Traduction de «exigerait l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, je préconiserais un système beaucoup plus sensé qui exigerait un taux d'imposition plus élevé sur le revenu des sociétés pour les petites entreprises, et un taux d'imposition plus élevé sur les dividendes.
However, I would argue for a much more sensible system of having a higher corporate income tax rate on small businesses and a higher dividend tax rate.

Le projet de loi C-32 apporterait une modification importante à la disposition sur la suramende; il exigerait qu'elle soit payée dans un délai fixé par la province ou dans un délai raisonnable après son imposition.
Bill C-32 would make an important change to the surcharge, requiring that it be paid either within a period determined by the province or in a reasonable time after its imposition.

Les parties prenantes consultées par la Commission lors de la préparation de sa proposition ont souligné que l’imposition d’une autorisation généralisée pour l’autoprestation de services au niveau de l’Union exigerait d’autres règles concernant la sécurité et les questions sociales afin d’éviter d’éventuels effets négatifs dans ces domaines.
The stakeholders consulted by the Commission when preparing its proposal highlighted that imposing a generalised allowance of the self-provision of service at Union level would require additional rules on safety and social issues in order to avoid possible negative impacts in these areas.

Une telle approche exigerait la construction d’un « système fiscal de référence » pour l’Union européenne afin de pouvoir apprécier l’effet prétendument discriminatoire découlant des choix opérés par les États membres quant à l’assiette fiscale (ou quant aux taux d’imposition) dans le domaine de la fiscalité d’entreprises.
Such an approach would require the construction of a ‘reference tax system’ for the European Union in order to be able to assess the allegedly discriminatory effect of the choices made by the Member States regarding the tax base (or tax rates) in the field of corporate taxation.

Dans sa réponse de septembre 1998 au rapport de notre comité, le ministre a déclaré que l'imposition d'une limite exigerait des modifications législatives.
In his September 1998 response to our committee report, the minister said that term limits would require legislative changes.

Une telle proposition—et n'ayant pas connu cela auparavant—exigerait sans doute des mesures très draconiennes ou l'imposition de certains règlements à certains transporteurs touchant notamment la surcapacité.je pense que vous en avez parlé.
Reregulation—and having not been here before that—would necessitate some perhaps very draconian actions or would necessitate imposing certain regulations on certain carriers, such as the overcapacity.I think you've addressed it.