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Assurer le respect des exigences légales
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Statut des députés
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Traduction de «exiger d'un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet emploi exige de la disponibilité et de nombreux contacts internes et externes, notamment avec les députés au Parlement européen.

The post calls for flexibility and frequent contact with people inside and outside Parliament, including Members of the European Parliament.


Et l'accord qui a été trouvé vendredi doit beaucoup – je veux le dire, Matti – à la coopération permanente avec le Conseil, avec les Etats membres ; l'accord trouvé vendredi doit beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés, à votre soutien permanent et exigeant.

We owe a lot – I must admit – to the permanent cooperation we have with the Council, and the Member States for the agreement reached on Friday. We owe a lot, Members of Parliament, to your permanent and rigorous support.


En cas de perte des pièces justificatives requises par les présentes mesures d’application, les députés présentent une déclaration de perte accompagnée de pièces justificatives de remplacement conformes aux exigences énoncées par les présentes mesures d’application».

In the event of loss of the requisite supporting documents, a Member must submit a declaration of loss accompanied by alternative supporting documents consistent with the requirements laid down in these Implementing Measures’.


Je m'oppose toutefois au libellé de cette motion dans laquelle on exige des députés ou plutôt on demande aux députés qu'ils sollicitent l'appui des membres de leur caucus pour qu'une certaine position soit prise relativement à un projet de loi.

The thing I really question in this particular motion, the way it is worded, is that what it's doing is compelling or requesting that members of Parliament advocate amongst their caucus members to take a certain action on a bill.


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N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlem ...[+++]

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member ...[+++]


N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les dé ...[+++]

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member c ...[+++]


N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlem ...[+++]

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member ...[+++]


Néanmoins, je remercie le rapporteur, M. Böge, dont la tâche était difficile et qui a su s’adapter aux exigences des députés.

Nevertheless, my thanks go to the rapporteur, Mr Böge, whose task was a difficult one and who managed to accommodate Members’ demands.


Elle possède plus d'intégrité dans son petit doigt que ces personnes n'en ont dans tout leur corps et j'exige, Monsieur le Président, que vous suggériez au Président de ce Parlement que cette affaire soit portée à la connaissance de la commission juridique, afin d'envisager la manière dont un député de ce Parlement soumis à ce genre d'agression puisse être protégé et laissé libre de faire son travail convenablement en tant que député de ce Parlement, en tant que rapporteur et en tant que personne pour laquelle nous ressentons grande a ...[+++]

She has more integrity in her little finger than those people have in the whole of their bodies and I demand, Mr President, that you suggest to the President of this Parliament that this matter be referred to the Legal Affairs Committee, with a view to seeing how a Member of Parliament under that sort of assault can be protected and allowed to do her job properly as a Member of this Parliament, as a rapporteur and as someone for whom we have great affection and respect.


En 1985 cependant, pour répondre aux exigences des députés d'y avoir une représentation de l'opposition et des députés d'arrière-ban, le nombre de membres du bureau a été porté à neuf.

In 1985, however, in order to meet members' demands for opposition and backbench representation from that body, the membership of the board was increased to nine members.


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