Vertaling van "exigent qu'il rapatrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

migration de retour [ rapatrié | rapatriement ]
return migration [ repatriate | repatriated person | repatriation ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Convention internationale concernant le rapatriement des marins [ Convention concernant le rapatriement des marins ]
International Convention Concerning the Repatriation of Seamen [ Seamen's Repatriation Convention ]

bénéfices rapatriés [ rapatriement de bénéfices ]
profit remittances

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment le ministre peut-il justifier qu'il consacre autant d'efforts à brimer les droits fondamentaux d'un citoyen canadien, un enfant soldat, mais si peu à appliquer ses propres lois et les conventions internationales qui exigent qu'il rapatrie Omar Khadr?
How can the minister justify devoting so much effort to violating the basic rights of a Canadian citizen, a child soldier, but so little effort to enforcing his own laws and the international conventions that require that he repatriate Omar Khadr?

Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.

À titre d'exemple, le rapport annuel 2010 de la Banque Scotia dit, à la page 137, ce qui a été épargné: « Si les bénéfices à distribuer de toutes ces filiales étrangères étaient rapatriés, les impôts à payer au 31 octobre 2010 s'établiraient à 907 millions de dollars [.] » Le rapport de la Banque Royale dit ceci, à la page 125: « Selon les estimations, les impôts qui seraient exigibles [.] s'élèveraient à 763 millions de dollars [.] » La Banque Toronto Dominion dit, à la page 53 de ses états financiers, que les bénéfices sont assujettis à un impôt additionnel en cas de rapatriement et que s'il y avait imposition au sens des lois canadiennes, ce serait de 409 millions de dollars.
For example, the 2010 Annual Report for Scotia Bank indicates the amount saved on page 137: “If all international subsidiaries' unremitted earnings were repatriated, taxes that would be payable as at October 31, 2010, are estimated to be $907 million [.]” The Royal Bank Report states, on page 125: “Taxes that would be payable if all foreign subsidiaries' accumulated unremitted earnings were repatriated are estimated at $763 million [.]” The Toronto Dominion Bank states, on page 53 of its financial statements, that earnings of certain subsidiaries are subject to additional tax upon repatriation and that if those earnings were taxed under Canadian laws, estimated additional taxes payable would be $409 million.

Les États membres exigent des garanties suffisantes contre tout détournement des autorisations accordées conformément au paragraphe 2 et, le cas échéant, prennent des dispositions pour que les armements et le matériel connexe livrés soient rapatriés.
Member States shall require adequate safeguards against misuse of authorisations granted pursuant to paragraph 2 and, where appropriate, make provisions for repatriation of the arms delivered and related materiel.

À la page 128 du rapport annuel de la Banque Royale pour l'année 2009, déposé il n'y a pas longtemps, la Banque Royale indique, selon les estimations et les impôts qui seraient exigibles, que si la totalité des bénéfices accumulés dans des filiales à l'étranger étaient rapatriés au Canada, les impôts exigibles s'élèveraient alors à 821 millions de dollars au 31 octobre 2009.
On page 122 of the Royal Bank's 2009 annual report published recently, the Royal Bank states that taxes that would be payable if all foreign subsidiaries’ accumulated unremitted earnings were repatriated are estimated at $821 million as of October 31, 2009.

Chaque État membre interdit à l’armateur d’exiger du marin, au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et, également, de recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres droits, sauf si l’intéressé a été reconnu, conformément à la législation nationale, à d’autres dispositions ou aux conventions collectives applicables, coupable d’un manquement grave aux obligations de son emploi.
Each Member State shall prohibit shipowners from requiring that seafarers make an advance payment towards the cost of repatriation at the beginning of their employment, and also from recovering the cost of repatriation from the seafarers’ wages or other entitlements except where the seafarer has been found, in accordance with national laws or regulations or other measures or applicable collective bargaining agreements, to be in serious default of the seafarer’s employment obligations.

l’autorité compétente de l’État membre du pavillon organise le rapatriement du marin; si elle omet de le faire, l’État à partir du territoire duquel le marin doit être rapatrié ou l’État dont il est ressortissant peuvent organiser le rapatriement et en recouvrer les frais auprès de l’État membre du pavillon;
the competent authority of the Member State whose flag the ship flies shall arrange for repatriation of the seafarers concerned; if it fails to do so, the State from which the seafarers are to be repatriated or the State of which they are a national may arrange for their repatriation and recover the cost from the Member State whose flag the ship flies;

Chaque État membre exige que, sur les navires battant son pavillon, une copie des dispositions nationales applicables au rapatriement soit détenue et mise à la disposition des gens de mer, dans la langue qui convient.
Each Member State shall require that ships that fly its flag carry and make available to seafarers a copy of the applicable national provisions regarding repatriation written in an appropriate language.

Deuxièmement, des exigences de base concernant l'état de santé physique et mental des personnes concernées pourraient être fixées de manière à prendre les mesures appropriées face à une maladie dont le futur rapatrié déclare être atteint immédiatement avant son départ, ou concernant l'état psychologique de ce dernier.
Secondly basic requirements for the physical state and mental capacity of the persons concerned could be set in order to react properly to an illness claimed by the returnee immediately before departure or the psychological health of the returnee.

Un coup de force comme ceux auxquels nous a habitués l'actuel premier ministre qui était le bras droit de Pierre Elliott Trudeau en 1980 et qui l'est demeuré, en 1981, lorsqu'il a été question de rapatrier la Constitution canadienne, malgré le refus quasi unanime de l'Assemblée nationale d'effectuer ce rapatriement sans que les exigences historiques du Québec ne soient rencontrées.
This is the kind of tactic we have come to expect from the present Prime Minister who was the right-hand man of Pierre Elliott Trudeau in 1980 and in 1981, when the Canadian constitution was patriated against an almost unanimous decision of the National Assembly to veto patriation unless Quebec's historic demands were met.