Vertaling van "exigences s'appliquant déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

Critères et exigences d'accréditation s'appliquant aux organismes d'essais
Accreditation Criteria and Requirements for Testing Organizations

Exigences phytosanitaires s'appliquant à l'importation du matériel de multiplication ou autre du chêne (Quercus spp.), du châtaignier (Castanea spp.), du chinquapin (Castanopsis spp.) et du chêne à tan (Lithocarpus spp.), en provenance du territoire conti
Phytosanitary requirements for the importation of propagative and non-propagative materials, of oak (Quercus spp.), chestnut (Castanea spp.), chinquapin (Castanopsis spp.), and tanbark oak (Lithocarpus spp.), originating from the continental United States

appliquer des exigences en matière de fabrication de tabac
apply the tobacco manufacturing requirements | apply tobacco manufacture requirements | apply tobacco manufacturing requirements | utilise tobacco manufacturing requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exigence s'applique déjà aux conducteurs nés après le 1avril 1983 et à toutes les embarcations de plaisance de moins de 4 mètres de longueur.
This is a current requirement for operators born after April 1, 1983, and for all pleasure craft less than 4 metres in length.

Y sont expliqués les problèmes que les parties concernées ont relevés en lien avec la mise en œuvre des exigences qui s'appliquent déjà (à savoir les obligations en matière de déclaration aux référentiels centraux et d'atténuation des risques opérationnels), ainsi que les difficultés rencontrées lors des préparatifs en vue du respect des exigences en matière de compensation et de marge.
It explains issues that stakeholders have identified relating to the implementation of those requirements which already apply (namely, reporting to trade repositories and operational risk mitigation requirements) as well as issues encountered in preparing for the clearing and margin requirements.

Les émissions de CO provenant des vols non couvertes par la directive 2003/87/CE ne représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la mise en place d'un système de déclaration pour ces émissions constituerait une contrainte excessive au regard des exigences s'appliquant déjà au reste du secteur en vertu de la directive 2003/87/CE.
CO emissions from flights not covered by Directive 2003/87/EC represent only a very minor part of the total greenhouse gas emissions, and establishing a reporting system for these emissions would be unduly burdensome in the light of existing requirements for the wider sector pursuant to Directive 2003/87/EC.

4. Lorsque les projets comprennent des activités en rapport avec le renforcement des capacités et/ou l'assistance technique, les organisations d'envoi et d'accueil qui sont déjà passées par un processus de certification, conformément au règlement d'exécution de la Commission à adopter sur la base de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 375/2014, mais qui n'ont pas obtenu cette certification, remplissent également les conditions pour être des partenaires éligibles si elles appliquent déjà une stratégie fondée sur les besoins pour le renforcement des capacités et/ou l'assistance technique.
4. Where projects include activities relating to capacity building and/or technical assistance, sending and hosting organisations that have already undergone a process of certification in accordance with the Commission Implementing Regulation to be adopted on the basis of Article 10(1) of Regulation (EU) No 375/2014 but that have not been awarded certification also qualify as eligible partners provided they have a needs-based strategy for capacity building and/or technical assistance in place.

Pour répondre aux commentaires des personnes touchées et des parlementaires, la politique révisée exige des ministères qu'ils fixent, après consultation, des normes de service pour tous les programmes qui comportent des frais d'utilisation externe, et cette exigence s'applique également aux programmes dont les frais existent déjà et à ceux dont les frais d'utilisation seront modifiés ou instaurés plus tard.
In response to the comments of stakeholders and parliamentarians, the revised policy requires that the departments must establish, through consultation, service standards for all programs with external charges. This requirement applies equally to those programs with external charges as to those where charges may subsequently be amended or introduced.

Au contraire, si les associations professionnelles appliquent déjà des normes, nous pensons qu'elles pourraient être mentionnées en référence dans les règlements dans la mesure où cela nous permettrait de répondre aux exigences du gouverneur en conseil, qui exige que les normes ou les lignes directrices soient conformes aux objectifs de la loi.
Rather, if standards are already in place with professional associations, we believe these could be referenced in terms of the regulations as long as we can satisfy the requirements of the Governor in Council that these standards or guidelines meet the objectives of the legislation.

Elle prévoit également: d’étendre aux prélèvements le principe de l’égalité des frais qui s'applique déjà aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents; de supprimer progressivement, d’ici au 1er janvier 2012, les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements; d’exiger des États membres qu’ils désignent des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant la présente proposition.
In addition, it proposes to: extend the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments to cover direct debits; phase out, by 1 January 2012, the balance-of-payments statistical reporting obligations imposed on payment service providers; request Member States to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal effectively with complaints and disputes regarding this proposal.

Dans les États membres qui appliquent déjà les exigences prévues par la directive, la proposition n'entraînerait donc pas beaucoup de changements pour les entreprises d'assurance.
In those Member States which already applied the Directive's requirements, the proposal would therefore introduce very little change for insurance companies.

Prenant la suite des programmes de gestion qui s'appliquent déjà dans plus de vingt zones au Royaume-Uni et qui ont bénéficié d'un concours communautaire, les nouveaux programmes proposent aux agriculteurs situés dans différentes zones présentant un grand intérêt écologique et paysager ("Environmentally Sensitive Areas", E.S.A's) de s'engager, sur une base volontaire, à introduire ou à maintenir des pratiques de production compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement, ainsi que des mesures contribuant à l'entretien des éléments du paysage.
Following on from management programmes already being implemented in more than twenty areas in the United Kingdom which have received Community aid, these new programmes will enable farmers in various Environmentally Sensitive Areas (ESAs) to undertake, on a volontary basis, to introduce or maintain farming practices compatible with environmental protection, and measures that will help preserve countryside features.