Vertaling van "exigences de l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
the requirements of Article 17 as to form are satisfied

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. invite la Commission à soutenir activement les États membres dans le déploiement de stratégies nationales de rénovation, comme l'exige l'article 4 de la directive sur l'efficacité énergétique; demande à ce que la version de 2017 de ces stratégies soit élaborée avec une plus grande contribution des parties concernées du secteur du bâtiment afin de définir un objectif à long terme (2050) au niveau national de réduction de la demande énergétique dans le parc immobilier et de fixer des grandes étapes pour 2040, 2030 et 2020; note que la disposition relative aux mécanismes contraignants en matière d'efficacité énergétique de la directive sur l'efficacité énergétique est la principale mesure permettant d'économiser l'énergie d'ici à 2020; demande par conséquent à la Commission de prolonger cette exigence au-delà de 2020 en tant qu'instrument essentiel pour réaliser l'objectif d'efficacité énergétique pour 2030, et de supprimer les exemptions qui nuisent à son efficacité;
31. Calls on the Commission to actively support Member States in the deployment of national renovation strategies as requested in Article 4 of the Energy efficiency directive; asks for the 2017 iteration of these strategies to be developed with more input from relevant stakeholders in the building sector, with a view to establishing a long-term (2050) goal at national level of reduction of energy demand in the building stock and accompanying milestones for 2040, 2030 and 2020; notes that the provision on the energy efficiency obligation schemes included in the Energy Efficiency Directive is the main measure delivering energy savings for 2020; therefore calls on the Commission to prolong this requirement beyond 2020, as a key instrument to achieve the 2030 energy efficiency objective, while removing the exemptions that reduce its effectiveness;

104. Sauf dans les cas prévus à l’article 105, le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de capitaine, d’officier de pont ou d’officier mécanicien qui a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent article qui n’a pas encore été renouvelé en application du présent règlement et qui figure à la colonne 1 de l’annexe 1 de la présente partie peut, afin de pouvoir continuer à utiliser un brevet valide en mer, au plus tard à la date d’expiration du brevet ou du certificat, en obtenir, sur demande, l’échange pour l’un des brevets correspondants qui figurent à la colonne 3 et qui, le cas échéant, portent le visa et la limite mentionnées à la colonne 4 et, à cette fin, il doit satisfaire, le cas échéant, aux exigences mentionnées à la colonne 2, ainsi qu’aux exigences des articles 106 ou 107, selon le cas.
104. Except in the cases set out in section 105, the holder of a Master, a Mate or an Engineer certificate that was issued before the day on which this section comes into force, that has not been renewed under these Regulations and that is set out in column 1 of Schedule 1 to this Part may obtain, in order to continue to have a certificate that is valid for use at sea and at the latest on the date of the expiry of the certificate, on application, an exchange of that certificate for one of the corresponding certificates set out in column 3 having, where applicable, the endorsement and limitation set out in column 4 of that item, and for that purpose the holder shall meet the requirements set out in column 2 of that item or paragraph, if any, and the requirements of section 106 or 107, as the case may be.

(i) prévoir tout ce qui, aux termes de la partie XVIII, peut être précisé ou exigé par règlement ou peut ou doit être déterminé ou fait conformément aux règlements, (ii) modifier les exigences des articles 108 à 111, prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux ou supprimer des dispenses qui y sont prévues, (iii) modifier les exigences des articles 112 à 140 ou prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux, (iv) supprimer des dispenses prévues aux articles 141 à 145 ou 148 à 153, (v) établir des dispenses dans le cadre des articles 147 et 155, (vi) modifier les exigences des articles 157 et 158 ou prévoir des dispenses de l'application de l'un d'eux,
(i) providing for the matters that, under Part XVIII, may be specified by regulation or required by the regulations or that, under Part XVIII, must or may be determined or done in accordance with the regulations, (ii) varying the requirements of sections 108 to 111, providing exemptions from any of those sections or removing any exemption set out in those sections, (iii) varying the requirements of sections 112 to 140 or providing exemptions from any of those sections, (iv) removing any exemption set out in sections 141 to 145 or 148 to 153, (v) establishing exemptions under sections 147 and 155, (vi) varying the requirements of sections 157 and 158 or providing exemptions from either of those sections,

L'ACC croit que le Parlement devrait exiger d'éliminer les exigences des articles 66 à 72.
The CCA believes that Parliament should consider eliminating the requirements of sections 66 to 72.

