De façon plus générale, les autres déséquilibres contenus dans le projet de loi pourraient être atténués si le Sénat recommandait la prompte inclusion dans les règlements d'un critère qui exigerait de la Commission du droit d'auteur qu'elle tienne compte, au moment de l'établissement des taux pour l'utilisation de la musique, de réalités de la concurrence auxquelles les usagers font face dans l'exercice de leur activité.
More generally, the other imbalances which remain in the bill could be mitigated if the Senate were to recommend the prompt inclusion in regulation of a criterion that would require the Copyright Board, in setting rates for the use of music, to reflect the competitive realities which users face in carrying out their businesses.
