Traduction de «exigés pour l'octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence d'octroi des agréments pour les entrepôts d'attente
sufferance warehouse licensing requirement

droit exigible pour l'octroi de la citoyenneté
conferral of right to citizenship fee

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ladite Cour a estimé que, pour déterminer si les «intérêts de la justice» exigent l'octroi d'une assistance juridique gratuite, il convient de prendre en compte les critères non cumulatifs de la gravité de l’infraction et de la sévérité de la peine en cause, de la complexité de l’affaire et de la situation personnelle du suspect ou de la personne poursuivie.
In order to determine whether the ‘interests of justice’ require free legal assistance to be provided, the European Court of Human Rights has held that the non-cumulative criteria of the seriousness of the offence, the severity of the sentence at stake, the complexity of the case or the personal situation of the suspect or accused persons should be taken into account.

Toute importation ou exportation de substances auxquelles l'interdiction générale d'importation ou d'exportation ne s'applique pas exige l'octroi d'une licence par la Commission, excepté en cas de régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche, de transit ou du dépôt temporaire au sens du règlement (CE) no 450/2008, pour une durée de 45 jours maximum.
Any import or export of substances exempted from the general import or export ban requires a licence by the Commission, except in cases of transit, temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, lasting not longer than 45 days.

Il importe également d’exiger de tout organisme de gestion collective qui octroie ou propose d’octroyer des licences multiterritoriales qu’il accepte de représenter le répertoire de tout organisme de gestion collective qui décide de ne pas le faire directement.
It is also important to require any collective management organisations that offer or grant multi-territorial licences to agree to represent the repertoire of any collective management organisations that decide not to do so directly.

La protection des intérêts des membres des organismes de gestion collective, des titulaires de droits et des tiers exige la coordination des législations des États membres en matière de gestion du droit d’auteur et d’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, l’objectif étant d’avoir des garanties équivalentes dans toute l’Union.
The protection of the interests of the members of collective management organisations, rightholders and third parties requires that the laws of the Member States relating to copyright management and multi-territorial licensing of online rights in musical works should be coordinated with a view to having equivalent safeguards throughout the Union.

Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.
Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.

Toute importation ou exportation de substances exonérées de cette interdiction générale d'importation ou d'exportation exige l'octroi d'une licence par la Commission, excepté en cas de régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche, de transit ou du dépôt temporaire tels que visés dans le règlement (CE) no 450/2008, pour une durée de 45 jours maximum.
Any import or export of substances exempted from the general import or export ban requires a licence by the Commission, except in cases of transit, temporary storage, customs-warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, lasting not longer than 45 days.

Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.
Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.

4. Lorsque d'autres dispositions communautaires imposent certaines exigences relatives aux conditions d'octroi d'une autorisation et d'utilisation du produit biocide, et en particulier quand elles visent à protéger la santé des distributeurs, utilisateurs, travailleurs et consommateurs, la santé des animaux ou l'environnement, l'autorité compétente en tient compte lors de l'octroi d'une autorisation et soumet, si nécessaire, cet octroi au respect de ces exigences.
4. Where other Community provisions impose requirements relevant to the conditions for the issue of an authorisation and for use of the biocidal product, and particularly where these are intended to protect the health of distributors, users, workers and consumers or animal health or the environment, the competent authority shall take these into account when issuing an authorisation and where necessary shall issue the authorisation subject to those requirements.

2) les informations concernant le caractère des conditions d'octroi de licences, en particulier s'il s'agit de licences de caractère général n'exigeant pas un enregistrement individuel et/ou une autorisation, ou si les conditions d'octroi de licences exigent un enregistrement et/ou une autorisation individuels;
2. information on the character of the licensing conditions, in particular whether such licence is of a general nature which does not require individual registration and/or authorization, or whether the licensing conditions require registration and/or authorization on an individual basis;