Traduction de «exonération d'impôt puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

exempt d'impôts | exonéré de l'impôt
exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonérer d'imposition [ exonérer d'impôt | immuniser de l'impôt ]
exempt from tax [ exempt for tax ]

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonérer de l'impôt [ exempter d'impôts | exonérer d'imposition ]
exempt from taxes

exonération fiscale | exonération d'impôt
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma motion hausserait nettement leur niveau d'exonération fiscale et leur permettrait de gagner davantage, peu importe la source de leur revenu, pour échapper à l'impôt puisque le niveau serait un peu plus raisonnable que le niveau actuel, qui est de seulement 7 231 $.
My motion would place their tax exempt level at a much higher rate and would enable them to earn more income from whatever source of income they may have, to avoid the taxman to a level that is a bit more reasonable than the current level of only $7,231.

Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).
First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

ACT, Antena 3 TV et Telecinco ont fait remarquer, au sujet de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, que l’obligation de transférer 30 % du profit réalisé sur les activités commerciales aux activités de service public de TV2 ne saurait être considérée comme équivalant au versement de l’impôt sur les sociétés à l’État puisqu’elle fausse la concurrence sur le marché de la télévision.
Regarding the exemption from corporation tax, ACT, Antena 3 TV and Telecinco commented that TV2’s obligation to transfer 30 % of the profit from its commercial activities to its public activities could not be regarded as equivalent to paying corporation tax to the State, as it distorted competition within the broadcasting market.

Mais si nous avions une convention fiscale avec un pays dont les taux d'impôt sont nuls, on se demanderait de quoi on se mêle en imposant au Panama une politique d'impôt sur le revenu des entreprises plus élevée que 1 p. 100. Il y a donc des effets collatéraux: cela n'a aucun sens que le Canada, en signant une convention fiscale avec le Panama, exonère d'impôt les entreprises canadiennes qui font affaire au Panama puisqu'elles paient de l'impôt au Panama.
But if we had a tax treaty with a country that has zero taxes, people would wonder what business we had forcing Panama into levying more than a 1% tax on business income. On the other hand, it would make no sense for Canada, by signing a tax treaty with Panama, to exempt Canadian companies doing business in Panama from paying taxes because they pay them in Panama.

Il permet dès lors de quantifier les montants probables de l’aide que l’Italie devrait récupérer auprès d’ACEA, du moins pour les années 1998 et 1999, puisque, pour 1997, l’entreprise déclarait une perte (raison pour laquelle elle n’en a tiré aucun bénéfice en termes d’exonération d’impôt).
It even quantifies the likely amounts of the aid that Italy should recover from ACEA, at least for the years 1998 and 1999, since in 1997 ACEA reported a loss (hence no benefits in terms of reduced tax).

L'exonération de l'impôt sur les sociétés n'a pas entraîné de transfert de ressource d'Etat, puisque La Poste a dégagé des pertes cumulatives au cours de la période considérée.
The exemption from corporation tax had not led to any transfer of state resources since the Post Office had registered accumulated losses over the period under consideration;

Le régime des « sociétés exonérées » peut être considéré comme aide d'État puisqu'il remplit les quatre critères applicables en la matière: l'exonération d'impôts procure aux « sociétés exonérées » un avantage en comparaison des autres sociétés, soumises au régime fiscal général d'imposition des sociétés à Gibraltar, selon lequel le taux normal d'imposition sur les bénéfices est de 35 %.
The Exempt Companies scheme can be classified as State aid as it fulfils the four relevant criteria for State aid: The exemption from tax grants Exempt Companies an advantage compared with other companies subject to the general company taxation regime in Gibraltar, under which the standard rate of tax on profits is 35%.

Dans ces conditions, la WestLB bénéficie d'un traitement de faveur, puisque l'exonération de l'impôt sur les sociétés la favorise indirectement.
WestLB is therefore in a favourable position compared with other banks. The exemption from corporation tax is said to benefit WestLB indirectly.

Nous disposons également d'une politique de réutilisation très créatrice et adaptée qui reçoit un certain financement.Il n'y avait aucune exonération d'impôt, puisque les municipalités ne détiennent pas ces pouvoirs, mais on a adopté une approche très créatrice à l'utilisation des édifices historiques, qu'ils soient ou non désignés comme tels.
We also have a really creative and adaptive reuse policy that had some financial.There was no bonusing in any way, because that's not something the municipality can do, but there was a very creative approach to using heritage buildings, whether or not they had been designated.