Traduction de «exigences d'une directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

directive sur l'adéquation des fonds propres | directive sur les exigences de fonds propres | CRD [Abbr.]
Capital Requirements Directive | CRD [Abbr.]

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]
ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]

capital de garantie directement exigible
collable guarantee capital

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- de la directive 96/61/CE à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui a introduit un nouveau régime d'autorisation pour beaucoup de types de projets repris dans les annexes de la directive EIE, l'article 2 bis introduit par la directive 97/11/CE permettant aux États membres de prévoir une procédure unique pour répondre aux exigences des directives 85/337/CEE et 96/61/CE.
- Directive 96/61/EC on integrated pollution, prevention and control, which introduced a new licensing authorisation scheme for many of the projects types lists in the Annexes to the EIA Directive and 97/11/EC introduced Article 2(a) to allow Member States to make use of a single procedure to fulfil the requirements of 85/337/EEC and 96/61/EC.

Telle est l'attitude qu'il convient d'adopter, conformément à l'arrêt C-392/96 (Commission contre Irlande), afin d'empêcher la pratique du saucissonnage (qui consiste à éluder les mesures qu'exige la directive EIE en prenant en considération séparément les éléments d'un projet au lieu de tenir compte du projet dans son ensemble ou en prévoyant, pour les projets, des seuils légèrement inférieurs à ceux de la directive).
Following C-392/96 Commission v Ireland, this line should be followed to prevent the practice of salami-slicing (i.e. avoiding the measures required under the EIA Directive by considering individual elements of a project rather than a project as a whole or by introducing project thresholds slightly below those in the EIA Directive).

(c)exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions.
(c)require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions.

c)exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il convoque une réunion des actionnaires de l’établissement ou, si l’organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l’ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption.
(c)require the management body of the institution to convene, or if the management body fails to comply with that requirement convene directly, a meeting of shareholders of the institution, and in both cases set the agenda and require certain decisions to be considered for adoption by the shareholders.

(c) exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions;
(c) require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions;

exiger de l'organe de direction de l'établissement qu'il convoque une réunion des actionnaires de l'établissement ou, si l'organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l'ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption ;
require the management body of the institution to convene, or if the management body fails to comply with that requirement convene directly, a meeting of shareholders of the institution, and in both cases set the agenda and require certain decisions to be considered for adoption by the shareholders ;

Afin d’obtenir des sociétés de gestion qu’elles agissent avec la compétence, le soin et la diligence requis pour servir au mieux les intérêts des OPCVM qu’elles gèrent, ainsi que l’exige la directive 2009/65/CE, il est nécessaire d’édicter des règles concernant le traitement des ordres.
In order to ensure that management companies act with due skill, care and diligence in the best interests of the UCITS they manage as required by 2009/65/EC Directive, it is necessary to lay down rules on order handling.

6. déplore que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive; constate en outre qu'il existe des différences importantes entre les États membres où des formes de supervision publique ont été introduites; constate que la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts; se demande, dans ce contexte, si des autorités de supervision liées directement à des gouvernements nationaux satisfont à cette exigence;
6. Regrets that not all Member States have introduced the system of public oversight required by the Directive; notes further that, in Member States where forms of public oversight have been introduced, there are considerable differences between them; notes that public oversight under the Directive must be organised in such a way that conflicts of interest are avoided; wonders, in the light of this, whether oversight authorities directly linked to national governments meet that requirement;

6. déplore que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive; constate en outre qu'il existe des différences importantes entre les États membres où des formes de supervision publique ont été introduites; constate que la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts; se demande dès lors, dans ce contexte, si des contrôleurs liés directement à des gouvernements nationaux satisfont à cette exigence;
6. Regrets that not all Member States have introduced the system of public oversight required by the Directive; notes further that, in Member States where forms of public oversight have been introduced, there are considerable differences between them; notes that public oversight under the Directive must be organised in such a way that conflicts of interest are avoided; wonders, in the light of this, whether oversight authorities directly linked to national governments meet that requirement;

(1) La directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages et la directive 80/232/CEE du Conseil du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages ont établi des quantités nominales pour un certain nombre de produits préemballés liquides et non liquides, dans le but de garantir la libre circulation des produits répondant aux exigences des directives.
(1) Council Directives 75/106/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by volume of certain prepackaged liquids and 80/232/EEC of 15 January 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the ranges of nominal quantities and nominal capacities permitted for certain prepackaged products set out nominal quantities for a number of liquid and non-liquid prepacked products, the purpose of which was to ensure the free movement of products complying with the requirements of the Directives.