Vertaling van "exigences d'intérêt général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

intérêts échus | intérêts exigibles
interest due

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêts échus [ intérêts exigibles ]
interest due [ outstanding interest | due interest ]

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale
Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0082 - EN - Directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/82/UE DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0082 - EN - Commission Directive 2014/82/EU of 24 June 2014 amending Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council as regards general professional knowledge and medical and licence requirements Text with EEA relevance // COMMISSION DIRECTIVE 2014/82/EU // (Text with EEA relevance) // GENERAL PROFESSIONAL KNOWLEDGE AND REQUIREMENTS REGARDING THE LICENCE

6. estime que les exigences légitimes d'intérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de services aux prestataires internationaux dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter ces exigences et sont en mesure de le faire;
6. Considers that the legitimate requirements of the general interest must not be used as a pretext for the improper closure of services markets as regards international providers who undertake to respect the legitimate requirements and are capable of so doing;

Le traité d'Amsterdam constitua le premier texte fondamental dans l'effort de rapprochement entre exigences du marché ouvert et exigences de la concurrence et au regard de la place traditionnellement dominante qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs générales de l'Union: cela se reflète intégralement dans l'article 16, trouve un écho dans les articles 86 et 87 pour ce qui est des financements, est confirmé par l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux et est renforcé par le projet de Constitution proposé.
The Treaty of Amsterdam represented the first basic text attempting to reconcile the demands of an open market and competition with the traditionally dominant position which services of general economic interest occupy among the Union's general values. This is fully reflected in Article 16, is referred to in Articles 86 and 87 in relation to funding, is confirmed in Article 36 of the Charter of Fundamental Rights and is endorsed by the proposed Draft Constitution.

Il veille à ce que les exigences d'intérêt général puissent tenir compte de l'évolution politique, sociale, économique et technologique et il permet, si nécessaire, d'adapter régulièrement ces exigences à l'évolution des besoins des citoyens.
It ensures that general interest requirements can take account of political, social, economic and technological developments and it allows these requirements, where necessary, to be regularly adjusted to the citizens' evolving needs.

1. prend note de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général et partage la conception de la Commission, selon laquelle "la responsabilité de décider quel service doit être considéré comme un service d'intérêt général et comment il doit fonctionner incombe en premier lieu à l'échelon local” et les citoyens européens doivent bénéficier de services d'intérêt général de qualité à des prix abordables, et gratuitement lorsque la situation sociale l'exige;
1. Notes the Commission's communication on general interest services and agrees with the statement therein that what 'is to be regarded as a service of general interest and how it should be operated are issues that are first and foremost decided locally'; notes also that European citizens should receive high-quality services at affordable prices and, where justified by the social situation, free of charge;

Je pense que les services d'intérêt général, comme leur nom l'indique, doivent être soumis aux droits et obligations qu'exige l'intérêt général.
I think that services of general interest, as their name suggests, must be subject to the rights and obligations that the general interest demands.

1. prend note de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général et partage la conception de la Commission, selon laquelle "la responsabilité de décider quel service doit être considéré comme un service d'intérêt général et comment il doit fonctionner incombe en premier lieu à l'échelon local" et les citoyens européens doivent bénéficier de services d'intérêt général de qualité à des prix abordables, et gratuitement lorsque la situation sociale l'exige;
it that what 'is to be regarded as a service of general interest and how it should be operated are issues that are first and foremost decided locally' and that European citizens should receive high-quality services at affordable prices and, where justified by the social situation, free of charge ;

Une évaluation efficace des performances des services d'intérêt général permet de vérifier que les objectifs d'ordre public fixés sont atteints et facilite l'adaptation ou la réorientation des politiques en fonction des évolutions technologiques, des nouveaux besoins des consommateurs et des nouvelles exigences en matière d'intérêt général.
An effective evaluation of the performance of services of general interest allows to ascertain whether the relevant public policy objectives are being met and facilitates the adaptation or re-orientation of policies in line with technological changes, new consumer needs and new public interest demands.

40. Conformément au principe de subsidiarité, il incombe généralement aux États membres de définir des exigences de performance spécifiques pour les services d'intérêt général et de veiller à ce qu'elles soient respectées.
40. In line with the principle of subsidiarity, it is generally up to the Member States to define specific performance requirements for these services and to ensure that these requirements are complied with.

- recours à des outils d'évaluation pour apprécier le fonctionnement, les performances et la compétitivité des services d'intérêt général, de façon à ce que la réglementation puisse être adaptée en fonction de l'évolution technologique (qui accroît les possibilités de fourniture transfrontalière de services à l'intérieur du marché unique), des nouveaux besoins des consommateurs et des nouvelles exigences en matière d'intérêt général.
- using evaluation tools to assess the operation, performance and competitiveness of general interest services, so that the regulation can be adapted in line with technological changes (which increase the cross-border possibilities of providing services within the Internal Market), new consumer needs and new public interest demands.