Vertaling van "exigences d'ouverture auxquelles " (Frans → Engels) :

Le règlement instituant chaque agence devrait fixer les limites de ses activités et de ses compétences, ses responsabilités et les exigences d'ouverture auxquelles elle devra satisfaire.
The regulation creating each agency should set out the limits of their activities and powers, their responsibilities and requirements for openness.

20. est d'avis qu'il n'y a pas lieu de libéraliser l'approvisionnement en eau (en ce compris l'élimination des eaux usées) – en raison des spécificités régionales et de la compétence des municipalités en matière d'approvisionnement en eau potable ainsi qu'en raison des autres conditions, de nature multiple, auxquelles l'eau potable est soumise –, mais demande que, à un échelon inférieur à la libéralisation, des mesures ponctuelles et différenciées d'ouverture limitée du marché et l'élimination des restrictions de concurrence permettent de "moderniser" l'approvisionnement en eau et exige que le principe de l'égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées l'emporte;
20. Considers that liberalisation of water supply (including wastewater disposal) should not be carried out in view of the distinctive regional characteristics of the sector and local responsibility for provision of drinking water as well as various other conditions relating to drinking water; calls, however, without going as far as liberalisation, for water supply to be 'modernised' and for the principle of equal treatment of public and private companies to be enforced by means of a variety of individual measures involving limited market opening and the removal of restrictions on competition;

La législation communautaire en matière de concurrence exige l’ouverture à la concurrence, mais, du point de vue des communes, elle reste vague quant aux services auxquels elle s’applique.
The EU’s competition rules call for the opening up of competition, but the borderline defining which services are covered by the scope of competition law seems from the local authorities’ point of view to be ill-defined.