Vertaling van "existe déjà l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, ce que nous demandons au gouvernement, ce que nous aurions espéré, assurément, c’est qu’il tienne compte des délibérations du comité et des derniers amendements qu’il a apportés. Nous lui demandons, au lieu de tenter de réinventer la roue, de reconnaître que le travail a déjà été fait, qu’il existe déjà un modèle qui permettrait de faire le nécessaire pour renforcer la justice militaire au Canada, l’accès à la justice pour les militaires et l’équité pour ce personnel étant la grande priorité.
Finally, what we are asking of the government, and certainly what we would have hoped for, is that it would have taken the deliberations of the committee and the final amendments made by the committee in hand and, rather than reinvent the wheel, recognize that the work has already been done and the template is already there to ensure that whatever we do with regard to strengthening military justice in Canada be done with access to justice and fairness for military personnel as a foremost priority.

Enfin, un arrangement du même ordre existe déjà: la question d'un protocole d'accord entre la Banque européenne d'investissement et le médiateur européen a déjà été soulevée par le Parlement européen dans le rapport Sbarbati sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2006, sur la base de deux amendements présentés par Margrete Auken.
Finally, a similar arrangement is already in place: the Memorandum of Understanding between the European Investment Bank and the Ombudsman was first raised, in 2007, by the European Parliament in the Sbarbati report on the annual report on the European Ombudsman's activities in 2006, on the basis of two amendments by Margrete Auken.

L'amendement proposé vise à garantir la proportionnalité existant déjà au niveau du règlement de base en confiant aux organismes accrédités les tâches de certification dans tous les domaines nécessaires.
The proposed amendment ensures proportionality already at the level of the basic Regulation by entrusting accredited bodies with certification tasks in all domains as necessary.

Dans cette perspective, l'amendement 1 vise à préciser que le présent instrument juridique est bien une mesure d'exécution, en soulignant que celui-ci ne vise pas à fixer de nouvelles règles, mais à fournir à celles qui existent déjà les instruments techniques nécessaires pour les rendre opérationnelles.
In that perspective, Amendment 1 sets out to make it clear that this regulatory instrument is of an implementing nature, and emphasises that it does not aim to establish new rules, but rather to confer on those which already exist the technical means they need to become operational.

Par conséquent, nombre des amendements proposés visent à codifier ce qui existe déjà en pratique (dispositions sur les correspondants nationaux et leurs tâches, points de contact d'information nationaux et leurs tâches, lieu et objet des réunions du réseau, etc.).
Consequently many amendments proposed aim at codifying what is mainly exercised in practice already (provisions on national correspondents and their tasks, national information contact points and their tasks, venue and purpose of meetings of the Network, etc.).

Le troisième amendement vise à confier un nouveau rôle au commissaire à l'environnement, poste qui existe déjà au sein du Bureau du vérificateur général.
The third role is to allow for a new role for the commissioner of the environment. The commissioner of the environment exists within the Auditor General's office.

Le projet amendé limite l'utilisation du DEHP dans les jouets d'enfants, dans les cosmétiques et dans les instruments médicaux grâce aux lois et règlements appropriés qui existent déjà.
The amended bill restricts the use of DEHP in children's toys, cosmetics and medical devices using the appropriate existing federal statutes and regulations.

Si des amendements peuvent consolider encore davantage les protections qui existent déjà, nous sommes disposés, dans le cadre du processus démocratique, à les examiner.
If there are any amendments that can give further certainty to the protections already there, we are prepared, within the democratic process, to consider such amendments.

De même, et moyennant certaines reformulations, la Commission pourrait accepter l’amendement 29 à la directive sur le secteur public - ou classique - et l’amendement 26 à la directive sur les services publics, lesquels soulignent certaines possibilités qui existent déjà dans le domaine social.
Equally, with some redrafting, the Commission could accept Amendment No 29 to the public sector – or classic – directive and Amendment No 26 to the utilities directive, which emphasise certain possibilities which already exist in the social field.

Quant au rôle renforcé de la Commission dans la gestion de ce dernierrégime, la proposition modifiée soumise au Conseil par la Commission suite aux amendements adoptés par le Parlement européen a tenu compte des amendements souhaités; c'est ainsi que le texte adopté par les Ministres de l'Agriculture stipule explicitement que la Commission est destinataire également des communications d'identification à échanger entre les autorités nationales, et a l'obligation de s'assurer de la bonne application du régime par les Etats membres, dans le cadre des moyens juridiques qui existent déjà, si un ou plusieurs E.M. font défaut.
The amended proposal which the Commission sent to the Council took account of the amendments requested by Parliament concerning the enhanced role for the Commission in administering the arrangements. The regulation adopted by the agriculture ministers states explicitly that the messages exchanged by Member States' authorities identifying operators must also be sent to the Commission, which must ensure that the arrangements are properly applied by the Member States, using the legal resources already available if one or more Member States fail in their duties.