Vertaling van "exigences d'information visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exigences phytosanitaires visant à empêcher l'introduction et la propagation de l'hyponomeute du pommier infestant des espèces de Malus [ Nouveaux produits acceptés pour la lutte contre l'hyponomeute du pommier Xponeumata malinellus ]
Plant Protection Requirements to prevent the introduction and spread of Apple Ermine Moth on Malus species [ New Treatments accepted for the control of Apple Ermine Moth ]

Norme de sécurité sur les systèmes de protection du personnel pour les circuits d'alimentation des véhicules électriques (VÉ) : exigences particulières visant les dispositifs de protection utilisés dans les systèmes de charge [ CAN/CSA-C22.2 NO. 281.2-F12 ]
Standard for safety for personnel protection systems for electric vehicle (EV) supply circuits: Particular requirements for protection devices for use in charging systems [ CAN/CSA-C22.2 NO. 281.2-12 ]

Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique
VALUE II | Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD information

exigence d'information | exigence en matière d'information
information requirement

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act

exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire
disclosure requirements

exigences en matière d'information
information requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le gouvernement croit que la loi sera mise en œuvre afin d'obliger les leaders des Premières nations à rendre des comptes à leurs membres, pouvez-vous m'expliquer ceci : lors d'une séance d'information tenue par les responsables d'Affaires autochtones, on nous a dit que l'exigence législative visant à préparer des états financiers vérifiés consolidés ne comprendrait pas l'information demandée par les membres des Premières nations, c'est-à-dire les renseignements sur les normes de rendement et l'offre de ressources.
If the government believes that this legislation is being implemented so that First Nations people will be able to hold their leaders to account, could you explain the following to me: At a briefing given by Aboriginal Affairs officials we were told that the legislative requirement to prepare audited consolidated financial statements will not include the one item that First Nations members have been requesting in calls to Aboriginal Affairs, and that is information pertaining to performance standards and resource delivery.

Les autorités réglementaires nationales peuvent arrêter des exigences supplémentaires concernant la forme sous laquelle ces informations doivent être rendues publiques, y compris l'adoption d'exigences linguistiques visant à faire en sorte que ces informations soient bien comprises par les consommateurs et les autres utilisateurs finals qui le demandent .
National regulatory authorities may specify additional requirements regarding the form in which such information is to be published, which may in particular include the introduction of language requirements so as to ensure that such information is easily understood by consumers and other end-users so requesting.

une meilleure lisibilité des informations (taille de police minimale pour les informations obligatoires); une présentation harmonisée et plus claire des allergènes dans la liste des ingrédients pour les denrées alimentaires préemballées (mise en évidence grâce à la taille de caractères, au style ou à la couleur de fond); les indications obligatoires relatives aux allergènes pour les aliments non préemballés, y compris dans les restaurants et les cafés; l’obligation de faire figurer certaines informations nutritionnelles sur la majorité des denrées alimentaires transformées; l’indication obligatoire de l’origine pour les viandes porcine, ovine, caprine et la viande de volaille fraîches; des exigences identiques en matière d'étiquetage pour la vente en ligne, la vente à distance et la vente en magasin; une liste des nanomatériaux manufacturés figurant parmi les ingrédients; les informations spécifiques concernant l’origine végétale des huiles et graisses raffinées; le renforcement des règles visant à empêcher les pratiques trompeuses; l'indication des ingrédients de substitution pour les succédanés alimentaires; les indications claires «viande reconstituée» ou «poisson reconstitué»; et la signalisation claire des produits décongelés.
Improved legibility of information (minimum font size for mandatory information); Clearer and harmonised presentation of allergens for prepacked foods (emphasis by font, style or background colour) in the list of ingredients; Mandatory allergen information for non-prepacked food, including restaurants and cafes; Requirement of certain nutrition information for majority of prepacked processed foods; Mandatory origin information for fresh meat from pigs, sheep, goats and poultry; Same labelling requirements for online, distance-selling or buying in a shop; List of engineered nanomaterials in the ingredients. Specific information on the vegetable origin of refined oils and fats; Strengthened rules to prevent misleading practices; Indication of substitute ingredient for 'Imitation' foods; Clear indication of "formed meat" or "formed fish"; and Clear indication of defrosted products.

