial exemption from contributing to the funding of green electricity: IP/11/265).

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’exonération des droits de réseau accordée aux grands consommateurs d’électricité en Allemagne depuis l’année 2011 constitue une aide d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to find out whether an exemption for large electricity consumers from network charges granted in Germany since 2011 constitutes state aid.

Cette exonération, estimée à environ 300 millions d'euros pour l’année 2012, est financée par les consommateurs d'électricité finaux, qui doivent, depuis 2012, payer une taxe spéciale, dite «surtaxe article 19».
This exemption, estimated to amount to around €300 million in 2012, is financed by the final electricity consumers who must pay a special levy, the so-called §19-surcharge, since 2012.

17. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en électricité au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité , qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre; souligne que l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute serait un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;
17. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity , whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; points out that the equal treatment for tax purposes of electricity and bunker oil would be a major incentive for ports and ship-owners to help reduce air pollution in port towns by investing in the electricity supply for ships in port;

16. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en énergie au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre, l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute étant un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;
16. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; the equal treatment for tax purposes of electricity and bunker oil would be a major incentive for ports and ship-owners to help reduce air pollution in port towns by investing in the electricity supply for ships in port;

La décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'égard de ces quatre catégories d'exonération - soit parce qu'elles ne sont pas considérées comme des aides d'État (exonération pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et pour la PCCE de qualité) soit parce qu'elles sont compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, du traité CE (exonération pour les transports publics et le transport de marchandises par rail, exonération pour les sociétés concluant des accords relatifs au changement climatique) - permet désormais aux autorités britanniques de mettre en œuvre les principaux éléments de la taxe sur le changement climatique.
The Commission decision not to raise objections to these four types of exemptions either because they are not deemed to be State aid (exemption for electricity from renewable sources and for Good Quality CHP) or else because they are compatible with Article 87(3) of the EC Treaty (exemption for public transport and rail freight, exemption for companies entering into Climate Change agreements) - gives clearance for the implementation of the major elements of the Climate Change Levy.

Exonération pour l'utilisation de combustibles et d'électricité issus de la production combinée de chaleur et d'électricité «de qualité» (ou PCCE de qualité).
Exemption for input fuels and electricity generated by "good quality "Combined Heat and Power" (CHP).