Traduction de «existantes de l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.
Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;
15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fundamental rights standards and EU law; calls on the Member States not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers;

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 17 décembre 2001, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-37, Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions de règlement de revendications des Premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule n 11 du mardi 5 février 2002).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on December 17, 2001, the committee proceeded to study Bill C-37, An Act to facilitate the implementation of those provisions of first nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendments to the Manitoba Claim Settlements Implementation Act and the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act (See Issue No. 11, Tuesday, February 5, 2002, for the full text of the Order of Reference).

Il convient d'identifier les cas dans lesquels il est possible de réduire les infrastructures par des politiques d'efficacité énergétique, ceux dans lesquels les infrastructures nationales et transfrontalières existantes peuvent être adaptées ou modernisées et ceux dans lesquels de nouvelles infrastructures sont nécessaires et peuvent être construites aux côtés des infrastructures d'énergie ou de transport existantes, selon un ordre d'importance et dans l'intérêt de la rentabilité.
The cases where infrastructure could be minimised through energy efficiency policies, where existing national and cross-border infrastructure can be upgraded or modernised and where new infrastructure is needed and can be built alongside existing energy or transport infrastructure should be identified, according to a hierarchy of importance and in the interest of cost-effectiveness.

Il est nécessaire de déterminer, selon un ordre d'importance et par souci de rentabilité, les cas dans lesquels il est possible de réduire les infrastructures par des politiques d'efficacité énergétique, ceux dans lesquels les infrastructures nationales et transfrontalières existantes peuvent être adaptées ou modernisées et ceux dans lesquels de nouvelles infrastructures sont nécessaires et peuvent être construites aux côtés des infrastructures d'énergie ou de transport existantes.
There is a need to identify, according to a hierarchy of importance and in the interest of cost-effectiveness, where infrastructure could be minimised through energy efficiency policies, where existing national and cross-border infrastructure can be upgraded or modernised and where new infrastructure is needed and can be built alongside existing energy or transport infrastructure.

Entre autres mesures, le CESE a décidé qu'il opérerait avec les ressources humaines existantes en concentrant son attention sur l'efficacité administrative. Dans ce contexte, M. Krawczyk souligne l'importance cruciale d'un réexamen continu des ressources existantes, comprenant la possibilité de redéployer le personnel, de réaliser des synergies et d'établir un ordre de priorité.
Among proposed measures, the EESC decided that it would work within existing human resources, focusing on administrative efficiency, in which context Mr. Krawczyk stressed the crucial importance of a continuous review of existing resources, including the possible redeployment, synergies and prioritisation".

Elle examine également s'il y a des motifs d'ordre humanitaire pour lesquels l'appelant ne devrait pas être renvoyé. Lorsqu'elle statue sur un appel fondé sur des motifs d'ordre humanitaire, la SAI garde toujours à l'esprit son obligation de protéger la sécurité du public et d'appliquer les mesures législatives existantes sur les motifs d'ordre humanitaire, dont celle de tenir compte de l'intérêt supérieur d'un enfant.
In deciding whether to allow an appeal based on humanitarian and compassionate grounds, the IAD always bears in mind its obligation to protect public safety, as well as its obligations to apply existing law on humanitarian factors, including the obligation to consider the best interests of a child.

- (EL) Monsieur le Président, en ce qui concerne la question qui a été posée au sujet des services postaux, je tiens à dire au nom du parti populaire européen que nous nous opposons à l’inclusion de cette question à l’ordre du jour, et ce pour la raison suivante: l’accord que la Commission a promis de mettre en place, à savoir la division entre les activités réservées et les activités non réservées à l’intérieur de la même entité juridique, ne concerne qu’un État membre et, dès lors, les deux directives existantes renferment une autorisation en rapport avec les services postaux.
– (EL) Mr President, in connection with the question submitted on postal services, I should like to say on behalf of the European People's Party that we are opposed to the inclusion of this question on the agenda for the following reason: the arrangement which the Commission promised to put in place, by which I mean the division between reserve and non-reserve activities in the same legal entity, basically concerns one Member State and the two existing directives therefore contain an authorisation in relation to postal services.

b. utilisation de toutes les possibilités légales existantes dans les Etats membres permettant d'empêcher les personnes notoirement connues pour des faits troublant l'ordre public de se rendre dans le pays qui accueille l'événement s'il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes se déplacent dans l'intention d'organiser, de susciter ou de participer à des graves troubles de l'ordre public;
use of all the legal possibilities available in the Member States for preventing individuals who have a record of law and order offences from going to the country hosting the event if there are serious reasons to believe that such persons are travelling with the intention of organising, provoking or participating in serious disturbances of public law and order;

L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire, au moyen d'une formule, le nombre de sièges à la Chambre des communes; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le Comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1105) Cet ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement à la Chambre a été adopté le mardi 19 avril 1994.
The order of reference read as follows: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundary Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of Electoral Boundary Commissions, including whether those Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of Electoral Boundary Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1105) The order of reference proposed by the government House leader was adopted on Tuesday, April 19, 1994.