Les États membres dont le système bancaire a une taille supérieure à la moyenne ou qui ont fait, en matière de risques acceptables pour les contribuables, des choix réglementaires plus conservateurs que ce que les autres États membres sont en mesure d'accepter, ont la possibilité, sous réserve de l'approbation du CERS qui utilise la méthode de risque systémique utilisée pour évaluer les exigences des articles 125 et 126, d'imposer des exigences de fonds propres plus élevées aux établissements agréés sur leur territoire.
Member States which have larger than average banking systems or have otherwise made regulatory choices on acceptable risks to taxpayers that are more conservative than what other member states may be comfortable with, shall, with the approval of the ESRB using systemic risk methodology used to assess the requirements of Article 125 and 126, be allowed to have higher own funds requirements for institutions authorized in the country.

1. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission décide si les gestionnaires de l'infrastructure qui font partie d'une entreprise verticalement intégrée répondent aux exigences des articles 7 bis et 7 ter et si la mise en œuvre de ces exigences est suffisante pour offrir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises ferroviaires et garantir l'absence de distorsions de concurrence sur le marché concerné.
1. Upon request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall decide whether infrastructure managers which are part of a vertically integrated undertaking fulfil the requirements of Article 7a and Article 7b and whether the implementation of these requirements is appropriate to ensure a level playing field for all railway undertakings and the absence of distortion of competition in the relevant market.

Lorsque des raisons d'urgence impérieuse l'exigent, l'article 15 s'applique.
Where imperative grounds of urgency so require, Article 15 shall apply.

l'établissement de crédit, prenant en compte l'accord de compensation multiproduits, continue à satisfaire aux exigences en matière de reconnaissance des accords de compensation bilatéraux et aux exigences des articles 90 à 93 en matière de reconnaissance des méthodes d'atténuation du risque de crédit, le cas échéant, pour chaque accord cadre bilatéral individuel et chaque transaction individuelle y inclus.
taking into account the contractual cross product netting agreement, the credit institution shall continue to comply with the requirements for the recognition of bilateral netting and the requirements of Articles 90 to 93 for the recognition of credit risk mitigation, as applicable, with respect to each included individual bilateral master agreement and transaction.

Selon les termes du nouvel article 152.25, le travailleur indépendant doit, à la date d’exigibilité du solde, payer le montant intégral de sa cotisation pour l’année, sauf s’il est tenu, comme l’exigent les articles 155 et 156 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de verser des acomptes provisionnels.
New section 152.25 provides that self-employed persons shall pay the entire amount of their premiums for the year by the balance-due date, unless they are required to pay their taxes by instalment under sections 155 and 156 of the Income Tax Act.

La façon dont le Parlement choisira de réagir à des décisions judiciaires de ce type sera en fin de compte déterminée par l'opinion publique, qui est, d'après les sondages récents, de plus en plus favorable au mariage entre conjoints du même sexe. Même si le Parlement a invoqué initialement l'article 33 de la Charte pour adopter une disposition interdisant le mariage entre des personnes du même sexe, il nous paraît difficile d'imaginer qu'il réadoptera une telle mesure écartant l'application des droits à l'égalité tous les cinq ans, comme l'exige l'article 33 de la Charte.
Even if Parliament did initially invoke section 33 of the charter to enact a same-sex marriage override, it is, we submit, difficult to imagine it re-enacting an override of the right to equality every five years, as you must do under section 33 of the charter.