z.15) modifier la présente loi dans le cas des émetteurs étrangers en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d'achat visant à la mainmise, les offres de l'émetteur, les offres d'initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d'entreprises et les opérations entre personnes apparentées, lorsque les émetteurs étrangers sont soumis aux exigences des lois d'autres autorités législatives que la Commission estime adéquates compte tenu des objets et des principes de la présente loi; z.16) prescrire les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d'information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;
(z.15) varying this Act with respect to foreign issuers to facilitate distributions, compliance with requirements applicable or relating to reporting issuers and the making of takeover bids, issuer bids, insider bids, going-private transactions, business combinations and related party transactions where the foreign issuers are subject to requirements of the laws of other jurisdictions that the Commission considers are adequate in light of the purposes and principles of this Act;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

22. exige, dans un premier temps, que le conseil d'administration adopte rapidement un plan d'action visant à répondre aux objectifs fixés dans l'annexe à la présente résolution; demande, ensuite, que le directeur du Collège, en coopération avec le SAI de la Commission et la direction générale (DG) de tutelle, élabore et fasse adopter par le conseil d'administration des mesures concrètes et un calendrier visant à la mise en œuvre de ce plan; demande, par conséquent, au SAI de la Commission et à la DG de tutelle d'apporter toute l'aide nécessaire pour identifier des indicateurs permettant de mesurer à intervalles réguliers la réalisation des mesures entreprises par le Collège; exige, par ailleurs, que le Collège informe l'autorité de décharge pour le 30 juin 2010 des mesures concrètes et des indicateurs adoptés;
22. Expects, as a first step, the Governing Board swiftly to adopt an action plan to meet the objectives set out in the annex to this resolution; asks the College's Director, in cooperation with the IAS and the parent directorate-general (DG), then to draft specific measures and a timetable for implementation of that plan and to submit them to the Governing Board for adoption; calls accordingly on the IAS and the parent DG to provide all the assistance required in order to identify indicators that will enable the progress made in implementing the measures taken by the College to be measured at regular intervals; expects the College to communicate the specific measures and indicators adopted to the discharge authority by 30 June 2010;

27. renouvelle le soutien du Parlement en faveur d'une diffusion intégrée de l'information en matière sociale, environnementale et financière par les entreprises, sur la base de la réglementation, avec peut-être un seuil minimum visant à éviter un coût disproportionné pour les petites entreprises; demande que des recherches approfondies soient menées sur la mise en œuvre d'exigences minimales en matière d'information sociale et environnementale dans le cadre de la recommandation de la Commission de 2001 sur l'information en matière environnementale, de la directive de 2003 sur la modernisation comptable, et de la directive de 2003 sur les prospectus; demande leur transposition effective dans l'ensemble des États membres, et qu'une consultation soit engagée sur les possibilités de renforcer ces dispositions lors de leur prochaine révision, notamment une interprétation concrète des risques sociaux et environnementaux dans le cadre des exigences en vigueur en matière d'information;
27. Reiterates Parliament's support for integrated social, environmental and financial reporting by companies backed by regulation, perhaps with a minimum threshold to avoid disproportionate cost for smaller enterprises; calls for in-depth research on implementation of minimum requirements for social and environmental reporting within the 2001 Commission Recommendation on Environmental Disclosure, the 2003 Accounts Modernisation Directive, and the 2003 Prospectus Directive, supporting effective transposition across all Member States, and undertaking consultation on the potential for strengthening these requirements when they are next reviewed, including interpretations of the materiality of social and environmental risk under existing disclosure requirements;

Elles établissent, tout d'abord, une nouvelle politique qui clarifie les objectifs de la loi, de même que les rôles et les responsabilités de toutes les parties à l'égard de la sécurité ferroviaire; deuxièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles appliquent des systèmes de gestion de la sécurité; troisièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles communiquent de l'information essentielle pour la sécurité; quatrièmement, une nouvelle injonction en matière de sécurité visant à remédier aux lacunes des systèmes de gestion de la sécurité; cinquièmement, des pouvoirs accrus pour les inspecteurs de la sécurité ferroviaire; et sixièmement, un meilleur processus de consultation.
They bring, first, a new policy which clarifies the objective of the act, as well as the roles and responsibilities of all parties relative to railway safety; second, authority to require railways to implement safety management systems; third, authority to require railways to report safety-critical information; fourth, a new safety compliance order targeted at safety management system deficiencies; fifth, increased authority for rail safety inspectors; and sixth, an improved consultative process.