Vertaling van "exiger qu'une entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) d’exiger de leurs entités associées qu’elles renoncent à toute demande de réparation à l’encontre des entités ou personnes énumérées aux alinéas 3(a)(1) à 3(a)(3) ci-dessus.
(2) require that their related entities waive all claims against the entities or persons identified in subparagraphs 3(a)(1) through 3(a)(3) above.

En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, si un décret est adopté pour créer une institution- relais, les droits en matière de compensation, de résiliation ou de garantie s'appliquant aux contrats financiers admissibles exonérés ne peuvent être exigés de l'entité lorsque la SADC garantit sans condition le paiement de toute somme due par l'entité ou veille à ce que les obligations de l'entité résultant du contrat soient prises en charge par l'institution-relais.
The Canadian Deposit Insurance Corporation Act provides that if an order establishing a bridge institution is made, any netting, close-out rights or rights in collateral that would normally be enforceable under an eligible financial contract safe harbour may not be endorsed against the institution if CDIC unconditionally guarantees all of the institution's payment obligations or ensures that all of the institution's payment obligations arising from the EFC will be assumed by the bridge institution.

(g) exiger de l’entité ou de toute entité du groupe, qu’elle soit directement ou indirectement sous son contrôle, qu’elle modifie sa structure juridique ou opérationnelle afin d’en réduire la complexité et de faire en sorte que ses fonctions critiques puissent être juridiquement et opérationnellement séparées des autres fonctions par l’application des instruments de résolution.
(g) to require changes to legal or operational structures of the entity or any entity belonging to a group, either directly or indirectly under its control, so as to reduce complexity in order to ensure that critical functions may be legally and operationally separated from other functions through the application of the resolution tools.

8. Si les mesures proposées par l’entité ou l’entreprise mère ne permettent pas de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s’il y a lieu, de l’autorité macroprudentielle, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités nationales de résolution d’exiger de l’entité, de l’entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu’elle prenne toute mesure énumérée au paragraphe 9, sur la base des critères suivants:
8. If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consultation with the competent authority and, where appropriate, the macroprudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 9, based on the following criteria:

exiger de l'entité ou de toute entité du groupe, qu'elle soit directement ou indirectement sous son contrôle, qu'elle modifie ses structures juridiques ou opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de faire en sorte que ses fonctions critiques puissent être juridiquement et opérationnellement séparées des autres fonctions par l'application des instruments de résolution.
to require changes to legal or operational structures of the entity or any group entity, either directly or indirectly under their control, so as to reduce complexity in order to ensure that critical functions may be legally and operationally separated from other functions through the application of the resolution tools.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exiger d'une entité d'intérêt public ou permettre à une telle entité d'intérêt public de ne pas disposer d'un comité d'audit, à condition que cette entité dispose d'un ou de plusieurs organes exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un comité d'audit, instaurés et fonctionnant conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée.
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may require or allow a public-interest entity not to have an audit committee provided that it has a body or bodies performing equivalent functions to an audit committee, established and functioning in accordance with provisions in place in the Member State in which the entity to be audited is registered.

Le projet de règlement définit notamment les exigences que toute entité chargée de l'entretien de wagons de fret doit remplir afin de garantir que les véhicules soient dans un état de marche assurant la sécurité, les critères d'accréditation des organismes de certification et le format du certificat délivré à l'entité et valable dans l'ensemble de l'Union.
The draft regulation defines in particular the requirements any entity in charge of freight wagon maintenance must meet so as to ensure that the wagons are in a safe state of running, the criteria for accreditation of certification bodies and the format of the certificate granted to the entity and valid throughout the Union.

En créant une exigence rattachée aux « entités inscrites » le projet de loi S-7 peut donner lieu à de nouvelles causes d'action, mais certains soutiennent que la liste elle-même limite ces nouvelles causes.
By including a " listed entity" requirement, Bill S-7 has the effect of creating a new cause of action, but at the same time some argue that the listing provision restricts the practical reach of this new cause of action.

À l'heure actuelle, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités peut, avec l'autorisation du gouverneur en conseil, exiger que des entités comme les transporteurs, qui sont assujettis à la compétence législative du Parlement, lui fournissent des renseignements.
Currently, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities may, with the approval of the Governor-in-Council, make regulations requiring entities such as carriers who are subject to the legislative authority of Parliament to provide information to the minister.

les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres reposant sur des actifs au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission ; dans ce cas, les États membres exigent de l'entité qu'elle divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d'un comité d'audit ou d'un organe d'administration ou de surveillance chargé d'exercer les fonctions du comité d'audit.
any public-interest entity the sole business of which is to act as issuer of asset-backed securities as defined in Article 2(5) of Commission Regulation (EC) No 809/2004 . In such instances, the Member State shall require the entity to explain to the public the reasons for which it considers it not appropriate to have either an audit committee or an administrative or supervisory body entrusted to carry out the functions of an audit committee.